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Citations sur le sous réserve - Page 2

Il y a 82 citations sur le sous réserve.

• En cas de licenciement, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement calculée, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la rémunération dont il bénéficiait antérieurement à la rupture.

• Par conséquent : les activités programmées pourront reprendre sous réserves des capacités d'hospitalisation toujours réduites "du fait des tensions dans les recrutements paramédicaux et médicaux" précise l'hôpital dans sa note de service. Pour les usagers, les visites sont à nouveaux autorisées à raison de deux personnes maximum par patient pour chaque visite, et sous réserve des gestes barrières. 

• C'est un peu la grisaille dans le pays Saint-Lois… A l'heure où nous écrivons ces lignes, dans toute l'Agglomération, ce sont quatre classes qui vont fermer leurs portes pour manque d'effectifs, sous réserve de...

• Le club des aînés Lou Capel Caussadenc présidé par Claudine Jendraszczyk souhaite une bonne année 2022 à tous ses adhérents et amis et leur propose quelques activités pour tenter de se retrouver, sous réserve des mesures sanitaires en vigueur. Après l’annulation du concours de belote et du bal de janvier, l’optimisme reste néanmoins de mise pour une reprise en douceur des activités à partir du mois de février.

• Parmi les projets d'activités pour 2021, en plus des traditionnels dépôts de gerbes aux diverses commémorations, on note, sous réserve de la situation sanitaire, la foire aux livres le 27 juin en extérieur, la participation aux fêtes nationales, à la fête de la mer et à La Bernièraise, et l'organisation du repas annuel.

• Celle-ci prévoit notamment l’information des administrés lorsqu’ils sont sujets à un traitement algorithmique. Le code source détenu par les administrations est également considéré comme un document administratif. Il doit donc, sous réserve mais par principe, être publiable en ligne.

• Le Téléthon 2021 est en pleine phase de préparation par l’office municipal des sports (OMS), aidé par la municipalité. Les journées d’animation des 3 et 4 décembre ont été présentées au monde associatif anglois. Le but était double : annoncer la programmation sous réserve de modifications et, surtout, l’urban trail qui sera le fil rouge cette année.

• En France, il est possible de se déplacer en trottinette électrique sous réserve d’utiliser un équipement aux normes. Il doit, notamment, posséder des éclairages avant et arrière, être bridé à 25 km/h et disposer d’un système de freinage. Cette sélection des meilleures trottinettes électriques vous guide dans le choix de ce nouveau véhicule électrique individuel (ou NVEI).

• Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.

• Rappelons qu’une telle opération ne peut être réalisée en neutralité au regard de l’imposition des plus-values que si elle emporte le transfert d’une branche susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome à la fois chez l’apporteuse et la bénéficiaire de l’apport, sous réserve que ce dernier opère le transfert complet des éléments essentiels de la branche tels qu’ils existaient dans le patrimoine de la première et dans des conditions permettant à la seconde d’en disposer durablement.

• Près de 450 personnes sont ainsi invitées à réaliser un dépistage virologique par test RT-PCR, dans un laboratoire de ville, à compter de ce lundi, sous réserve de l'accord des parents pour les enfants. Toutes sont également incitées "à respecter les mesures d'isolement pendant 14 jours après le dernier contact, jusqu'au 13 juillet, même si les résultats des dépistages sont négatifs, des symptômes pouvant survenir jusqu'au 14e jour après l'exposition", ajoute l'ARS. D'autres cas de Covid-19 ont été recensés récemment près de Lyon dans des écoles de Vénissieux, Villeurbanne et Saint-Fons.

• Ainsi, au lieu de recommander une tension artérielle inférieure à 14/9, les experts préconisent de fixer des objectifs inférieurs à 13, pour tous les patients âgés de moins de 65 ans, sous réserve qu’ils tolèrent bien cette valeur tensionnelle. Dans tous les cas, la tension artérielle doit rester supérieure à 12 avant 65 ans et 13 après cet âge.

