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Citations sur le ratifier

Il y a 26 citations sur le ratifier.

• Dʼailleurs, un apanagiste nʼavait pas qualité pour reconnaître et valablement ratifier lʼaliénation des domaines composant lʼapanage, qui aurait été illégalement faite avant la constitution de cet apanage.

• Le président des USA, M. Bush, non seulement s’abstient de ratifier le traité portant création du Tribunal pénal international (TPI), mais il renie la signature de l’accord initial à ce sujet apposée par son antécesseur.

• Je gagerais que la postérité ne ratifiera ni l'une ni l'autre de ces appréciations véhémentes.

• Ainsi ; dès le 12 Juillet 1914 ; Kamerunstadt redevenait indépendant bien que le contrat germano-duala fut reconnu et ratifier lors de la conférence de Berlin. A cette date, non seulement aucun contrat colonial (exploitation territorial) n’était en cours de validité sur le territoire et aucun chef des Pays Kamerunais n’était prêt à renouveler l’accord du traité.(1)

• SEOUL, 16 juil. (Yonhap) -- Le président Moon Jae-in a demandé ce jeudi au Parlement de ratifier les accords obtenus lors des sommets intercoréens, en soulignant que l'appui bipartite est nécessaire pour faire progresser un processus de paix «vulnérable».

• Le Parlement iraqien devrait ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, selon Human Rights Watch. Ceci permettrait d’organiser des visites de représentants du Sous-comité des Nations Unies sur la prévention de la torture, dans les centres de détention concernés.

• Répondant aux questions des journalistes sur la liberté d'expression et les amendements apportés à l’« ICT Act » en 2018, il a ajouté qu’il ne suffit pas de ratifier les conventions internationales. Mais qu'il est aussi important de transposer les lois dans l'ordre juridique interne mauricien pour que les droits soient valables, dit-il.

• La Turquie a été le premier pays à ratifier la convention le 12 mars 2012. Suivi par 33 autres pays. Dans 2017, l’UE a finalement signé également.

• Un serpent de mer refait surface. Le « carnet de santé » des logements, contenant les informations sur leur état et leurs travaux, va finalement s'imposer aux logements privés le premier janvier 2022. Et inciter ainsi les propriétaires à faire de la rénovation énergétique pour maximiser la valeur de leur bien immobilier, voire de les contrôler si des travaux énergétiques deviennent obligatoires à l'avenir. Rebaptisé « carnet d'information du logement » (CIL), il est prévu par une mesure contenue dans le projet de loi présenté au conseil des ministres du 22 juillet pour ratifier l'ordonnance de début 2020 réécrivant le code de la construction.

• Les actionnaires ont voté pour approuver, ratifier et confirmer tous les actes des administrateurs au plus tard à la date de l'assemblée générale. Steven Goh en tant que membre unique et président du comité de nomination et de rémunération et Buis Bürgi AG en tant que mandataire indépendant ont été approuvés lors de la réincorporation qui est devenue effective. Une radiation de la cotation des actions de la SIX Swiss Exchange avant que la réincorporation ne devienne effective et une nouvelle cotation des actions au même endroit au moment de la réincorporation ont été approuvées.

• La demande de la Convention citoyenne de ne pas ratifier le Ceta au nom de la protection du climat pourrait sonner le glas du processus de ratification de cet accord controversé.

• L’Union européenne est quant à elle restée discrète. La question des droits humains avait été mise sur la table en décembre dernier, au cours des discussions dans le cadre de l’accord sur les investissements en négociations avec la Chine. L’Europe avait seulement obtenu une promesse chinoise de ratifier les conventions de l’Organisation internationale du travail.

• Le président al-Sissi a tranché. Tiran et Sanafir, deux îlots inhabités situés en Mer rouge, seront rendus à l'Arabie saoudite. Il vient de ratifier le transfert.

• L’Eglise catholique est une institution bien particulière. D’abord, sa taille est énorme puisqu’elle exerce son empire à l’échelle des continents. Sa gouvernance repose sur un principe hiérarchique strict et caractérisé, à la différence d’autres cultes, par l’absence de conseils de laïcs ayant un rôle de surveillance du clergé séculier, habilités à ratifier les dépenses et l’allocation des ressources.

• Xi Jinping va ratifier l’amendement de Kigali au protocole de Montréal, qui prévoit une diminution de la production et consommation de HFC de 85 % d’ici à 2047.

• Puis c’est la Convention Europol de 1995, signée et ratifiée par tous les Etats membres de l’Union européenne, qui a créé l’Office européen de police. Mais il a fallu attendre 1999 pour qu’EUROPOL exerce réellement l’ensemble de ses missions. En cause : les longs délais pour conclure le protocole, prévoir les mesures d’application et faire ratifier la Convention par tous les Etats membres.

• Signé à Port Louis le 7 juin 2010, un accord-cadre franco-mauricien prévoit une coopération originale mais critiquable entre deux États sous forme d’une cogestion économique, scientifique et environnementale du récif de Tromelin et de ses espaces maritimes environnants. Ce traité va être soumis à l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017 qui, après le Sénat, devrait en principe le ratifier et permettre enfin, après plusieurs péripéties, son entrée en vigueur effective [1].

• Mais le gouvernement a fini par plier sous la pression chinoise et la diaspora ouïghoure de Turquie s’organise désormais pour dissuader le Parlement turc de ratifier le texte. « La nouvelle a évidemment semé la panique parmi la communauté, mais je ne pense pas que le Parlement turc va ratifier l’accord », affirme Seyit Tümtürk, l’un des leaders de la communauté et ancien vice-président du Congrès mondial ouïghour, basé en Allemagne.

• Le Parlement camerounais vient de donner au chef de l’Etat, Paul Biya, le quitus pour ratifier le Protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac, qui découle de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte anti-tabac.

• Derrière ces choix, un continuum idéologique devenu au fil des ans nouvelle religion d'Etat, le corset absolu de toutes ces politiques : l'européisme. Ecrire, signer, ratifier des traités détruisant le service public et délocalisant la production nationale, sans que le peuple n'ait son mot à dire ou du moins sans que ce mot ne soit respecté.