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Citations sur l'irrecevable

Il y a 30 citations sur l'irrecevable.

• Le 1er octobre 1991, ce tribunal a jugé la plainte des demandeurs irrecevable, et les demandeurs se sont pourvus en cassation.

• Mercredi 31 mars, les députés écologistes se sont heurtés à l’obstacle systématique de « l’irrecevabilité » : [u]n amendement est considéré comme irrecevable dès lors qu’il propose des mesures jugées sans lien avec le projet de loi en cours. « Le Parlement a jugé irrecevable l’ensemble des amendements (déposés par 117 députés dont 45 LREM) concernant la responsabilité des entreprises dans le changement climatique », constate ainsi l’association Oxfam. À titre d’exemple, l’amendement porté par Delphine Batho sur la participation des entreprises, à hauteur de leur chiffre d’affaires, au financement de la transition écologique – selon la proposition PT3.2 de la Convention Citoyenne – a été jugé irrecevable par le gouvernement.

• Reste que les compétences professionnelles de ce grand barbu aux cheveux longs demeurent bien loin des standards d'un interprète à l'ONU. En conférence de presse, Fabrice Olszewski hésite, bafouille, soupire bruyamment quand il commet des erreurs et peine à rendre intelligibles les propos parfois techniques de Marcelo Bielsa et les traits d'esprit du technicien argentin. C'est ainsi qu'Olszewski place sans arrêt des néologismes parfois inspirés de l'espagnol comme «autoconduction» pour autogestion, «irrelévante» pour irrecevable ou encore «dosifier». Les gaffes du traducteur ont même inspiré certains internautes qui ont créé un compte Twitter parodique qui porte le nom «@Senor_Traductor».

• Les juges du fond ont déclaré ces demandes irrecevables, poussant le frère à se pourvoir en cassation. Pour l’essentiel, le moyen du pourvoi soutenait que l’existence d’un partage amiable et informel survenu entre les cohéritiers ne rendait pas la demande de rapport irrecevable dès lors que, d’une part, le partage amiable n’était que partiel et que, d’autre part, la demande fondée sur un recel successoral était recevable indépendamment d’une action en partage judiciaire.

• Cet intitulé "PROTECTION DU MODE DE VIE EUROPÉEN" est irrecevable parce qu'il a une connotation électoraliste qui plus est inadmissible qu'elle est quant à elle faussement conservateur et tacitement progressiste... Alors qu'il ne doit pas être connotatif mais dénotatif comme l'est le terme de culture qui a pour lui qu'elle est commune à tous les habitants des territoires où elle s'étend, pas le mode de vie.

• Revirement de jurisprudence ! La décision d’attribution du marché est désormais contestable, en référé précontractuel, par un candidat évincé en raison d’une candidature irrecevable ou d’une offre non conforme. Le Conseil d’Etat opère ce changement de règle en contentieux administratif, par l'arrêt du 27 mai 2020, "Société clean building".   Un nouv

• Le rapporteur public doit se prononcer sur trois requêtes distinctes. La troisième requête, portée par deux particuliers, est d’emblée jugée irrecevable au motif de sa « tardiveté ». Sur les deux autres requêtes, le rapporteur public se penche notamment sur les moyens avancés par les requérants sur l’étude d’impact.

• Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a jugé irrecevable vendredi un recours de Manchester City qui contestait la décision de la chambre d'instruction de l'instance de contrôle financier des clubs (ICFC) de l'UEFA de renvoyer son dossier devant la chambre de jugement en raison de violations des règles du fair-play financier. Une mauvaise nouvelle pour le club anglais, qui risque de lourdes sanctions après une première condamnation en 2014.

• Les dix jeunes filles de son établissement privé, hors contrat, s’attendaient à être reçues avec mention, au vu de leurs notes à l’année. En fin de journée, ce vendredi, le rectorat a donné à Midi Libre cette réponse : "Le jury de délivrance du baccalauréat a considéré les éléments de dossier présentés par l’école des métiers professionnels cévenole irrecevables d’un point de vue pédagogique, les évaluations fournies ne correspondant pas aux compétences visées du diplôme."

