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Il y a 52 citations sur l'inadmissibilité.
La Cour a refusé de réduire de 20 à 10 ans la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle de Richard Henry Bain. Radio-Canada.ca — Attentat au Métropolis : la peine de Richard Henry Bain maintenue par la Cour d'appel | Radio-Canada.ca
En échange de cette reconnaissance de culpabilité, la Couronne a abandonné l’accusation de corruption d’agent public étranger, ainsi que celles visant la maison-mère de SNC-Lavalin et la division SNC-Lavalin International. Une condamnation de la maison-mère aurait entraîné son inadmissibilité pour l’obtention de contrats gouvernementaux au Canada pendant dix ans, et pendant cinq ans au Québec. Le Devoir — Une de ses divisions plaide coupable et SNC-Lavalin évite le pire | Le Devoir
Cela dit, il existe un consensus fort au Québec quant à l’inadmissibilité du port de signes religieux ostentatoires par les représentants de l’État disposant d’un pouvoir de contrainte : juges, gardiens de prison et policiers — la recommandation basale du rapport Bouchard-Taylor de 2008. Même si plusieurs estiment ce rapport tiède et appellent à un encadrement plus sérieux de la religion au sein de l’État, on ne trouve que les plus zélés des groupes de revendications intéressés, incapables de prétendre à une représentativité réelle de la volonté collective des Québécois, pour s’opposer à ce plancher très minimal. Le Devoir — Policiers et symboles religieux – une ligne à ne pas franchir | Le Devoir
1. Son visa d’entrée aux États-Unis d’Amérique à lui délivré le 1er novembre 2018 et valable jusqu’au 31 octobre 2019, a été annulé sans aucune forme de procès. Ses avocats américains ont pu établir que le visa diplomatique a été obtenu en 2018 grace à une exemption liée à son statut de Président du Parlement ivoirien, car il apparaît clairement qu’il est, depuis peu, frappé d’inadmissibilité aux Etats-Unis, aux motifs qu’il serait mêlé à des entreprises terroristes. Afriksoir — Côte d’Ivoire : Les députés pro-Soro réclament des explications à Vagondo et Amon-Tanoh – Afriksoir
Ils contestent la constitutionnalité de l'article 745.51 du Code criminel qui permet d'additionner les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Radio-Canada.ca — Peine du tueur de la mosquée : la poursuite dépose ses arguments à la Cour d'appel | Radio-Canada.ca
Alexandre Bissonnette a été condamné à une peine de 40 ans de détention ferme au début de l’année. Or, tant le DPCP que les avocats du tueur de la mosquée de Québec en appellent de la sentence. La défense fait valoir qu’une peine de 25 ans est suffisante et déjà très sévère. À l’inverse, la Couronne prétend que 40 ans avant une possibilité de libération conditionnelle ne respecte pas la loi sur le cumul des périodes d’inadmissibilité par bloc de 25 ans. Le Journal de Montréal — Plusieurs vedettes risquent de monopoliser l’agenda judiciaire | JDM
Selon M. Hussen, il en va des valeurs du Canada. « Les règles actuelles sur l’inadmissibilité médicale datent de plus de 40 ans, elles ne sont clairement pas en phase avec les valeurs canadiennes ou la vision de notre gouvernement de l’inclusion. » Le Devoir — Immigration: moins de discrimination envers les handicapés | Le Devoir
Contrairement aux procureurs de l’État, les avocats de Bissonnette estiment que 25 ans d’emprisonnement minimum constitueraient déjà une peine «sévère» et sont d'avis que l’article 745.51, qui permet l’addition des périodes d’inadmissibilité avant une libération conditionnelle par blocs de 25 ans, est contraire aux valeurs canadiennes. Le Journal de Québec — 27 janvier prochain: la cause d'Alexandre Bissonnette entendue en appel | JDQ
