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Il y a 42 citations sur la préemption.
Face à une décision de préemption, l’acquéreur évincé bénéficie d’une présomption d’urgence à en demander la suspension. Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances cette présomption peut être renversée et les conséquences du renoncement à aliéner sur cette condition d’urgence. Présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé en cas de préemption - Procédure contentieuse | Dalloz Actualité
Un maire a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle cadastrée. Les acquéreurs ainsi ... La Gazette des Communes — Droit de préemption urbain : un projet réel est aussi un projet réaliste