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Citations sur la venderesse

Il y a 35 citations sur la venderesse.

• Il est intéressant de noter que certains féminins sortis de l’usage courant sont cependant conservés dans la langue juridique, comme demanderesse, défenderesse, venderesse, acquéresse et bailleresse.

• Clause prévoyant l’accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de ski de la commune acquéreur accordé à certaines familles de la commune venderesse.

• Contestant la superficie du bien vendu, l'acquéreur a assigné sa venderesse en réduction proportionnelle du prix de vente et en remboursement des frais accessoires.

• La venderesse se pourvoi en cassation.  

• Selon la venderesse, l’achat d’un kit photovoltaïque serait un acte de commerce, car l'électricité produite avait pour objectif d'être revendue à EDF et que l'activité de production et de vente d'énergie caractérise un acte de commerce par nature.

• C’est une affaire qui avait fait couler beaucoup d’encre avant les communales de 2011. Au cœur des débats se trouvait l’acquisition en novembre 2010 par le bourgmestre socialiste d’un terrain de 9 ares à un prix «avantageux» de 16 500 euros par are. Le problème c’est que la commune avait acquis peu de temps avant, du même propriétaire, une parcelle de trois ares attenants pour 70 000 euros l’are… Cerise sur le gâteau : la venderesse de ces parcelles s’est ensuite vu octroyer un contrat de 40 heures  par semaine (auparavant, elle en avait un de 20 heures) dans les services communaux.

• Il a été satisfait au fur et à mesure de ses demandes et dans des délais compatibles avec les nécessaires dispositions à prendre, aux exigences de la venderesse, sur les modalités de la vente, puisque par lettre du 26 févr. 2009, maître B., notaire de l'acquéreur, informait son confrère du dépôt en sa comptabilité d'un chèque de 21.200 euro correspondant au dépôt de garantie demandé et que par courrier du 23 avr. 2009, il indiquait encore à son confrère que ses clients renonçaient à la condition suspensive d'un prêt.

• A cela s'ajoutent des «risques juridiques considérables» en raison d'éventuels arriérés fiscaux dans certains pays d'Europe de l'Est où opérait la holding de la partie venderesse d'UPC, Liberty Global. «Nous ne le savons pas à ce jour, mais cela n'est pas entièrement exclu», a déclaré l'actionnaire.

• C’est ainsi que sur le secteur de L’Aigle, des terres achetées en viager au milieu des années 80, ont coûté cinq fois leur valeur initiale au nouvel acquéreur, la venderesse ayant vécu au-delà de 100 ans.

• La venderesse a promis à l’acheteur que le pack photovoltaïque lui permettrait d’obtenir une prime à l’autoconsommation versée par l’état et financer ainsi son acquisition.

• Le chalet de Verbier acquis en 2014 par le duc d’York et son ex-femme Sarah Ferguson n’est toujours pas entièrement payé. Ils doivent encore 8 millions de francs à la venderesse du bien, qui les a mis en poursuite, a appris «Le Temps»

• Vous devez faire preuve de vigilance et vérifier la régularité de la décision de vendre au regard des statuts de la société venderesse. ©byBazikPress

• La venderesse estimant la rétractation tardive au motif que le délai de 7 jours était expiré, elle assigne l’acheteur aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7 300 euros, ainsi que la clause pénale de 3 650 euros, et à fournir une date de livraison sous astreinte.

• A nouveau, l’absence de rentabilité d’un logement vendu pour réaliser un investissement locatif est soumise aux juges de la Cour de cassation. Cette fois-ci sur le terrain de l’absence de cause. En l’espèce, l’acheteuse d’un logement a assigné la société civile venderesse, ainsi que toute la chaîne des acteurs immobiliers en nullité de la vente.

• Dans ces deux affaires, strictement identiques, une société d’aménagement foncier vend à une personne physique un appartement en l’état futur d’achèvement et, à la date de livraison, l’acquéreur reste encore débiteur du solde du prix de vente. En l’absence d’exécution volontaire de l’acquéreur, et croyant bénéficier du délai de prescription de droit commun de cinq ans, la société venderesse assigne l’intéressé en paiement dans le courant de la quatrième année suivant la livraison de l’appartement.

• Lors de l’achat, la venderesse a fait croire aux acquéreurs qu’elle était conventionnée auprès de la Région Provence Alpes Cote d’Azur, ce qui leur permettrait d’obtenir des subventions.

• Second point à résoudre, l’assurance « dommages ouvrages » initiale dont un certain nombre d’options souscrites à la construction ne sont plus cohérentes avec la vente du bien. Il s’agit, en conséquence, de modifier le contrat d’assurance dont le taux appliqué à une vente est plus élevé que dans le cadre de la location. En outre, la commune, venderesse de son bien, est considérée comme un constructeur par le Code civil. La responsabilité décennale peut alors être recherchée en cas de sinistre sur l’ouvrage. Il faut donc intégrer la convention « constructeur non réalisateur » afin de couvrir les éventuels litiges possibles.

• Le régime des plus-values immobilières applicable aux sociétés étrangères venderesse est quant à lui spécifique et s'éloigne sensiblement des règles de la plus-value des particuliers.

• Les travaux n’ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la société venderesse en annulation de l’acte de vente et l’organisme prêteur en annulation du prêt. La vente a été annulée, ainsi que le contrat de prêt accessoire, créant un préjudice à l’égard de la banque.

• Zurich (awp) - Les énergéticiens Romande Energie et EOS Holding se sont portés acquéreurs de deux portefeuilles d'actifs photovoltaïques et éoliens de 126 mégawatts (MW) situés en France. La partie venderesse est la société d'investissement parisienne Acofi Gestion, qui s'est ainsi défait de plus de 75% de ses actifs.