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Citations sur la pleine propriété

Il y a 36 citations sur la pleine propriété.

• Ce type de donation bénéficie d’un régime fiscal très avantageux, car les droits de transmission ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, qui est considérée comme moins élevée que celle de la pleine propriété. Lorsque l’usufruit est viager, la valeur de la nue-propriété est déterminée à partir d’un barème qui dépend de l’âge de l’usufruitier : elle varie de 10 % pour un donateur âgé de moins de 21 ans à 90 % s’il a plus de 90 ans, avec une augmentation de 10 points toutes les dizaines d’années.

• Au moment du décès, l’usufruit s’éteint automatiquement, et les enfants récupèrent la pleine propriété du bien sans frais supplémentaires.

• Chez Hitech GP, équipe engagée en FIA F2 et FIA F3, on modifie son actionnariat. Oliver Oakes, qui a relancé l'équipe en 2015, récupère la pleine propriété de son équipe.

• Si cette clause bénéficiaire a le mérite de la simplicité, elle est loin de répondre aux objectifs patrimoniaux des clients. Le conjoint survivant a-t-il réellement besoin des capitaux décès du PER en pleine propriété, alors qu’il peut percevoir d’autres biens dans la succession et qu’il en est totalement exonéré(e) ? Le conjoint survivant bénéficie par ailleurs du droit temporaire d’un an sur le bien immobilier servant de résidence principale, et du droit viager.

• Alors, pourquoi proposer un terme de dix ans ? « Si le terme est trop court par exemple 5 ans, alors la nu-propriété vaudra environ 85 % de la valeur en pleine propriété et les acheteurs seront tentés de payer le supplément de 15 % pour être pleinement propriétaire et occuper le bien tout de suite » explique Arnaud Campion. « À l’inverse, si la vente à terme est reculée à vingt ans, au lieu de 70 %, le vendeur ne récupérera que 50 % de la valeur du bien », ce qui pourrait être insuffisant pour déclencher l’envie de vente. Sans parler de la difficulté pour l’acheteur de se projeter aussi loin.

• Xior Student Housing obtiendra la pleine propriété du complexe de logements d'étudiant et obtiendra le droit d'emphytéose pour une durée de 50 ans sur le château de Trasenster (et ce moyennant l'obtention des permis nécessaires). La valeur d'investissement estimée est de 26 MEUR (à titre indicatif) avec un rendement initial attendu conforme aux rendements du marché de logements d'étudiants.

• L'étude s'est limitée aux logements en pleine propriété, les sociétés en indivision ayant été exclues du champ de l'enquête, ce qui a permis de scruter environ 2.000 propriétaires individuels sur un portefeuille de 4.000 clients au total. Le constat est sans appel. Flatlooker a comptabilisé seulement 35 % de femmes parmi les propriétaires bailleurs, soulignant que ces dernières sont largement sous-représentées par rapport aux hommes (65 %) lorsqu'il s'agit d'acheter un bien immobilier pour le mettre en location.

• Cela permet à la personne physique de disposer de liquidités immédiates pour une partie du prix de cession  tout en optimisant sa fiscalité personnelle future du fait du remboursement du compte courant d’associé au fil de l’eau selon la trésorerie disponible. Cependant, quel que soit le mode de financement  de  L’OBO  immobilier,  ce  dernier est également un outil de transmission. Il s’agit pour la personne physique de pouvoir envisager la donation des parts de la société en pleine propriété ou en nue-propriété à ses enfants. Le coût de cette donation est réduit du fait de l’endettement de la société.

• Constructeur à part entière depuis 1983, le spécialiste de la préparation haut de gamme Alpina, célèbre pour ses transformations de BMW, appartient désormais en pleine propriété à la firme bavaroise.

• En général, le droit d’user d’un bien ainsi que d’en percevoir les revenus («usus» et «fructus») et le droit de disposer d’un bien («abusus») sont réunis entre les mains d’un même titulaire alors réputé en détenir la pleine propriété.