Lors des représentations sur la peine, la Couronne avait demandé au juge François Huot d’utiliser l’article du Code criminel en vigueur depuis 2011 pour les auteurs de meurtres multiples et d’ainsi cumuler les périodes de 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Le Soleil — Peine d’Alexandre Bissonnette en appel: le DPCP et la PGQ veulent un minimum de 50 ans de prison | Justice et faits divers | Actualités | Le Soleil - Québec
La Couronne et la défense avaient demandé aux deux tribunaux de fixer à 14 ans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour Mohammed Shamji. La Presse — Au moins 14 ans de prison pour un Torontois ayant tué sa femme
Le juge Allan Hilton, de la Cour d'appel, a rejeté la demande. Dans sa décision, il a indiqué « que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 17 ans fixée par le juge n’est ni exceptionnelle ni disproportionnée vu les circonstances et la prise en compte d’autres cas similaires au Canada ». Radio-Canada.ca — La peine de Guy Turcotte est maintenue | Radio-Canada.ca
Selon le syndicat des Machinistes, ses membres qui avaient dû se contenter de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pendant cette période d’inadmissibilité toucheront rétroactivement 847 $ par semaine, plutôt qu’environ 500 $. Il sera toutefois de leur responsabilité de rembourser les sommes reçues de la PCU. La Presse — Airbus et Bombardier admissibles à la subvention salariale
Alors que la Couronne souhaitait une période d'inadmissibilité de 50 ans avant toute libération conditionnelle, l’ancien paysagiste a plutôt été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération avant 25 ans. Radio-Canada.ca — Dix événements qui ont marqué l’actualité à Toronto en 2019 | Radio-Canada.ca
Si elle est reconnue coupable dans le cadre d’un procès au criminel de fraude et de corruption, SNC-Lavalin pourrait être écartée des appels d'offres fédéraux pendant une période pouvant atteindre 10 ans en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension du régime d’intégrité du gouvernement fédéral. Radio-Canada.ca — Et si Ottawa n'intervenait pas pour sauver SNC-Lavalin? | Radio-Canada.ca
La Couronne a confirmé qu'elle plaidera pour que la condamnation d'Edward Downey soit assortie de deux périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Radio-Canada.ca — Edward Downey reconnu coupable du meurtre au premier degré d'une mère et de sa fille | Radio-Canada.ca
La résolution souligne «l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la guerre et la nécessité d'oeuvrer pour une paix juste et durable permettant à chaque Etat de la région de vivre en sécurité». La Croix — Il y a 50 ans, la résolution 242 de l'ONU, un habile compromis
La défense estime qu'une telle peine serait inconstitutionnelle et recommande plutôt la période d'inadmissibilité minimale à la libération conditionnelle de 25 ans. Radio-Canada.ca — Ugo Fredette porte en appel les verdicts de meurtres prononcés contre lui | Radio-Canada.ca
Benjamin Hudon-Barbeau a automatiquement écopé de l’emprisonnement à vie pour meurtre non prémédité et le tribunal lui impose une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 ans. Cela s’ajoute aux 25 ans durant lesquels il devra attendre avant de demander une libération, en raison de sa condamnation pour meurtre prémédité. Radio-Canada.ca — Au moins 35 ans de détention pour le caïd Benjamin Hudon-Barbeau | Radio-Canada.ca
La Couronne a toutefois brossé un portrait bien différent de l’accusé vendredi en insistant notamment sur le contexte aggravant de violence conjugale. La poursuite réclame ainsi une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 13 ans. « N’eût été la déficience intellectuelle, je vous aurais suggéré 15 ans », a d’ailleurs souligné Me Catherine Perreault. La Presse — Quelle peine pour un déficient intellectuel coupable de meurtre?
Les avocats se sont entendus sur une période d’inadmissibilité avant une libération conditionnelle de 12 ans. Le juge a cependant demandé un délai avant d’entériner la décision. Le Journal de Québec — Un geste impardonnable par un conjoint possessif | JDQ