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Il y a 43 citations sur le pénalement.
Etre homosexuel n’est plus pénalement répressible depuis trente-six ans en France. Il y a six ans, les homosexuels ont obtenu le même droit que les hétéros : se marier. Entre ces deux dates, leurs droits ont évolué, mais il reste encore du chemin à parcourir. France Culture — La lente avancée des droits pour les homosexuels en France
Doutant également qu’un arrêté d’abatage ait été déposé, Thomas Brail rappelle que « d’afficher sur un arbre que l’on va l’abattre est pénalement répressible. On n’a pas le droit de poser la moindre affiche sur un arbre ». Plus grave encore, il met en avant la période de nidification : « Du 15 avril au 30 août, il est interdit d’abattre les arbres. Normalement, c’est trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ». Montpellier : le coup de colère de Thomas Brail suite à l'abattage de 21 arbres | Métropolitain
Le 24 janvier 2020, Mathias est reconnu coupable d’agression sexuelle. Jugé à Paris, il est condamné à quatre mois de prison avec sursis et à 4 300 euros de dommages et intérêts. Dans l’entourage de Manon, certains trouvent la peine légère. Pas Manon, dont l’objectif « c’était de dire que cet acte est pénalement répressible. Maintenant, ce procès fait partie de moi, je suis vraiment fière de l’avoir fait. » Rue89 Strasbourg — Victime d'un viol, elle raconte : "La brigade des mœurs a complètement merdé"
L'évasion est une infraction pénale strictement définie en droit. Il ne peut y avoir évasion d'un centre de rétention au sens juridique du terme puisque les intéressés ne sont pas des détenus. La différence étant qu'un détenu n'est pas libre de quitter son lieu de détention, alors qu'un rétentionnaire peut le faire à tout moment en acceptant de quitter le territoire. Donc, même s'ils ont quitté sans autorisation un CRA ils ne peuvent être pénalement poursuivis pour cela, les articles 434-28 et 29 ne listant pas cette situation dans les évasions. Le Point — Évasion au centre de rétention : l'IGS saisie d'une enquête et d'un audit - Le Point
La loi relative à la sécurité nationale réprime pénalement les actes de « séparatisme, subversion, terrorisme et collusion avec des forces extérieures étrangères », et prévoit des peines allant de trois ans de prison, au minimum, à l’emprisonnement à perpétuité, au maximum. Cette loi s’applique également à des infractions présumées commises en dehors de Hong Kong. Hong Kong. Les arrestations opérées au titre de la sécurité nationale en raison de billets publiés sur les réseaux sociaux violent le droit à la liberté d'expression | Amnesty International
L’ajout des mots « orientation sexuelle » à la liste des critères de discriminations pénalement condamnables a suffi à susciter la colère des conservateurs, qui se méprennent également sur les articles sanctionnant l’inceste et la zoophilie. La Presse — Haïti: des fidèles manifestent contre «l’immoralité» du nouveau Code pénal
Ce mois-ci, deux établissements toulousains ont vu se volatiliser en l'espace de seulement deux semaines cinq patients jugés pénalement irresponsables et internés en psychiatrie. Inquiets de ces fugues à répétition, l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Occitanie a ouvert une enquête administrative et envoyé plusieurs inspecteurs auprès de l'antenne psychiatrique de l'hôpital Gérard Marchant, qui a fait état de trois fugues. L'hôpital de Purpan a, de son côté, vu deux de ses patients prendre la fuite. LEFIGARO — À Toulouse, la fugue de criminels internés en hôpital psychiatrique interroge la sécurité des établissements
Déclaré pénalement irresponsable en août 2013, Olivier Roson a séjourné deux ans à la prison de Fresnes, puis deux autres au sein de l'Unité pour malades difficiles de Cadillac (Gironde), dont il est sorti libre en juin 2015. Le père d'Anne Pavageau, Jacques Ribière, 61 ans, se dit « ravagé et effrayé ». leparisien.fr — «Comment expliquer à mes petits-enfants que le meurtrier de leur mère est libre ?» - Le Parisien
Le père, qui avait d’importants troubles mentaux, a été jugé pénalement irresponsable en 2006 et est mort depuis. Le frère a été condamné à la réclusion à perpétuité et le quatrième homme à six ans de prison ferme après avoir coopéré avec les enquêteurs. Considéré comme l’un des moteurs du crime, Gilbert Postelle a lui été condamné à la peine capitale. leparisien.fr — Peine de mort : un Américain de 35 ans a été exécuté jeudi pour son rôle dans un quadruple meurtre - Le Parisien
Série : La part du juge (1|6). En relaxant une femme pauvre en 1898, Paul Magnaud invente l’« état de nécessité » : n’est pas pénalement responsable celui qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, accomplit un acte défendu par la loi. Le Monde.fr — Le juge Magnaud, défenseur de la cause des femmes