• En ce qui concerne le démembrement de propriété lors d'une succession, des changements sont intervenus en 2018, lorsque l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l'ISF (impôt sur la fortune) : pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2018, si le démembrement de propriété intervient au cours de la succession, chacune des parties est redevable de l'IFI en fonction de ses droits. Concrètement, cela signifie qu'un individu qui jouit de l'usufruit d'un bien à l'issue du décès de son conjoint doit déclarer à l'IFI sa part d'usufruit non pas à la valeur du bien en pleine propriété, mais seulement à la valeur de son usufruit.

• Le démembrement du droit de propriété consiste à scinder la propriété d'un bien en deux éléments distincts : l'usufruit - c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien ou d'en tirer les revenus - et la nue-propriété. Cette opération est par principe temporaire : la pleine propriété a vocation à être reconstituée sur la tête du nu-propriétaire, au terme de l'usufruit. Lequel peut être consenti pour une durée limitée (on parle d'usufruit temporaire) ou calé sur la durée de vie de l'usufruitier (usufruit viager).

• Ce n’est pas la première fois que le fonds investit dans un club de sport. En 2021, la société a acquis la pleine propriété du Genoa C.F.C., le plus ancien club de football d’Italie, et a annoncé le mois dernier leur intention d’acquérir une participation de 70 % dans Vasco da Gama au Brésil. En outre, 777 Partners détient une participation importante dans le Sevilla FC, l’un des clubs de football les plus prestigieux et les plus prospères d’Espagne.

• La majorité des acquisitions se fait en pleine propriété. Vous payez alors des droits d’enregistrement, les « frais de notaire » puis vous pouvez revendre le bien quand vous le souhaitez, et réaliser, le cas échéant, une plus-value. Pour rappel, les cessions inférieures à 15 000 € sont exonérées d’impôt sur les plus-values (art. 150 U du code général des impôts). Si votre choix se porte sur un emplacement dans un parking public (1/3 des ventes environ), vous achèterez sous le régime de l’amodiation. Il s’agit d’un droit d’usage valable pendant une durée déterminée (de 10 à 99 ans). Libre à vous d’utiliser ce droit, de le sous-louer ou de le revendre. Pour investir, rapprochez-vous de sociétés comme Indigo ou Q-Park. Cette quasi-acquisition présente l’avantage de ne pas vous faire payer de droits d’enregistrement…

• Le principe est simple. Transmettre son bien immobilier en pleine propriété à ses enfants, par acte de donation, revient à transmettre unilatéralement la totalité de sa propriété. Il y a alors un transfert définitif du titre de propriété du donateur envers le donataire (le bénéficiaire). Avec ce transfert de propriété, le bénéficiaire est complètement propriétaire du bien (contrairement à la donation en nue-propriété), et ce, dès la signature de l'acte notarié. Le bénéficiaire peut alors conserver le bien pour son usage personnel, le louer, percevoir les revenus générés ou le vendre.

• Il s’agit de l’un des investissements les moins risqués, nécessitant peu de suivi et offrant une meilleure rentabilité que l’investissement en pleine propriété. On vous explique comment ça marche.

• L’usufruitier possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus alors que le droit d’en disposer appartient au nu-propriétaire. Autre différence, le bien n’appartient pas à l’usufruitier. C’est pourquoi, à son décès, le nu-propriétaire récupérera la pleine propriété du bien (l’usufruit rejoint sa nue-propriété).

• Outre la détention par un achat en direct d'un bien immobilier en pleine propriété, les solutions locatives avec avantage fiscal comportent aussi des conventionnements de loyers sur l'inflation, notamment via l'indice de référence des loyers (IRL), par exemple pour les dispositifs Pinel ou les investissements effectués avec le statut de loueur meublé non-professionnel (LMNP).

• En présence d'enfants communs, le conjoint survivant reçoit, en principe, soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété. La donation au dernier vivant confère en réalité plus de choix. Il existe trois options possibles.

• Ce vendredi 4 juin, la Collectivité de Corse annonce la signature de deux actes notariés concernant l'exploitation des eaux d'Orezza. Dans les faits, la collectivité jouït maintenant de la pleine propriété des moyens de production. La dernière étape d'un long feuilleton.