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Action en réclamation d'état
[aksjɔ̃ ɑ̃ reklamasjɔ̃ deta]
Définitions de « action en réclamation d'état »
Action en réclamation d'état - Locution nominale
-
(Droit civil) Action d’état permettant au demandeur d’obtenir que son état civil soit reconnu.
Usage du mot « action en réclamation d'état »
Évolution historique de l’usage du mot « action en réclamation d'état » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « action en réclamation d'état » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.