• * Le projet d'offre visant les actions Ingenico comprend une offre mixte principale assortie, à titre subsidiaire et sous réserve de l'application d'un mécanisme de " mix and match ", d'une offre d'échange et d'une offre d'achat : - Offre mixte principale : 11 actions Worldline et 160,5 euros pour 7 actions Ingenico

• Les résidents luxembourgeois peuvent transiter par l’Allemagne sans contrainte ou y séjourner sous réserve de disposer d’une attestation de test négatif de moins de 48 heures. Les résidents allemands se rendant au Luxembourg sont par contre soumis à des restrictions plus sévères. (Photo : Shutterstock)

• La structure/l’architecture de la base de données. Elle est protégeable par le droit d’auteur sous réserve d’originalité qui peut se manifester dans le choix ou la disposition des matières, dans les règles d’organisation de celle-ci (CPI art. L 112-3, al. 1).

• Les obligations souscrites par Fimalac portent intérêts capitalisés et disposent d’une maturité de 4 ans (prorogeable d’un an sous réserve d’un commun accord entre Rallye et Fimalac)8. Les cas d’exigibilité anticipée sont usuels pour ce type de financement, les principaux cas étant les suivants :

• L’employeur peut également imposer la prise de congés payés à ses salariés en activité partielle sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.

• En ce qui concerne les délais, en cas de changement de fournisseur d’accès à internet en conservant le numéro fixe, le délai de portabilité ne peut dépasser 3 jours ouvrés sous réserve de la disponibilité de l'accès. Le jour du portage, l'interruption de service est quant à elle limitée à 4 heures.

• Lundi, le britannique BP a convenu de vendre 100 % de ses parts dans l’industrie pétrochimique mondiale à son compatriote chimiste Ineos. Le montant de la transaction a été fixé à 5 milliards de dollars, sous réserve des ajustements habituels.

• Le bailleur doit délivrer un congé 18 mois avant l’expiration du bail, par exploit d’huissier. Cet acte doit comporter de nombreuses mentions (nom, prénom, âge, domicile, profession du bénéficiaire…) qui, si elles ne sont pas précisées, peuvent aboutir à la nullité du congé, sous réserve que ces omissions créent un préjudice au preneur (Article L. 411-47 CR et article 648 du code de procédure civile). Ce formalisme est à prendre d’autant plus au sérieux que ces dernières années, les tribunaux sont enclins à annuler des congés n’ayant pas porté les mentions obligatoires.

• Le salarié en congé sabbatique a également le droit d’exercer une activité non salariée, et donc de créer sa propre entreprise, toujours sous réserve de respecter les clauses prévues dans son contrat (clause de non-concurrence par exemple).

• Un propriétaire peut exiger de son voisin la cession de la mitoyenneté d’un mur, sous réserve de lui rembourser la moitié de la dépense qu’il a coûtée et la moitié de la valeur du sol (Art. 661 du Code civil).

• Or, il semble qu'aucune mesure n'ait été adoptée et que le personnel ait cherché à minorer le problème. À propos de cette affaire, et sous réserve que les faits se soient déroulés tels qu'ils ont été présentés, M. Debarbieux a noté que le personnel de l'école Le Rosey n'avait pas accordé à cette question l'importance qu'elle méritait, ce qui a occasionné d'autres problèmes.

• En raison de l’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie Covid-19, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire, prorogée jusqu’au 10 juillet 2020, et prévoyait l’interdiction de déplacement hors du domicile sous réserve d’exceptions limitativement énumérées.

• La décision de la CBAS d’invalider la relégation de Waasland-Beveren vient une nouvelle fois bouleverser le football belge, le jour même où le calendrier de la saison 2020-2021 a été dévoilé. Un calendrier à mettre sous réserve et qui pourrait même bientôt finir à la poubelle.

• "Ce règlement transactionnel est indissociablement lié à la transaction pénale conclue en relation avec les faits instruits, qui est soumise à homologation par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles. Il est donc sous réserve de cette homologation", conclut le gendarme boursier.

• Par ailleurs, et sous réserve que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession du bien loué, les plus-values des loueurs professionnels peuvent être exonérées, en totalité ou en partie, lorsque la moyenne des recettes tirées de la location n’excède pas certains seuils. Cette règle d’imposition ne concerne toutefois pas la fraction de la plus-value afférente à l’utilisation privée du bien.

• FICHE PLANTE - Arbustes typiques des jardins à la française aux côtés du buis, les ifs sont faciles à cultiver sous réserve de choisir l'espèce et la variété adaptées à l'usage que l'on veut en faire.