• La réplique de la directrice régionale d’Amnesty International est jugé irrecevable par le Maroc. Le gouvernement estime que la correspondance a plutôt été adressée au secrétaire général de l’Organisation internationale.

• La société Copie France estime que l’action de la demanderesse constitue une action en répétition de l’indu, de sorte que la société Sony Mobile est irrecevable à agir, car seul le solvens, c’est à dire celui qui s’est appauvri, a intérêt et qualité à faire réintégrer dans son patrimoine, une valeur qui en aurait été distraite et dont l’accipiens aurait indûment bénéficié, en exposant que le mécanisme suppose que le paiement ne soit pas seulement l’exécution d’une obligation, mais soit envisagé sous son aspect économique générant un appauvrissement du solvens et un enrichissement de l’accipiens.

• La requête en récusation, qui introduit une procédure autonome relevant du premier président de la cour d’appel, adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, est irrecevable dans la mesure où les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n’ont pas été définies par un arrêté du garde des Sceaux pour une telle procédure.

• Selon la Haute juridiction, ce recours, qui n’a pas été régulièrement formé, n’a pu, même admis, avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet. Or, en l’occurrence, le pourvoi avait été formé le 30 novembre 2016, soit plus de trois mois après cette notification. Aux visas combinés des articles 612 et 643 du code de procédure civile, d’une part, et les articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 39 et 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la Cour de cassation juge que le pourvoi était irrecevable en raison de sa tardiveté.

• Pour rappel, le tribunal de Quimper a jugé irrecevable la demande des parents concernant le n tildé du prénom Fañch.

• Saisi de l’affaire, le tribunal n’a pas fait droit aux demandes du syndicat. D’une part, il a jugé la contestation irrecevable dans la mesure où la consultation avait déjà eu lieu, que le contenu des accords faisait l’objet d’une contestation auprès d’une instance distincte et que les sommes issues de la reconnaissance des compétences individuelles avaient été versées aux salariés. D’autre part, il a estimé que les salariés en CDD n’avaient pas à être consultés puisque ces derniers n’étaient pas concernés par l’accord collectif.

• Ultérieurement, statuant sur l’action civile, le tribunal avait déclaré irrecevable la constitution d’une association en l’absence de condamnation du chef de traite et limité l’indemnisation de la victime au seul préjudice résultant de la condamnation du chef d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail en raison de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel.

• Après de longues tractations, le tribunal de commerce de Perpignan vient de déclarer l'offre de reprise irrecevable pour l'école bilingue Yel du Soler, et de prononcer la fin de la poursuite d'activité au 31 décembre prochain. Un coup dur pour les parents d'élèves et la repreneuse Marwa Sylvestre, mais qui ne perdent pas espoir de rouvrir l'école en janvier 2022.

• Autoproduire de l'électricité s'effectue le plus souvent à l'aide de panneaux photovoltaïques installés en toiture ou selon les besoins dans le jardin. Une solution écologique éprouvée mais qui, en fonction du type de pose (encastré ou en surimposition), met à mal l'esthétique de la maison ou du bâtiment... Un critère qui, en zone classée, est tout simplement irrecevable par les Architectes des Bâtiments de France. Afin de résoudre ce problème, Edilians propose quatre modèles de tuiles solaires. De couleur rouge, elles respectent le cachet des toitures traditionnelles, quel que soit le type de tuile (plate, canal, Huguenot...).

• En l’espèce, les parents de deux jeunes filles avaient déposé, en leur nom personnel, une plainte avec constitution de partie civile du chef des viols dont elles auraient été victimes. Le doyen des juges d’instruction, confirmé en cela par la cour d’appel, avait dit irrecevable la constitution de partie civile des parents au motif que « le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction et le préjudice moral qu’invoquent les époux B. ne résulte qu’indirectement du préjudice éventuel subis par leur fille. »

• Fabrice Olszewski s'était déjà fait remarquer plusieurs fois cette saison par ses traductions pour le moins approximatives mais qui ont eu le don d'amuser aussi bien les journalistes que les amoureux de la Ligue 1. A son palmarès on peut relever «autoconduction» pour autogestion, «irrélante» pour irrecevable ou encore «dosifier». Mais sa plus belle gaffe reste certainement d'avoir traduit une question posée en espagnol... en espagnol.