En n’oubliant jamais les éléments constitutifs de la légitime défense (moral, légal, matériel) au regard de l’article 122-5 du Code pénal : n’est pas pénalement responsable la personne qui face à une atteinte injustifiée de soi-même ou d’autrui, accomplit un acte de défense proportionné, simultané, sans aucun autre moyen et strictement nécessaire. Il faut réunir tous ces paramètres pour que la légitime défense soit reconnue !La connaissance du cadre légal importe autant que le physique, sinon plus. (Photo Le Régional de Cosne et du Charitois rédacteur) www.lejdc.fr — Un stage avec un expert international en défense personnelle, à Cosne - Cosne-Cours-sur-Loire (58200)
Il s’est avéré que le wheeling, la glisse, le genoux à terre, le drift, le burn etc… ne sont pas des comportements figurant « expressément » dans le code de la route. Ils ne sont donc pas explicitement « contraires aux règles », mais si chaque comportement est « décortiqué », on va retrouver des fautes pénalement répréhensibles. Voici donc tout ce que l’on peut vous reprocher : Moto-Station — Quelles sanctions pour un wheeling, un stoppie, un burn, posé de genoux
S'il ne devrait pas être nécessaire de le rappeler, l'envoi d'une photo ou vidéo d'un organe génital ne doit être fait que de manière consentie. Malheureusement, selon certaines études, jusqu'à 76 % des filles âgées de 12 à 18 ans auraient déjà reçu des images nues non sollicitées de garçons ou d'hommes. Au Royaume-Uni, cette pratique appelée cyberflashing va devenir pénalement répréhensible. Toute personne envoyant une photo ou un film d'organe génital dans le but de “sa propre gratification sexuelle ou pour causer de l'humiliation, de l'alarme ou de la détresse à la victime” peut encourir jusqu'à deux ans de prison, selon le gouvernement. Au Royaume-Uni, l'envoi de dickpic non sollicité sera passible de prison - Les Numériques
Le parquet a demandé qu’Essia B., une habitante de l’immeuble souffrant de problèmes psychiatriques, soit jugée pour « destruction par incendie ayant entraîné des blessures » pour 47 personnes et « la mort » de 10 personnes, les magistrats ayant considéré qu’elle était responsable pénalement des faits. SudOuest.fr — Incendie meurtrier à Paris en 2019 : renvoi aux assises requis pour la suspecte
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de sanctions pénales. Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ? | service-public.fr
En plus d’être laissés-pour-compte, les indigents restent indésirables. Ils ne le sont plus pénalement mais administrativement. L’arrêté antimendicité illustre en effet une résurgence de cette criminalisation du mendiant, dont le maire prend directement la charge en profitant de la souplesse de la notion d’ordre public sous réserve du contrôle du juge administratif. Libération — Les arrêtés antimendicité ravivent le temps où mendier était un délit – Libération
Avec ce texte, toute réponse éducative ou thérapeutique n’allant pas dans le sens d’une affirmation de la transidentité devient transphobe et pénalement répréhensible, y compris lorsqu’elle concerne un mineur L'Incorrect — Transidentité : enfance en danger - L'Incorrect
Il n’existe pas, en France, de définition juridique de la cyberfraude : pour le législateur, il s’agit d’une escroquerie – qui est, elle, définie pénalement – commise via un canal digital. Faut-il y voir un oubli ou un manquement dans la Loi ? Bien au contraire ! C’est plutôt un rappel essentiel qu’une fraude reste une fraude, quels que soient les moyens utilisés. Silicon — La cyberfraude est avant tout une fraude, commise par un canal numérique - Silicon
Fabrice Alric, le meurtrier de Barend Britz reconnu pénalement irresponsable de ses actes, s’est échappé de la structure pénalisée de Béziers où il avait été transféré en novembre dernier. Il a rapidement été intercepté par les services de police à Perpignan. Et ce malgré une interdiction de paraître dans le département pendant 20 ans et d’approcher les victimes. lindependant.fr — Perpignan - Le meurtrier de Barend Britz s'échappe de l'hôpital psychiatrique : "très inquiétant" pour l'avocat des victimes - lindependant.fr
La première amende, infligée par l’IBPT, le régulateur du secteur postal, avait été annulée par la justice belge en mars 2016, qui n’avait pas reconnu le caractère discriminatoire. La seconde, édictée par l’Autorité belge de la concurrence, avait subi le même sort en novembre 2016, en raison de l’interdiction de la double incrimination (« non bis in idem » : nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement pénal définitif). sudinfo.be — Bpost risque toujours une amende de près de 40 millions après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne