La langue française

Absolutoire

Définitions du mot « absolutoire »

Trésor de la Langue Française informatisé

ABSOLUTOIRE, adj.

DR. PÉNAL
[En parlant d'une excuse, d'une circonstance] Qui contribue à absoudre d'une peine :
1. Aussi, quand on parle du caractère moral que doit revêtir la pénalité, faut-il entendre uniquement que la culpabilité n'est ici qu'une fonction du danger social; que les circonstances atténuantes, aggravantes ou absolutoires ne peuvent être estimées qu'au point de vue de la protection commune;... M. Blondel, L'Action. Essai d'une critique de la vie,1893, p. 270.
[En parlant d'un jugement, d'une sentence] Qui absout de la peine.
DR. CANON. Bref absolutoire.
Prononc. : [ab̭sɔlytwa:ʀ]. Cf. absoudre.
Étymol. − 1321 terme jur. « qui accorde le pardon, la rémission (d'un document) » (Arch. Nat. JJ 60, fo125 rods Gdf. Compl. : Lettres absolutoires); févr. 1377 « id. » (Reg. du Parlem. ms. Ste Genev., p. 276 ds Gdf. Compl. : sentence absolutoire); 1576 « id. » (J. Bodin, République IV, 6 ds Hug. : Des tablettes diversifiees de couleurs, et de lettres absolutoires ou condamnatoires). Dér. du rad. du lat. absolutus (voir absolu); suff. -oire*. HIST. − Adj. monosém. de la lang. jur. (profane et eccl.); ne détermine guère que 5 subst. I.− Vieilli. − A.− Lettre(s) absolutoire(s) : 1321 ds Gdf. (droit profane? eccl.?); Bodin, cf. étymol. (même ambiguïté); Cotgr. 1611 (même ambiguïté). B.− Sentence absolutoire : 1377, Reg. du Parlem. ds Gdf. (dr. profane); xvies. : Icelius... eut bien laudace de prononcer la sentence absolutoire en faveur des dessusdictz. (Seyssel, Trad. d'Appien, Guerres Civ. IV, 4 ds Hug.). Il vint à prononcer la sentence des juges, qui estoit absolutoire. (Amyot, Pomp., 8 ds Littré). xviie-xviiies. : Fur. 1690, 1701; Rich. 1710; Trév. 1704, 1752, 1771 (dr. profane? eccl.?); le terme manque ds Rich. 1680. Th. Corneille note cet oubli et soutient que le mot est d'usage cour. (Brunot, IV, 1). xixe-xxes. DG (dr. profane). II.− Actuel. − A.− Dr. eccl. bref absolutoire (Ac. 1762, 1798, 1835; Ac. Compl. 1842; Ac. 1878; DG; Ac. 1932-1935); Ac. 1878 et 1932 précisent (à tort, cf. inf. II B) que le mot ne s'emploie plus que dans la lang. eccl. B.− Dr. profane. − Les 2 expr. ci-après n'existent que dans le domaine restreint de la lang. jur. mais elles y sont bien vivantes : a) jugement absolutoire (Littré); b) excuse(s) absolutoire(s) : L'excuse absolutoire aboutit à l'impunité du délinquant, ou, tout au moins, à l'impossibilité de prononcer contre le délinquant absous une peine principale. (Cuche, Droit crim., p. 203 ds Rob.). Cf. aussi Dalloz, P. Dict. de Dr. et Cap. 1936.
STAT. − Fréq. abs. litt. : 1.
BBG. − Pamart (P.). Lorsque le bon langage cesse d'être académique. Vie Lang. 1963, no137, pp. 427-429.

Wiktionnaire

Adjectif

absolutoire \ab.sɔ.ly.twaʁ\ masculin et féminin identiques

  1. (Chancellerie romaine) Qui porte absolution.
    • Bref absolutoire.
  2. (Droit) Qui absout une peine.
    • « Ce jour est à marquer d’une pierre blanche », affirme Catherine Cohen, l’avocate de Mme Chemin. La présidente de la 17e chambre correctionnelle de Paris, Fabienne Siredey-Garnier, signe un jugement extrêmement détaillé pour constater que « l’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires » apportée par la journaliste est « parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée ». Ce qui produit un « effet absolutoire », alors que les propos sont reconnus diffamatoires. — (Jean-Baptiste Jacquin, La justice reconnaît que Robert Faurisson est un « faussaire » sur LeMonde.fr, Le Monde. Mis en ligne le 6 juin 2017, consulté le 8 juin 2017)
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

ABSOLUTOIRE. adj. des deux genres
. Qui porte absolution. Il ne s'emploie plus qu'en termes de Chancellerie romaine. Bref absolutoire.

Littré (1872-1877)

ABSOLUTOIRE (ab-so-lu-toi-r') adj.
  • Qui porte absolution.

    Il ne se met qu'après le substantif : Un jugement absolutoire.

HISTORIQUE

XVIe s. Quand il vint à prononcer la sentence des juges, qui estoit absolutoire, Amyot, Pomp. 8.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

ABSOLUTOIRE, adject. terme de Droit, se dit d’un jugement qui prononce l’absolution d’un accusé. V. Absolution. (H)

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Étymologie de « absolutoire »

(1321) Du latin absolutorius.

Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Absolutorius, de absolvere, absoudre.

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Phonétique du mot « absolutoire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
absolutoire absɔlytwar

Évolution historique de l’usage du mot « absolutoire »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « absolutoire »

  • Parlant des sanctions applicables aux enfants en république de Guinée selon ce code en vigueur, le président du tribunal pour enfants a précisé : « il est dit que les enfants qui n’ont pas les 13 ans révolus (moins de 13 ans), ne peuvent faire que l’objet des mesures éducatives, des mesures d’assistance ou de surveillance en cas de délit. Si l’enfant n’a que 13 ans, les mêmes dispositions nous font comprendre, qu’il bénéficie de l’excuse absolutoire de la minorité, ça veut dire que sa responsabilité doit être écartée. Donc il ne peut pas faire l’objet de condamnation pénale. De 13 à 17 ans, ces catégories d’enfant bénéficient de l’excuse exténuante des minorités, c’est-à-dire que le juge ne peut pas aller au-delà de la moitié de la sanction applicable au majeur ». Avant d’insister : « la peine maximale applicable aux enfants est de 10 ans, même si pour des faits pour un majeur, il en courait la peine de mort ». Guinee7.com, Covid-19/ 109 enfants séjournent à la maison centrale de Conakry - Guinee7.com
  • Je suis respectueuse de l’institution judiciaire, mais je demeure perplexe devant la multiplication des attaques aux couteaux, des agressions antisémites ou racistes, des meurtres, ou des attentats qui auraient été commis par des déséquilibrés. A chaque fois, on nous explique que ces individus étaient sous l’emprise de drogues, de l’alcool, ou qu’ils venaient juste d’arrêter leur traitement médical. Cela ne peut pas être considéré comme une excuse absolutoire. Lorsqu’on commet une infraction ou un crime, après avoir volontairement consommé du cannabis, ou après avoir refusé de prendre un médicament qui vous stabilise, on ne peut pas ensuite aller dire : « Mon comportement au moment du passage à l’acte a été complètement aboli, je plaide donc l’irresponsabilité pénale. » C’est une forme d’inconséquence. Et, il ne faudrait pas que cela devienne un laissez-passer pour les criminels. Les meurtriers ne doivent pas disposer d’un blanc-seing ou d’une sorte de joker. Ils doivent être renvoyés devant une juridiction de jugement. L'Obs, Meurtre de Sarah Halimi : « L’irresponsabilité pénale ne doit pas être un laissez-passer pour les criminels »
  • Estimant que les faits commis relèvent de la même intention délictueuse que celle ayant déjà fait l’objet d’une condamnation récente, l’avocate du couple demande l’absorption. L’avocat du troisième prévenu demande une suspension probatoire du prononcé de la condamnation, alors que l’avocat de la société invoque l’excuse absolutoire. , Les tenanciers du car-wash payaient Nicolaï... 1,86€ de l’heure - DH Les Sports+
  • L'état de nécessité retenu en l'espèce par le juge fait référence à une notion tout à fait différente. Il s'agirait d'une excuse légitime, une excuse absolutoire. « La voleuse de la miche de pain et le bon juge de Château-Thierry ». La prévenue avait faim et devait nourrir ses enfants, je crois. Le bon juge l'a relaxée en raison de cette situation, l'état de nécessité. Quels que soient les termes du jugement, les voleurs du portrait d'un président dont l'inaction dans le domaine de l'écologie était contestée par eux étaient-ils en « état de nécessité » (c'est-à-dire, de ne pas pouvoir agir autrement)  ? Le Point, Michèle Bernard-Requin - Les décrocheurs relaxés, une décision surprenante - Le Point
  • Il a parlé et parlé encore, comme dans une fuite en avant, logorrhée qu'il aurait pu croire absolutoire. Laurent Novene, 49 ans, travaillait depuis dix ans chez l'administrateur judiciaire Douhaire-Avazeri, une étude bien connue à Marseille et de belle réputation. Occupé au courrier, au secrétariat et aux archives, c'est lui qui recevait les chèques parfois retournés avec la mention "N'habite plus à l'adresse indiquée". LaProvence.com, Faits divers - Justice | Marseille : deux millions d'euros détournés chez un administrateur | La Provence
  • Si l’objectif de simplification est louable et répond aux vœux de la doctrine, le plaideur verra assurément dans celle-ci un argument en faveur du prévenu s’évanouir. Il ne sera plus question de plaider l’acquittement de la personne morale au motif qu’elle n’a pas commis la faute la plus grave ou de plaider une cause d’excuse absolutoire au profit de la personne physique qui n’aurait pas commis la faute la plus grave et dont le comportement était non intentionnel. Ainsi, dans certaines circonstances, tant la personne morale que la personne physique deviennent punissables alors qu’elles ne l’étaient pas nécessairement auparavant. L'Echo, La métamorphose du régime de responsabilité pénale des personnes morales | L'Echo

Traductions du mot « absolutoire »

Langue Traduction
Anglais absolutory
Espagnol absolutoria
Source : Google Translate API

Synonymes de « absolutoire »

Source : synonymes de absolutoire sur lebonsynonyme.fr

Absolutoire

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