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Citations sur le habilitant

Il y a 39 citations sur le habilitant.

• Le paradoxe de cette décision de l’institution, présidée par Laurent Fabius, est qu’elle indique à demi-mot avoir été saisie des mauvaises questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. Les deux QPC transmises par la Cour de cassation portaient sur la loi du 23 mars habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances notamment pour adapter « les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires (…) pour permettre l’allongement des délais (…) pour une durée ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle ».

• La loi habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi et autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence arrive à son terme dans quelques jours. Si le chef de l’Etat veut une nouvelle prorogation, il va devoir retourner à l’Assemblée nationale. Il pourrait le faire puisque les mêmes arguments liés à la lutte contre le covid-19 restent encore valables.

• Les mesures de l’Ordonnance devaient en principe s’appliquer pendant une durée de 2 ans, soit jusqu’au début de l’année 2021, mais le gouvernement a souhaité pouvoir prolonger cette durée. C’est la raison pour laquelle il a présenté, le 7 mai 2020, un projet de loi l’habilitant à prolonger, par voie d’ordonnance, la durée d’application de l’Ordonnance.Le projet de loi, définitivement adopté par le Sénat le 10 juin, limite cette prolongation à 14 mois.

• Une franchise n’est «pas un droit mais un privilège» accordé par l’État. Les ondes aériennes appartiennent à l’État – hélas, c’est là que réside le danger. Qui est l’Etat? En Amérique, dont la plupart des lois sur les sociétés que nous adoptons (et adaptons), il n’y a pas de loi habilitant le congrès ou un tel organisme à accorder ou à refuser une franchise de radiodiffusion. La logique est simple: garder les politiciens à l’écart, garder l’air libre comme la nature le voulait.

• A travers une série de décisions publiées le 23 juin 2020, le Chef de l’Etat a ratifié des accords de prêt en habilitant le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec le Groupe de la Banque africaine de développement (BAD) un accord de financement de 313,8 milliards de FCFA.

• Selon elle, le président Saïed veut que ladite loi entre en vigueur et garantir au gouvernement les mécanismes nécessaires l’habilitant à prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre la crise actuelle liée à la propagation du Covid-19. La loi a été renvoyée à la présidence de la République dès son adoption samedi 4 avril par le Parlement.

• En revanche, des personnalités clés, par exemple, Vint Cerf, qui a co-composé les conventions spécialisées fondamentales sur lesquelles Internet est basé, ont diffusé un article d’opinion largement lu en 2012 garantissant que l’innovation en lecture est un agent habilitant des droits, pas un droit lui-même. Les sceptiques suggèrent que nous devons faire attention à confondre Internet avec les opportunités qu’il offre.

• Le président de la République, Kaïs Saïed, a paraphé, dimanche 12 courant, la Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le chef du gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Covid-19 qui lui a été transférée le 4 avril 2020, suite à son adoption.

• Le texte du gouvernement contenait uniquement des dispositions l'habilitant à prendre par ordonnances, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi. La plupart des habilitations ont été intégrées par le Parlement en "clair", directement dans la loi. Le nombre d'habilitations est réduit à dix (contre quarante prévues initialement).

• L'Assemblée nationale du Sénégal a voté mercredi à l'unanimité le projet de loi habilitant le président sénégalais à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie de COVID-19.

• A l’Elysée, le président et son gouvernement vont adopter, lors d’un Conseil des ministres entièrement consacré à l’épidémie, une longue série de projets de loi habilitant les dizaines d’ordonnances prises dans l’urgence dans de nombreux domaines, de l’économie à la justice en passant par l’éducation et le travail.

• Cet article comporte diverses dispositions habilitant le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et de nature administrative de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi.

• A l’époque, le Sénégal comptait 79 cas déclarés positifs, dont 6 cas importés, 2 contacts suivis et 4 cas issus de la transmission communautaire, 8 guéris et 71 sous traitement. Toujours dans le but de faire face à la pandémie du Covid-19, le 2 avril, le Chef de l’Etat promulgue la loi l’habilitant à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de l’Assemblée nationale. Autant de pouvoirs étaient alors concentrés entre les mains d’un hyper-président. Sauf, le Chef de l’Etat n’imaginait pas qu’il allait faire face à une résistance aussi farouche que le coriace Covid-19, de la part des religieux.

• L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution ne pouvant pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.

• Un projet de loi d'urgence, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur des dispositions diverses et souvent techniques, a été présenté jeudi en Conseil des ministres, permettant notamment de reporter, anticiper ou adapter certaines mesures en raison de l'épidémie. Pour l'alimentation, la prolongation pour 30 mois, à compter de décembre 2020, de l'interdiction de la vente à perte en grande surface sur les produits de consommation a été suspendue.

• Les membres de l’APN ont adopté ce jeudi un projet de loi habilitant les officiers de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité à mener des actions dans le cadre de la lutte anti-corruption.

• Comme le stipule la législation nationale, cette loi est publiée par Dahir royal (daté du 13 décembre) et elle est accompagnée par d’autres textes habilitant le département de l’Economie et des finances à recourir à des prêts (nationaux et étrangers) par exemple.

• La technique des pouvoirs spéciaux n’est pas inédite. Elle vise à éviter les lenteurs du processus parlementaire en habilitant le gouvernement à légiférer par des arrêtés royaux qui doivent ensuite être confirmés par le parlement. Dans l’histoire récente, les gouvernements Martens-Gol y ont recouru pour redresser la situation économique et financière de la Belgique. Il en fut de même sous le gouvernement Dehaene II pour permettre à la Belgique de répondre aux critères du traité de Maastricht. Et plus récemment, en 2009, pour faire face à l’épidémie de grippe A/H1N1.

• Afin d’être en mesure de constater des infractions en matière d’urbanisme, un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d’instance. Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l’agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine. Cet acte a une portée individuelle et non réglementaire. En outre, l’agent municipal doit être porteur de la commission au moment de l’accomplissement de la mission (art R. 160-3, C. Urba).

• Des sources bien informées précisent que Belkaid & Co sont poursuivis pour dilapidation de deniers publics et signature de contrats de gré à gré sans disposer de la qualité les habilitant à procéder à ce type d'accords, suivant les dispositions des articles 381 et 241 du Code pénal.