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Il y a 32 citations sur l'inapplicabilité.
C’est la première fois qu’une Cour d’appel statue sur l’inapplicabilité de l’article 534 du Code pénal, qui prévoit 1 an de prison pour actes «contre nature». 360° — L'homosexualité n'est pas un crime, tranche la justice libanaise – 360°
- Le Royaume-Uni devient un état tiers à l'UE, il y a donc inapplicabilité des règlements et directives européens qui sont le fondement du droit fiscal communautaire. Affiches Parisiennes — Brexit : une décision à l'impact économique et social conséquent
Certains raillent cette avancée en arguant de l’inapplicabilité et de l’inutilité de ce délit. Rien n’est plus faux. Green IT — De l’utilité et de la preuve du délit d’obsolescence programmée - Green IT
L’article L111-3 du Code de la consommation consacre l’inapplicabilité des dispositions précisée aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation.(10) Juritravail — Devoir de conseil entre professionnels
Cela, à cause de l’inapplicabilité constatée de certaines de ses dispositions. Pour sa part, il préconise le fédéralisme tout en se demandant si cette solution reste encore d’actualité. Un clair avertissement pour Bamako. Moussa Ag Assarid, représentant de la CMA en Europe averti ” S’il y a relecture de l’accord, même ce qui a été concédé par nous ne le sera plus” – Malijet
Cette inapplicabilité du principe des nationalités à l’Europe centrale, ainsi que l’appétit de vengeance de la délégation française aux négociations de paix expliquent en partie l’échec de la démocratie parlementaire en Europe centrale durant l’entre-deux-guerres. A la seule exception de la Tchécoslovaquie, tous ces pays, y compris l’Autriche, sont progressivement tombés sous la coupe de régimes autoritaires et conservateurs. Dans ces conditions, appartenir à une communauté devenait essentiel. France Culture — A l'Est de l'Europe, une idée de l'appartenance nationale forgée par une histoire différente
En fonction de la rédaction de la clause, le contrat sera suspendu ou résilié après l’expiration d’une certaine période, les parties devront obligatoirement se rencontrer ou l’évènement de force majeure devra être notifié à la partie adverse, et ce dans un délai prédéterminé, etc. L’attention est appelée sur le fait que ces clauses en général impliquent un certain formalisme dont le non-respect entraîne leur inapplicabilité. Dans tous les cas, les parties doivent faire preuve de bonne foi et de solidarité et mettre en œuvre tous les moyens permettant de réduire la portée du dommage. Coronavirus et force majeure : quelles conséquences ? | lepetitjournal.com
Mais ne nous trompons pas de funérailles. Les révolutions de 1989 et la période qu’elles ont ouverte, qui ont abouti, l’année suivante, à la réunification de l’Allemagne et, en décembre 1991, à la disparition de l’Union soviétique, ont signé la mort du communisme en tant que régime totalitaire. Imposé à des populations qui n’avaient jamais été consultées, ce système a fait la preuve de son inapplicabilité économique ; dans sa forme la plus extrême, le stalinisme, il a causé la mort de millions de personnes. 1989 a marqué la victoire de la liberté sur l’oppression : l’euphorie était, à cet égard, justifiée. Le Monde.fr — Chute du Mur de Berlin : ne nous trompons pas de funérailles
Les ordonnances Macron prévoient elles-mêmes les cas dans lesquels le barème n'est pas applicable. En effet, l'article 1235-3-1 du Code du travail prévoit expressément l'inapplicabilité du barème lorsque le juge constate que le licenciement est nul. La sanction est alors au minimum de 6 mois de salaire si le salarié ne demande pas sa réintégration. La Tribune — Prud'hommes : les indemnités sont-elles réellement plafonnées ?
L’APC prononce en effet un non-lieu au double motif de « l’inobservation de la séparation des fonctions d’instruction et de décision » et de « l’inapplicabilité du code de la concurrence aux faits énoncés ». Une décision motivée par des éléments qui, pour le moins, attirent l’attention du lecteur par leur caractère peu commun, particulièrement s’agissant du premier. L’APC prononce un non-lieu pour défaut d’impartialité dans l’affaire du gardiennage - Concurrence - Distribution | Dalloz Actualité
Les cas de nullité ou d’inapplicabilité sont particulièrement rares. Ainsi, le fait que la clause ne prévoit pas les modalités de désignation des arbitres, lorsque l’une des parties se refuse à coopérer, n’entache pas la clause de de nullité, mais entraîne l’application des dispositions supplétives prévues aux articles 1451 à 1454 du code de procédure civile (Douai, 16 mai 2019, n° 17/05060). Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019 | Dalloz Actualité
Michel Simonnet, trésorier des Poissons roses, a mis en garde contre l’inapplicabilité de ce projet de loi, « vu la pénurie de gamètes ». Il a, mi-amusé, tendu en direction des sénateurs « de moins de 45 ans » un kit de donneur : « Nous ne croirons à la PMA pour toutes uniquement lorsque plus de 50 parlementaires donneront leurs gamètes et montreront l’exemple à la nation tout entière ». Public Senat — Projet de loi bioéthique : « Le bricolage de l’embryon, c’est un truc de parisiens » estime la présidente de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) | Public Senat