• Certains hypertenseurs courants, dont les inhibiteurs de l'enzyme de conversion de l'angiotensine (IEC) et les antagonistes des récepteurs AT1 de l'angiotensine (ARA II) pourraient avoir une nouvelle indication :  réduire le risque de cancer colorectal. C’est la conclusion de cette nouvelle recherche d’une équipe de l'Université de Hong Kong, publiée dans Hypertension, une revue de l'American Heart Association. Un résultat primordial, sous réserve de confirmation, alors que le cancer colorectal est le troisième cancer le plus fréquent et la deuxième cause de décès par cancer dans le monde.

• Le prêteur a déclaré qu’il demanderait aux actionnaires de hocher la tête lors de l’assemblée «pour créer, offrir, émettre et attribuer un tel nombre d’actions de Re 1 chacune, pour un montant n’excédant pas Rs 20 000 crore ou tel montant approuvé par le gouvernement et RBI sous réserve à condition que la participation du gouvernement de l’Inde au capital-actions de la banque ne tombe à aucun moment en dessous de 52 pour cent ».

• Inventiva annonce le début formel de la procédure de construction du livre d'ordres et le dépôt d'un "amendment" (avenant) au document d'enregistrement (Form F-1) pour y inclure une fourchette de prix indicative dans le cadre de son projet d'offre, sous réserve notamment des conditions de marché, d'un total de 7.478.261 actions ordinaires de la Société.

• Ainsi, les entreprises qui relèvent du régime réel normal peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dont elles sont redevables lorsqu’elles sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles pour établir leurs déclarations de TVA, sous réserve d’une régularisation ultérieure.

• La notification des offres s’inscrit dans un cadre temporel précis, qu’il convient ici de détailler. L’autorité expropriante peut procéder à l’accomplissement de cette formalité dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), sous réserve d’être en mesure de déterminer les parcelles qu’elle envisage d’exproprier.

• Alors que le legs est une disposition testamentaire qui n’a d’effet qu’après le décès du testateur, la donation est effectuée du vivant du donateur et entraîne le transfert immédiat du bien donné. C’est un acte par lequel vous pouvez transférer, de façon immédiate et irrévocable, la propriété d’un bien à une autre personne physique ou morale, par exemple Le Jour du Seigneur, sous réserve que l’opération ne porte pas atteinte aux droits de vos héritiers légaux.

• Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus (Soc., 6 déc. 1995, 92-41.398). Lorsque la rupture de la période d’essai est abusive, elle n’est pas requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts pour rupture abusive (Soc., 7 fév. 2012, 10-27.525).

• En vertu du placement privé, Innergex a émis 34,6 millions d'actions ordinaires à Hydro-Québec, à un prix de 19,08 $ par action, qui a été conditionnellement approuvé par la Bourse de Toronto, sous réserve des conditions habituelles.

• Depuis 2004, le juge peut accorder à l’un des époux une prestation compensatoire dans tous les cas de divorce et notamment si l’époux bénéficiaire se voit condamner au titre d’un divorce pour faute à ses torts exclusifs sous réserve toutefois des circonstances particulières de la rupture.

• En dehors de ce cas de figure, vous pouvez être écouté sous réserve de l'information préalable du bâtonnier et c'est tout, information pas autorisation! C'est une difficulté majeure pour notre exercice professionnel: comment défendre les justiciables si nous sommes écoutés sans aucun garde-fou réel ? Par exemple, les avocats fiscalistes ou commercialistes qui par définition ne sont pas désignés par leurs clients au sens du code procédure pénale sont donc potentiellement écoutables sans véritable protection.

• Conclusion: “Dans les espaces ouverts, l’utilisation de systèmes collectifs de brumisation est possible sous réserve de maintenir la distanciation physique recommandée.”

• Tous sont donc repartis confiants de l'audience. Notamment car dans son rapport, le rapporteur public a développé trois arguments pour demander « l'annulation totale » du PLU et « rejoindre ainsi sans grande surprise la multiplicité des avis défavorable ou sous réserve que la commune a essuyé », notamment celui du commissaire enquêteur chargée de l'enquête publique. Parmi eux, le fait que ce PLU ne permettrait pas de sanctuariser 400 ha de terres agricoles comme l'exige le SDRIF, schéma directeur de la région Île-de-France, mais seulement 370 ha. « La bétonneuse folle s'emballe et on ne sait où elle s'arrêtera », a-t-il lancé.