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Citations sur la recevabilité

Il y a 27 citations sur la recevabilité.

• Dans le bras de fer juridique qui les oppose, l'avocat a joué sa carte maîtresse : une exception, bouclier judiciaire, pour contester la recevabilité de la plainte.

• Nous demandonc au Parquet avec insistance d'interjeter appel du jugement du tribunal et de la recevabilité de l'offre de NewOrch car l'entreprise se dirige vers le mur avec certitude.

• Il va faire appel dans les jours qui viennent de la recevabilité de l'offre de reprise de la société NewOrch, représentée par le fondateur d'Orchestra-Prémaman, Pierre Mestre. Mieux, le CSE, via son avocat, demande "avec insistance" au procureur général près de la cour d'appel de Montpellier de faire également appel de la décision du tribunal de commerce de Montpellier concernant cette reprise en vue de l'invalider.

• L’analyse de cette décision nous amène à aborder deux points : d’une part, la recevabilité de la requête qui a fait débat et d’autre part, celui de la question des tests et de la mesure ordonnée juridictionnellement.

• La recevabilité d’une action en contestation d’une décision de l’inspecteur du travail qui autorise ou refuse le licenciement d’un salarié protégé est une question technique, impliquant d’avoir bien identifié les différents éléments qui conditionnent l’opposabilité du délai de recours (contenu et date de la notification, point de départ, durée, date et forme d’introduction de la requête, etc.). Ces questions avaient déjà fait l’objet de précisions en jurisprudence (v. en part. CE 7 déc. 2015, n° 387872, Lebon ; AJDA 2015. 2410 ), précisions que vient nous confirmer l’arrêt du 18 novembre 2019 rendu par le Conseil d’État.

• Pour apprécier la recevabilité d’un tel mémoire, le Conseil d’État opère une distinction entre les conditions de recevabilité d’un appel principal et celles d’un appel incident.

• Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2020 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action de groupe en matière de consommation ainsi que la question de la charge de la preuve pesant sur les parties à la procédure. Il permet également de mieux comprendre le bilan mitigé de l’action de groupe six années après son introduction en droit français.

• L’exigence d’un intérêt chez l’auteur de la tierce opposition n’est autre qu’une manifestation particulière d’une des conditions subjectives de recevabilité de l’action en justice : l’intérêt à agir (C. pr. civ., art. 31). Pour être recevable, la tierce opposition doit ainsi permettre au tiers de « modifier, en l’améliorant, sa condition juridique » (C. Chainais, et al., op. cit., p. 151). Concrètement, le tiers doit démontrer en quoi l’opposabilité du jugement litigieux lui cause un préjudice. En toute logique, l’intérêt du tiers doit recouvrir les mêmes caractères que ceux...

• La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux.

• Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées.

• Devant la Cour de cassation, ils faisaient valoir que la transaction n’était pas de nature à faire obstacle à la recevabilité de la demande d’expertise en vue d’établir la responsabilité des personnes ayant contribué par leur faute au décès de leur fille. Selon eux, chacun des responsables d’un même dommage est tenu de réparer l’entier préjudice à la réalisation duquel sa faute avait contribué, de sorte que la transaction faite par un coobligé ne peut être opposée par les autres intéressés pour se soustraire à leur propre obligation.

• La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile.

• Le procureur général près la cour d’appel de Pau et la personne condamnée ont formé des pourvois contre cette décision. L’intéressé ayant été déchu de son pourvoi, seul le procureur général se prévalait d’une violation de l’article 723-15 du code de procédure pénale. En substance, il soutenait que cette disposition limite la recevabilité d’une demande d’aménagement de peine à une durée de peine prononcée ou restant à subir inférieure ou égale à un an, lorsque le demandeur a été condamné en état de récidive légale. Or, en l’espèce, l’intéressé avait été condamné à deux peines, dont la durée totale était supérieure à ce plafond, et se...

• Reconnaissant aux différents demandeurs la qualité de titulaires de droits et, en conséquence, la recevabilité de leur action, le jugement retient les faits d’atteintes au droit patrimonial et au droit moral des auteurs.

• Ce rendez-vous devant le tribunal correctionnel s'est déroulé sans les principaux concernés. Ces derniers avaient laissé le soin à leurs avocats de les représenter, dans ce qui devait être une formalité. Ce jeudi 30 septembre, le tribunal correctionnel de Brive devait statuer sur la recevabilité d'une citation directe pour « délit de favoritisme », dans l'affaire qui oppose la société Pouquet BTP à Brive Agglo, à propos du chantier de l'IFSI, lancé en 2018.

• Cependant, la réalisation de ces infrastructures recommande un certain nombre d’études afin d’évaluer leurs faisabilités. C’est pourquoi, pour le cas de la ville de Fada N’Gourma, des études techniques pour la réalisation de ces ouvrages ont été menées. L’atelier du mercredi 19 janvier visait non seulement à faire des propositions d’aménagement et d’orientation mais aussi à faire des observations sur la recevabilité du rapport d’avant-projet sommaire qui va déterminer la suite du travail.

• Par un arrêt du 20 mai 2021 passé inaperçu, la Cour de cassation semble avoir procédé à un revirement de jurisprudence : les prétentions en appel d’une partie non comparante en première instance doivent être appréciées au regard des conditions de recevabilité des demandes nouvelles en appel.

• Dans le communiqué annonçant la recevabilité du projet, le gendarme du marché bourser estime que « les méthodes utilisées pour l’évaluation du titre relèvent de critères objectifs, significatifs et multiples ». Ces critères, ajoute le CDVM, sont « pertinents, usuellement retenus et correspondent aux caractéristiques de la société visée ».

• La demande en appel ne nous semble pas pouvoir bénéficier des exceptions des articles 565 et suivants du Code de procédure civile. En particulier, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de considérer qu’une « demande formée par [un] défendeur contre un autre défendeur qui n’avait fait valoir aucune prétention à son encontre n’était pas une demande reconventionnelle »3 et ne pouvait donc pas bénéficier de l’exception de l’article 567 du Code de procédure civile prévoyant la recevabilité en cause d’appel des demandes reconventionnelles.

• Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (C. assur., art. L. 124-3). La recevabilité d’une telle action n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.