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Citations sur l'inapplicabilité

Il y a 32 citations sur l'inapplicabilité.

• En résumé, les objections à la compétence de la Cour fondées sur l’inapplicabilité des Traités en tant que tels ou sur l’inapplicabilité de leurs clauses juridictionnelles ne sauraient être retenues.

• Enfin, il importe de rappeler que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction européenne, du 21 décembre 2016, affirmant l’inapplicabilité des accords agricoles et de pèches entre le Maroc et l’UE sur le Sahara Occidental en raison de son statut "distinct et séparé" du royaume du Maroc. (SPS)

• Au premier abord, le raisonnement de la Cour de cassation n’était pourtant pas si évident. On parvient en vérité à en saisir la logique si, comme la Cour régulatrice, l’on fait abstraction des conséquences que tirait Antrix du caractère pathologique de la clause – son inapplicabilité – et que l’on se cantonne à certaines réalités brutes, concrètes. Ce raisonnement peut être exposé en trois temps.

• Les deux parlementaires ont, également, mis l’accent sur la décision de la CJUE du 21 décembre 2016 affirmant l’inapplicabilité des accords agricoles et de pèche entre le Maroc et l’UE sur le Sahara Occidental, en raison de son statut "distinct et séparé" du royaume du Maroc.

• Si nous manquons de faire valoir nos droits fondés sur les présentes conditions générales, cela ne vaut pas renonciation à faire valoir ceux-ci ainsi que les prétentions qui en découlent. Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera dans ce cas remplacée par une autre disposition ayant des effets économiques et juridiques correspondants.

• MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie "perte financière"

• La structure syndicale dénonce l’inapplicabilité des textes concernant les zones non traitées, ou ZNT. C’est principalement le calendrier qui est problématique. Alors que les mesures de l’arrêté et du décret sont applicables depuis le 1er janvier, le secrétaire général adjoint de la FNSEA, Éric Thirouin, affirme que « toutes les possibilités de déclinaison dans [leurs] applications ne sont pas finalisées ». Le moratoire réclamé par la FNSEA doit, selon lui, permettre au gouvernement de compléter sa copie pour aider les agriculteurs à s’y conformer.

• Dans l’édito de novembre de la revue du syndicat, Vincent Dorlanne en remettait une souche, rappelant : « l’inapplicabilité manifeste sur notre massif (le massif des Landes de Gascogne, ndlr) du plan d’urgence prévu en cas d’arrivée du nématode ».

• Nos propres directives, au sein de l’Union européenne, disent que tout accord signé avec Israël doit clairement stipuler son inapplicabilité dans les territoires occupés depuis 1967. Ce à quoi nous assistons, c’est à la continuation de la politique illégale d’implantation mise en oeuvre par le gouvernement israélien, et qui rend de plus en plus difficile la distinction entre les deux.

• Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"

• Les poids lourds sont, quant à eux, invités à emprunter l’itinéraire de déviation décidé par la zone de défense et de sécurité Sud via les autoroutes A9 et A75, compte tenu de l’inapplicabilité du PGT. En effet, l’itinéraire via les RD 906 et 901 n’est pas viable en raison d’un effondrement sur la RD 901.

• Il souhaite « l’inapplicabilité des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relatives aux interventions gouvernementales ou, selon le cas, l’allégement des règles procédurales en matière d’examen de la conformité ».

• Le problème, c’est que personne n’explique en quoi ce droit à l’erreur, texte technocratique qui fait régulièrement l’objet de violentes critiques sur son inapplicabilité, serait une avancée pour les cotisants. Les pouvoirs publics se gardent bien de diffuser la moindre statistique en la matière.

• Le juge saisi d’un litige relatif à un contrat comportant une clause d’arbitrage doit se déclarer incompétent afin que l’arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la clause.

• La Cour de cassation rappelle par ailleurs l’inapplicabilité de l’article L. 1235-16, qui prévoit la possibilité de réintégration du salarié dans l’hypothèse d’une annulation pour un motif autre que l’insuffisance du plan, et accentue de la sorte la césure existant entre les entreprises en procédure collective et celles in bonis, régime spécifique dont on rappellera qu’elle avait été jugée conforme à la Constitution (Cons. const. 13 avr. 2012, n° 2012-232 QPC, Constitutions 2012. 334, obs. C. Radé ).

• Dans un deuxième moyen de cassation, le demandeur au pourvoi contestait le rejet de l’exception de nullité tirée de l’inapplicabilité alléguée d’une convention d’extradition franco-brésilienne. Pour rappel, le mémoire saisissait la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté, mais également d’une requête en annulation de la procédure, ce qui mérite à ce stade quelques clarifications complémentaires.

• "C'est déjà un point positif qu'il y ait eu une reconnaissance de l'inapplicabilité du dispositif en l'état", a déclaré la présidente du premier syndicat agricole français, à l'issue d'une rencontre avec le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot.

• Si d’ores et déjà les Cassandre de tout bord se sont emparés de leurs calculettes pour en démontrer l’inapplicabilité en arguant de son coût exorbitant, la population congolaise, elle, l’a accueillie avec un enthousiasme débordant et pour cause. Depuis au moins trois décennies, l’État congolais se montre incapable d’assumer une de ses missions régaliennes les plus symboliques à savoir assurer l’accès de tous à l’éducation de base, socle indispensable d’un développement intégral et adjuvant de l’égalité de chances et gage de l’avenir même du pays.

• Je suis étonné que tout le monde se focalise sur l’inapplicabilité du protocole (qui est réelle), alors que son problème, pardon de le dire, ce n’est pas son côté inapplicable, c’est sont côté inhumain. Parce que l’appliquer à la lettre revient à maltraiter les enfants (puisqu’ils sont contraints de ne pas bouger, or, un enfant bouge).

• Elle souligne, également, qu’à travers de nombreuses résolutions, l’ONU a insisté sur la nécessité de l’organisation d’un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui et rappelle le verdict de la Cour de Justice de l’UE (CJUE) du 21 décembre 2016, consacrant l’inapplicabilité des accords UE-Maroc au Sahara occidental, en raison de son statut " distinct et séparé" du Royaume du Maroc.