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Citations sur le pécuniaire

Il y a 22 citations sur le pécuniaire.

• Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la Commission bancaire peut décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au paiement de la sanction pécuniaire prononcée

• Ce pauvre homme, sans moyens pécuniaires, premier clerc depuis dix ans, atteignait alors à l’âge de quarante ans et se voyait clerc pour le reste de ses jours.

• Enfin, sachez qu’en ce qui concerne le recouvrement des amendes pour les infractions commises à l’étranger, la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 24 février 2005 permet à un État membre de transmettre le dossier au procureur de la République territorialement compétent en France de poursuivre l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des États membres.

• Seulement, la conditionnalité pécuniaire de cette identification inquiète et fait croire à un rançonnement : 20USD par motard. Donc pour cette opération, le gouvernement provincial de Kinshasa lorgnerait déjà sur au moins 7 millions USD par semestre et 14 millions USD par an. Et c’est sans compter la taxe pour ceux-là qui veulent circuler dans tout Kinshasa : 500 USD par semestre, soit 1.000USD par année. A supposer même que 100 mille wewa souscrivent à cette option de non restriction, le gouvernement provincial de Kinshasa empochera semestriellement 50 millions USD et 100 millions toute l’année !

• L'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de sanctionner EDF et Henri Proglio, son ancien PDG, pour des faits remontant à 2014. Le gendarme de la Bourse a annoncé jeudi avoir infligé une sanction de 5 millions d'euros au groupe d'électricité, qui avait diffusé à l'époque une fausse information ayant trait au financement du projet Hinkley Point au Royaume-Uni. Il a également prononcé "une sanction pécuniaire de 50.000 euros à l'encontre de M. Henri Proglio, président-directeur général d’EDF à la date du communiqué litigieux", selon un communiqué de l'AMF.

• Le refus opposé à l’une de ces demandes est susceptible d’être qualifié par la Commission des sanctions de manquement d’entrave1, dont la sanction pécuniaire peut théoriquement atteindre 100 millions d’euros2.

• La Régie rend publics aujourd'hui tous les renseignements sur la sanction administrative pécuniaire de 40 000 $ AMP-001-2020 imposée à Pipelines Trans Nord Inc. pour non-conformité à l'alinéa 29(1)(c) du Règlement de la Régie de l'énergie du Canada sur les pipelines terrestres. Le procès-verbal de violation qui a été envoyé le 25 juin 2020 est maintenant accessible au public, après la période de 30 jours prévue pour en appeler de la décision.

• (AOF) - La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné la société Prologue pour manquement à l’obligation d’établir un prospectus et la société Le Quotidien de Paris Editions pour défaut d’information sur l’existence d’un conflit d’intérêts significatif. La sanction pécuniaire s'élève à 150 000 euros pour la première société et 100 000 euros pour la seconde. Prologue a initié en octobre 2014 un projet d'offre publique d'échange visant les titres de la société O2i.

• Néanmoins, dans certains cas, ce temps doit faire l’objet en faveur du salarié d’une contrepartie sous forme pécuniaire ou sous forme de repos. Une contrepartie est ainsi due dès lors que le port des vêtements concernés est imposé par l’employeur, par exemple dans le règlement intérieur, et que, de plus, l’habillage et le déshabillage sont effectués sur le lieu de travail. Il en va de même lorsque les conditions d'insalubrité du poste de travail du salarié lui imposent, pour des raisons d'hygiène, de revêtir et enlever la tenue de travail sur le lieu de travail, même si l'employeur n'a pas imposé formellement le port de ces vêtements.

• La communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille apportera aussi une aide pécuniaire au Besséen, qui défendra les couleurs de l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) de la ville de Bessé-sur-Braye (communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille).

• Cette association, bien connue des Céranais, puisqu’initiée il y a des années par Mademoiselle Clémentine, récupère des vêtements en tout premier lieu, mais aussi des chaussures, des jouets, de la vaisselle et les revend à petits prix. Les recettes permettent d’apporter une aide pécuniaire à d’autres associations d’environ 1 000 € par an.

• Coupable! Le Ministère public du canton du Valais a tranché et condamné Yannick Buttet pour des attouchements à caractère sexuel et des propos grossiers à l’encontre de l’ancienne présidente du Conseil général de Monthey, Laude-Camille Chanton. L’ancien président de Collombey-Muraz écope d’une peine pécuniaire de 45 jours-amendes, avec sursis durant quatre ans, ainsi que d’une amende.

• L’obsession pour ces deux-là atteignit son paroxysme quand une sextape de leurs ébats enregistrés au moment de leur lune de miel est volée et ressurgit sur internet. Il s’agit du premier cas d’école du genre, bien avant les scandales des sextapes de Kim Kardashian et Kanye West ou de Zahia Dehar et Karim Benzema dans nos contrées. On comprend donc l’intérêt à la fois pécuniaire et artistique à fictionnaliser cette histoire vraie, alors que Hollywood n’a jamais autant versé dans le méta (les derniers volets de Scream, Matrix ou Spiderman sortis en 2022 au cinéma) et la nostalgie nineties.

• Comme le pangolin ou l'ours lippu, l'animal des médias alsaciens a des amis et aussi des ennemis. Votre journal appréhende la canicule, surtout pécuniaire ! « Seul » média libre car ne dépendant d’aucune subvention lance sa campagne d'abonnements et de dons.

• En France, le principe du jour-amende a été instauré dans le but de désengorger les prisons et de responsabiliser davantage les individus condamnés en leur offrant une possibilité de réparation pécuniaire plutôt qu'une privation de liberté.

• En appel, l’employeur est condamné à payer aux syndicats demandeurs, des dommages-intérêts. Les juges du fond estiment que l’employeur ne démontre pas en quoi le retard imputé aux salariés, ainsi que leur absence de documents à jour, les empêchent objectivement de suivre la formation. Les juges relèvent que la retenue opérée sur le salaire ayant excédé la durée d’absence des salariés, l’employeur leur a infligé une sanction pécuniaire prohibée.

• Dans un premier temps, la cour d’appel a débouté le salarié de sa demande en paiement du solde de sa rémunération variable. Mais la Cour de cassation casse cette décision. Cette retenue était une sanction pécuniaire illicite.

• Mais, le 28 janvier 2015, la jurisprudence a renoué avec sa position initiale. Le préjudice, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’est pas nécessairement pécuniaire et il est établi lorsque l’acte n’a pas été librement consenti par la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux [3]. Finalement, le préjudice est un élément purement formel. Cela fait du délit d’escroquerie un délit formel car, le résultat du délit d’escroquerie importe peu.

• Le procureur avait requis une peine pécuniaire avec sursis de 60 jours-amende allant jusqu'à 3000 francs. La défense avait plaidé l'acquittement. L'avocat du footballeur a annoncé qu'il va faire appel.

• Le gouvernement est autorisé à prendre toute mesure dérogeant aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 de finances pour 1963 relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. C’est précisément l’objet de l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020.