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Citations sur l'incessible

Il y a 38 citations sur l'incessible.

• Suite à cette hausse, la fraction du montant insaisissable ou incessible augmente également. Il passe à 559,74 €.

• « Vous allez imaginer une évolution qui n’est arrivée nulle part en Europe. Vous allez me ressortir le cas anglais. Je vous ai déjà dit que ce n’était pas notre modèle ». « On est sur du domaine public ferroviaire, qui est incessible, inaliénable. Les explications, vous les avez, je pense que vous ne voulez pas les entendre » lance Elisabeth Borne (voir la vidéo), qui accuse les opposants de « faire circuler des contre-vérités ». Transformer la SNCF en SA, « c’est pour réunifier le système ferroviaire, dans l’intérêt des voyageurs, de la SNCF et des cheminots » ajoute Elisabeth Borne. Dialogue de sourds.

• Comment pérenniser l’indépendance d’un média, le rendre incessible, et non achetable? Depuis sa création en 2008, Mediapart n’a cessé de penser une structure juridique capable de garantir son indépendance  économique et éditoriale. 

• Personnelle et incessible, elle permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et non plus seulement celles réservées aux personnes handicapées, comme cela était le cas auparavant.

• Le changement d’usage est conféré à titre personnel, temporaire et incessible ; sauf dans le cadre du changement par compensation qui permet un changement d’usage réel, définitif, et de fait cessible (par la cession des locaux ou de l’immeuble concerné).

• Par ailleurs, le capital décès est, sauf exception, incessible et insaisissable (CSS, art. L. 361-5), et il n'est pas soumis aux droits de mutation par décès.

• L’avoir, qui peut être sous format PDF, doit préciser : la date d’émission, le montant (sommes versées au professionnel, comme l’acompte par exemple), le bénéficiaire, la mention « fait référence à un contrat annulé ». « Je conseille de préciser qu’il est nominatif et incessible », précise l’avocate. L’avoir est couplé à une nouvelle offre valable 18 mois, ce qu’il convient de préciser.

• Il aurait dû emprunter sur sa tête pour payer le fisc. Rien que pour faire casquer les banquiers et leurs acolytes assureurs car ça c'était incessible... Quant au Fisc, si l'ardoise est issue d'un litige, en l'absence de l'intéressé pour se défendre, difficile de croire que la justice donne tort à un mort...

• La SNCF deviendra au 1er janvier 2020 une "société nationale à capitaux publics" plus intégrée, au capital "intégralement détenu par l’État". Ce capital sera "incessible", ont ajouté les sénateurs, face aux inquiétudes d’une possible privatisation. Des ordonnances dans un délai de 12 mois – et non plus 6 comme initialement – devront "fixer les conditions de création du groupe public" ferroviaire et sa gouvernance.

• Dans le principe, les BSA sont incessibles, et donc non négociables, jusqu'au 15 décembre 2020 inclus, sous réserve d'exceptions, à savoir notamment le droit pour tout porteur de BSA de céder et d'exercer tout ou partie de ses BSA, dans l'éventualité où les actions Parrot feraient l'objet d'une offre publique.

• Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, la SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE (RCS NANTERRE 414 740 852, N° TVA intracommunautaire FR 764 147 408 52) (ci-après « l’Editeur ») consent à un utilisateur un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, sur les informations publiées, le (ou les) application(s) documentaire(s) numérique(s), service(s), logiciels(s) accessibles sur le site Internet de l’Editeur (ci-après le « Site Internet ») pour le monde entier.

• Rappelons que ce montant constitue la fraction absolument insaisissable ou incessible de salaire (voir notre article « Saisie et cession sur salaire 2019 »).

• En premier lieu, la protection morale permet à l’auteur de se prémunir de toute divulgation ou dénaturation de son œuvre. Elle permet également d’exiger que le nom de l’auteur soit mentionné dès lors qu’il est question de l’œuvre (paternité). Ce droit est perpétuel et incessible. Cela signifie qu’il ne peut pas être vendu et qu’il existe tant que l’œuvre subsiste.

• Son chéri Julien, n’a pas été incessible à cette publication. Il n’a pas manqué de complimenter sa femme en commentant des smileys avec des cœurs dans les yeux.

• Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (Code du travail, art. L. 3252–3).

• Il existe une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Ce montant était fixé depuis le 1er septembre 2017, à 545,48 euros par mois. Depuis le 1er avril 2018, il s’élève à 550,93 euros (montant qui doit encore être confirmé par décret).

• « On prend contact avec l’antiquaire parisien, mais les négociations n’aboutissent pas », raconte Raphaël Vuitton. « Comme le cabinet d’avocat nous confirme que l’œuvre est notre bien, incessible et inaliénable, on attaque au Tribunal de Grande Instance de Paris en 2017. » Ce qui déclenche une nouvelle expertise. Laquelle confirme de façon définitive les conclusions précédentes. C’est bien le Charles V de Nancy.

• Un inventaire doit être dressé à l’ouverture de la mesure, et des comptes de gestion doivent être établis chaque année. Le mandataire est responsable de ses actes passés dans le cadre de l’exécution de son mandat. C’est une charge donnée à titre personnelle, qui est de ce fait incessible.

• À savoir : la carte famille nombreuse est personnelle et incessible, ce qui signifie que chaque membre de la famille doit en posséder une pour bénéficier des avantages associés. Un exemple : Thierry (14 ans) ne peut pas acheter des billets de train à prix réduit avec la carte famille nombreuse qui est au nom de sa maman – il doit en posséder une !

• Un billet de train nominatif est-il cessible ou incessible ? Avant de répondre à cette question, il faut bien comprendre ce que la SNCF entend par billet nominatif.