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Citations sur le pénalement

Il y a 43 citations sur le pénalement.

• Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.

• Ces êtres [collectifs, constitués en personnes civiles] jouent en ce qui concerne le droit civil le rôle d’une personne…. cette personnification se continuera-t-elle jusque dans le droit pénal ? est-il possible que l’être collectif soit lui-même un agent pénalement responsable des délits ?

• « Le maire est pénalement responsable de ses archives », rappelle ce titulaire d’un double master d’histoire et d’archiviste Gestion et valorisation des ressources patrimoniales. 

• Comment peut-on laisser le problème perdurer alors que moi, si j'empoisonne quelqu'un avec mes moules je suis pénalement responsable ? ( Franck Le Monnier, conchyliculteur)

• Les sénateurs LR veulent saisir le Conseil constitutionnel afin de dédouaner les élus de la pleine responsabilité du déconfinement. Leur chef de file, Bruno Retailleau, clarifie la situation pour Sud Radio. Il faut dire que le sujet est sensible depuis plusieurs jours : les maires ont effectivement peur d'être tenus responsables pénalement en cas de recrudescence de cas, notamment dans les écoles.

• D’abord, il est clair pour moi que la parole décomplexée n’est pas une parole pénalement répréhensible. Je sais bien que compte tenu de ce qu’est le droit de la presse et de son infinie souplesse et ductilité, on peut s’interroger, quand on parle ou que l’on écrit, sur le caractère répréhensible ou non de ce qu’on a déclaré. Il n’empêche que dans la plupart des cas le doute n’est guère possible. Par exemple, si on traite quelqu’un de « salaud » dans une confrontation, la conscience de proférer une insulte est indiscutable.

• "On nous explique que Kobili Traoré n'est pas pénalement responsable de ses actes au moment des faits, et donc pas incarcérable. Mais on laisse entendre en plus qu'il n'est pas malade, ou en tous cas pas structurellement dément. Alors on fait quoi ? On va le remettre dehors ?", s'interroge la robe noire. "Comment allons nous expliquer à la famille de la victime que le martyre et la défenestration de Sarah Halimi sont l'acte d'un fou, qui ne l'est plus, et qui pourrait donc se retrouver libre, moyennant un suivi psychiatrique ?", sans autre forme de procès. 

• Mais sur le plan pénal notre droit est plus exigeant : il faut obligatoirement avoir commis une faute personnelle ! Si l’article 227-27 actuel du Code Pénal vise des fautes commises par les parents, sans aller jusqu’à incriminer le fait de n’avoir pas su empêcher la commission d’un autre délit, le nouvel article laisse à entendre qu’ils seraient désormais responsables pénalement du fait du non-respect par l’enfant des obligations qui lui étaient imposées. En violant les termes du contrat judiciaire signé entre ses parents et le juge, l’enfant rendrait ses parents incarcérables !

• Deux semaines, donc, pour dire si l'assassin présumé et sa complice supposée sont fous à lier ou assez sains d'esprit pour comprendre leur procès. Si un homme qui, sans raison, tue un enfant de 44 coups de couteau mais se montre capable de ne pas l'avouer alors que sa signature génétique le trahit est un aliéné patenté ou juste un gros menteur qui n'a pas envie de finir ses jours en prison. Devant l'horreur du crime, bien sûr, les parties civiles ne supporteraient pas d'entendre que les accusés sont pénalement irresponsables. Mais la cour et les jurés, en vertu de l'article 706-130 du Code de procédure pénale, peuvent leur répondre qu'ils sont coupables, mais pas incarcérables. Ils encourent la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de trente ans. Ou la camisole à vie. La peine qui apaise existe-t-elle?

• Et puis, vous dites n’importe quoi. Evidemment que “sale pédé de merde” était déjà une injure pénalement répréhensible bien avant qu’on soit dans cette ambiance étouffante d’agression politiquement correcte, importée des campus américains. Votre discours est donc rôdé, mais il est rôdé dans le sophisme mensonger. Avec un petit ton moralisant et gnangnan en plus. Faites attention, les gens notent des nuances, et décodent.

• « Les personnes qui "insultent" l'hymne national chinois risquent à présent d’être condamnées à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Or, aujourd’hui, les autorités de Hong Kong ont une nouvelle fois fait affront au droit à la liberté d'expression avec cette dernière mesure en date visant à réprimer pénalement les opposants pacifiques.

• Le site du ministère de l’intérieur détaille les conditions à remplir pour ne pas être jugé pénalement responsable si le propriétaire de la voiture décide de porter plainte.

• La justice déclare le meurtrier de Pascal Darmon pénalement irresponsable. La chambre d'instruction de la cour d'appel de Rouen estime son discernement aboli au moment des faits. Ange-Marie Gballou dit avoir entendu des voix avant de tuer l'ex-président du FCR de plusieurs coups de couteau.

• Des pratiques totalement illégales, comme le confirme au Parisien Laurence Jégouzo, avocate spécialisée en droit du tourisme. Selon l'article L.121-11 du Code de la consommation, "il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service sauf motif légitime". L'annulation d'une réservation pour ce type de motif est "sanctionnée pénalement par les peines d'amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe - soit 1.500 euros maximum pour une personne physique et 7.500 euros pour une personne morale, comme un camping", affirme Me Laurence Jégouzo.

• Des députés de tous bords proposeront, mardi 19 février, une résolution ou une proposition de loi pour que l'antisionisme soit reconnu comme un délit au même titre que l’antisémitisme. Le président de ce groupe d'étude et député LREM, Sylvain Maillard estime que "nier l’existence d’Israël doit être pénalement poursuivable".

• Jean-Paul Philippot, administrateur général de la RTBF, a exprimé jeudi « sa colère » face au « torrent de boue » dont est victime sa miss météo. « Le racisme est un crime. Il est pénalement poursuivable en Belgique », a-t-il rappelé.

• Les gestes qui sont reprochés au Père Finet sont caractérisés par «un toucher du corps, sur le cou, sur les seins, la poitrine, le sternum, sur le dos, sur les bras, sur les fesses sur les cuisses, sur les genoux. Il y eut parfois déboutonnage et reboutonnage des vêtements de la pénitente7.» Il est difficile, en partant de cette description, de faire la part entre le toucher qui est une caresse et le toucher qui serait qualifié pénalement de harcèlement sexuel.

• "Je n'ai rien fait de pénalement répréhensible au Japon", avait assuré M. Kelly dans un entretien à l'AFP en début d'année, après la fuite de M. Ghosn qui l'avait laissé "abasourdi".

• • « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » (al. 1)

• Que la condamnation des apostats soit encore sujette à la peine de mort dans de nombreux pays musulmans, ou condamnable pénalement dans plusieurs autres (ils y encourent la dissolution de leur mariage, l’enlèvement de leurs enfants et la privation du droit de succession), c’est déplorable mais ce sont leurs affaires. En revanche, que de telles condamnations soient reprises sous nos cieux, et peu ou prou appliquées à des musulmanes et musulmans résidant en Suisse, c’est inacceptable. C’est pourtant le cas!