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Il y a 44 citations sur la prérogative.
Boris Johnson a écrit mardi à la Première ministre écossaise Nicola Sturgeon pour l'informer de son refus de lui transférer les prérogatives de Londres sur l'organisation d'un nouveau référendum d'autodétermination en Ecosse. lindependant.fr — Indépendance de l'Ecosse: Boris Johnson rejette l'idée d'un nouveau référendum - lindependant.fr
Alors que la Hadopi n’a aucun pouvoir légal pour lutter contre les nouvelles pratiques telles que l’IPTV et le streaming, la loi sur la réforme de l’audiovisuel accorde des prérogatives beaucoup plus vastes à l’Arcom pour mener la lutte. La nouvelle institution devra toutefois elle aussi se conformer à la décision de la cour constitutionnelle quant à la levée de l’anonymat des pirates, ce qui devrait ralentir le processus de la riposte graduée dont l’efficacité était déjà largement débattue. PaperGeek — Hadopi : coup dur pour l'autorité, l'identification des pirates est jugée contraire à la constitution
En l’espèce, les parents de deux jeunes filles avaient déposé, en leur nom personnel, une plainte avec constitution de partie civile du chef des viols dont elles auraient été victimes. Le doyen des juges d’instruction, confirmé en cela par la cour d’appel, avait dit irrecevable la constitution de partie civile des parents au motif que « le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction et le préjudice moral qu’invoquent les époux B. ne résulte qu’indirectement du préjudice éventuel subis par leur fille. » De la recevabilité de la constitution de partie civile des victimes par ricochet - Recouvrement | Dalloz Actualité
Le décret pris par le chef de l’Etat, mercredi dernier, en Conseil des ministres, conférant aux préfets et sous-préfets la prérogative d’accorder le permis de construire, si les maires refusaient de satisfaire aux demandes, respecte le Code général des collectivités territoriales. Le seul bémol, selon un expert en décentralisation, cette possibilité pour les préfets de se saisir des libertés accordées aux maires remet au goût du jour la question de la décentralisation supposée pourtant intégrale. SenePlus — LA DECENTRALISATION INTEGRALE MISE A L’EPREUVE | SenePlus