Accueil > Citations > Citations sur la recevabilité
Il y a 27 citations sur la recevabilité.
Effectivement, par un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement majeur en admettant la recevabilité d’un élément de preuve déloyal obtenu clandestinement. Village de la Justice — L’abandon de l’irrecevabilité de principe de la preuve déloyale en matière civile. Par Julien Daure, Etudiant.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) examine actuellement la recevabilité d’une requête contre la loi française de 2016 visant à pénaliser les clients de la prostitution. Cette remise en question met en lumière les débats sur la légitimité de la pénalisation des clients, tout en soulevant des questions cruciales sur les droits et la santé des personnes prostituées. Contrepoints — Vers une régulation plutôt qu'une pénalisation de la prostitution en France ?
Aussi, comme en atteste la façon dont la Haute juridiction présente l’arrêt rapporté à travers les titrages et résumés y afférents, son apport essentiel tient-il en réalité à la recevabilité du recours de l’AGS contre l’ordonnance autorisant la transaction. Tout repose ici sur la réaffirmation de ce que le droit au paiement sur premières rentrées de fonds se transmet par subrogation, cette transmission permettant de caractériser à l’égard de son bénéficiaire une incidence de l’ordonnance sur ses droits mettant en jeu un intérêt personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers. Recevabilité du recours de l’AGS contre l’ordonnance autorisant à transiger - Affaires | Dalloz Actualité
En principe, les preuves déloyales sont irrecevables en application du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Or, par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 (n°20-20.648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de recevabilité d’une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale. Village de la Justice — Droit à la preuve en matière civile : recevabilité d’une preuve déloyale. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que le principe reste l’absence de recevabilité des éléments de preuves déloyaux/illicites, et que la solution dégagée par l’assemblée plénière demeure l’exception. Cette décision permet également de disposer d’une première illustration de l’appréciation qui est faite du caractère indispensable d’un élément de preuve déloyal/illicite. Ogletree Deakins — OD FLASH | Recevabilité d’un enregistrement clandestin comme mode de preuve : première application par la chambre sociale de la cour de cassation - Ogletree Deakins
La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité. La finance pour tous — Dépôt d’un dossier de surendettement : mode d'emploi - La finance pour tous
Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de VAE sur la base d'un dossier que dépose l'intéressé ou la personne accompagnatrice sur le portail France VAE. Ce dossier, dont le modèle sera fixé par arrêté, comportera des informations portant notamment sur la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés, sur le candidat, sur ses expériences, activités et formations (art. R6412-3 du Code du travail nouveau). Centre Inffo — Modification de la procédure de VAE - Centre Inffo