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Il y a 42 citations sur la préemption.
Vous souhaitez vendre votre logement à un membre de votre famille mais la commune souhaite exercer son droit de préemption. Pouvez-vous refuser la vente ou contester le montant de l'indemnité versée par la ville ? Tout ce qu’il faut savoir. Seloger — Une ville peut-elle exercer son droit de préemption quand on vend son logement à sa famille ? | Immobilier Seloger
La vente, programmée en septembre 2018, n'a finalement pas eu lieu, bloquée par une procédure de préemption que Charles de Cayeux dénonce aujourd'hui comme « abusive », et pour laquelle il a saisi le tribunal administratif. leparisien.fr — Saint-Denis : écarté d’une vente immobilière, il dénonce un usage abusif du droit de préemption - Le Parisien
Par ailleurs, le délai de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) dans le cadre du droit de préemption d’urbanisme des mairies est également concerné par une prorogation de plusieurs mois. L'Argent & Vous — Délai de rétractation et droit de préemption : attention à ne pas bloquer davantage les transactions immobilières !, Actualité/Analyse Immobilier
Par exception, la loi écarte ce droit de préemption dans le cas de certaines ventes de lots de copropriété. Cette exception vise à favoriser les ventes de biens résidentiels. Si la copropriété existe depuis au moins 10 ans, le droit de préemption ne s’applique pas : Seloger — Vous vendez plusieurs lots de copropriété : attention au droit de préemption urbain | Seloger
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est un document qui doit être adressé à la mairie dès lors que le bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain. Il permet à la mairie d’exercer son droit de préemption sur le bien et de l’acquérir en priorité. Seloger — Qu'est-ce qu'une déclaration d'intention d’aliéner ? | Seloger
Les communes ont désormais la capacité de préempter des terres agricoles situées dans les aires de captage d’eau destinée à la consommation humaine. Un droit de préemption qui s’ajoute au mille-feuille juridique existant, selon certains juristes. La France Agricole — Terres agricoles : Un droit de préemption de plus
Un locataire qui quitte son logement de lui-même bénéficie-t-il du droit de préemption en cas de vente ? Emmanuelle Jaulneau répond à la question ! MySweetimmo — Le droit de préemption s'applique-t-il aussi au locataire qui a donné son congé ? - MySweetimmo
Le Conseil d’Etat a apporté en fin d’année 2019 des précisions intéressantes sur les conséquences d’une absence de notification d’une décision de préemption à l’un de ses destinataires. lemoniteur.fr — Droit de préemption : pas de contestation au-delà d’un délai raisonnable pour l’acquéreur évincé
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj. Conséquences de l’absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption - Urbanisme | Dalloz Actualité
BARCELONE (Agefi-Dow Jones)--Tullow Oil a annoncé jeudi que le groupe énergétique CNOOC Uganda n'exercerait pas son droit de préemption sur la vente des actifs de la compagnie pétrolière britannique en Ouganda à la major pétrolière Total. Total: CNOOC n'exercera pas son droit de préemption dans la transaction avec Tullow Oil | Zone bourse
Le droit de préemption urbain (DPU) donne la possibilité à une collectivité, une commune par exemple, de se porter acquéreur d’un bien immobilier (immeubles, maisons et terrains) situé sur son territoire. Elle est prioritaire sur les acquéreurs privés. Magazine Immobilier | Transaction : tout savoir sur le droit de préemption
Ce dernier, présent mardi à l’audience en appel à Nantes, maintient que cette préemption illégale de la commune a « mis ma famille en difficulté ». Préemption illégale : le garagiste de Bellême revient à la charge pour faire réévaluer son indemnisation | Le Perche
La Ville pourra y exercer un droit de préemption sur des locaux commerciaux à vendre afin d’éviter des implantations engendrant un déséquilibre. Dinan : un droit de préemption sur les commerces | Le Petit Bleu
Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière. Le vendeur est donc obligé de lui vendre son bien immobilier. Il s’agit d’une entrave à la liberté contractuelle justifiée soit par le principe de l’intérêt public, soit pour la protection du locataire. Capital.fr — Droit de préemption : principe et délai - Capital.fr
A Vitry-sur-Seine, l’ouverture de Kaya Fleurs, avenue de l’abbé Derry, est l’aboutissement de la toute première préemption commerciale effectuée par la ville, début 2018, suite à la fermeture de l’institut de beauté Maryse. Un appel à candidature a été lancé pendant une durée de deux mois. Parmi la dizaine de porteurs de projets qui ont répondu, s’étaient aussi présentés un poissonnier et un papetier. C’est finalement la fleuriste qui a été retenue car il n’y avait plus que trois fleuristes à Vitry et aucun dans le centre-ville depuis le départ en retraite fin 2016 des époux Lelong qui tenaient le Michelle Fleurs. 94 Citoyens — A Vitry-sur-Seine, une fleuriste ouvre après préemption de fonds de commerce par la ville | 94 Citoyens
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée le 15 avril, a instauré un dispositif de suspension et/ou de report de divers délais et dates d'échéance. Ses dispositions ont des incidences sur les procédures d’expropriation et sur l’exercice du droit de préemption urbain. lemoniteur.fr — Crise sanitaire : quels impacts sur les procédures d'actions foncières ?
Le droit de préemption urbain, ou DPU, limite la liberté du propriétaire de vendre son bien immobilier. Concernant uniquement certaines zones, cette règle permet aux collectivités d’avoir la priorité pour l’achat du bien en question. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet. Figaro Immo — Achat immobilier : tout savoir sur le droit de préemption
Fin de concertation à Charenton, préemption à Ormesson, nouveau projet urbain à Ivry, école à Villecresnes.. actus en ville en Val-de-Marne 94 Citoyens — Actus en ville – Val-de-Marne: concertation, préemption, première pierre, école... | 94 Citoyens
Lors de la vente d'un bien immobilier ou d'un terrain, la commune du bien bénéficie d'un droit de préemption spécifique apparu en 1958, droit de préemption urbain simple (DPU) ou droit de préemption urbain renforcé (DPUR) qu'elle peut exercer "en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions et opérations d'aménagement" définies de façon très large par l'article L300-1 du Code de l'urbanisme. La Tribune — Digitaliser l’immobilier ne suffira pas !
À l’époque, la Ville de Chartres aurait exercé son droit de préemption sur la cession d’une parcelle aménagée à caractère industriel et commercial, sur laquelle plusieurs acteurs privés s’étaient, semble-t-il, entendus, pour un montant de plusieurs millions d’euros. www.lechorepublicain.fr — Des services de la Ville de Chartres entendus dans le cadre d'une enquête pour abus de droit de préemption - Chartres (28000)