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Citations sur la déshérence

Il y a 54 citations sur la déshérence.

• Les biens civils acquis par le condamné depuis la mort civile encourue et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à la nation par droit de déshérence.

• Cela est particulièrement vrai en milieu rural, mais aussi dans les banlieues totalement laissées en déshérence par un gouvernement qui a eu l’audace de proposer, à grand renfort de publicité médiatique, un plan Marshall pour les quartiers sans accorder aucun moyen financier : tant pis pour la rigueur de la référence historique.

• L'Assemblée nationale a voté ce lundi en première lecture une proposition de loi LREM destinée à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire par une meilleure information des bénéficiaires.

• Comment l'expliquer ? D'après les députés qui se sont récemment penchés sur la question, il s'agit avant tout d'une défaillance réelle dans l'accès à l'information sur ses droits, laquelle génère mécaniquement une déshérence réelle. Selon le calcul de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, "le stock de contrats de retraite supplémentaire  adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l'âge de 62 ans" s'établissait ) 13,3 milliards d'euros en 2018. Ce n'est pas rien, quoique le gouvernement évoque un chiffre moins important, estimé à 2 milliards environ.

• Une proposition de loi LREM contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire sera au menu de l'Assemblée nationale le 22 juin, a-t-on appris mardi de source parlementaire.

• Comme en matière d’assurance-vie ou de comptes bancaires inactifs, la CDC centralise ces avoirs pour faciliter leur recherche avant leur transfert définitif à l’État au bout de 20 ou 30 ans. D’après le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes, les encours de retraites supplémentaires non liquidés par les assurés qui ont passé l’âge de 62 ans dépassait 13 milliards d’euros, ce qui représente autant de sommes potentiellement concernées par la déshérence. En matière de retraites supplémentaires, le délai de transfert des fonds à la CDC est très long : 10 ans après le 120ème anniversaire du souscripteur si les recherches sont infructueuses.

• De l'argent vous attend peut-être quelque part. Une proposition de loi récemment adoptée prévoit en effet de régler la question des régimes de retraite supplémentaire en déshérence. L'objectif : redistribuer des milliards d'euros à celles et ceux qui n'avaient pas conscience de leur existence. Explications.

• Nous voilà donc embarqués, emboîtant le pas à nos deux pérégrins, d’Odessa à Fribourg, en passant par Daeni, Roussé, Belgrade et Novi Sad, Vukovar, Budapest, Vienne et Krems, ou encore Bratislava. Ce sont là steppes, lagunes et deltas, presqu’îles, collines boisées, faubourgs populaires, villages en déshérence, décors naturels nus ou rouillés, parfois sortis

• Le député La République en marche (LREM) Daniel Labaronne, rapporteur de la proposition de loi, mettait en avant différentes causes de déshérence, dans un article publié sur son blog en novembre 2019 :

• Un rapport de l'ACPR montre une accélération de ce phénomène de déshérence avec une augmentation du stock des contrats non liquidés qui s'accentue avec l'ancienneté des contrats. Cette déshérence touche tout particulièrement les contrats collectifs souscrits directement par les entreprises. Lorsque le lien entre le bénéficiaire du contrat et l'entreprise a? l'origine du contrat, a été rompu ou s'est distendu, et que le bénéficiaire n'informe pas l'organisme d'assurance ou le gestionnaire d'un changement d'adresse, il devenait impossible de le retrouver. 

• Une proposition de loi discutée mardi veut améliorer l'information des actifs et des retraités sur les contrats d'épargne retraite supplémentaire dont ils auraient perdus la trace. Une façon de s'attaquer à un pan du stock d'épargne « en déshérence » qui pourrait représenter plusieurs milliards d'euros.

• Épargne retraite : la loi sur les contrats en déshérence retoquée

• Par ailleurs, 468 nouvelles requêtes de fonds en déshérence ou d'avoirs sans contact sont arrivées sur le bureau de l'Ombudsman des banques. Les ayants droit de 41 comptes ont pu récupérer 7,5 million de francs suisses, ainsi que le contenu de cinq compartiments de coffre-fort, précise le communiqué.

• Les actifs et les retraités pourraient consulter le site Info Retraite pour retrouver un PERP, un contrat Madelin, un contrat article 39… dont ils ont oublié l’existence. C’est la proposition émise par le CCSF pour résoudre la question de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

• La première, bien sûr, est le résultat de la guerre franco-anglaise de 2011. L’impréparation de cette expédition militaire pour éliminer Kadhafi n’avait pas pris en compte le fait qu’après une victoire militaire, il fallait construire les conditions de la paix. Nous laissâmes le pays fracturé et en déshérence. Merci Sarkozy !

• C’est pour améliorer cette situation qu’a été examinée jeudi dernier à l’Assemblée nationale la proposition de loi de la députée Sophie Auconie portant sur la déshérence des retraites supplémentaires. D’après le rapport de la commission des lois, les encours de retraites supplémentaires non liquidés par les assurés qui ont passé l’âge de 62 ans dépasserait 13 milliards d’euros, ce qui représente autant de sommes potentiellement concernées par la déshérence.

• L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reproche à une mutuelle de ne pas avoir appliqué la réglementation sur les contrats en déshérence. Cette dernière conteste l’application des lois Agira 2 et Eckert aux contrats de prévoyance dit mixte.

• Réglée la question de l’épargne en déshérence ? Sûrement pas, loin s’en faut ! Même si les progrès sont indéniables depuis la loi Eckert du 13 juin 2014, qui impose aux assureurs et aux banquiers de chercher activement les assurances vie et les comptes bancaires oubliés ou appartenant à des personnes décédées.« Le succès de la loi Eckert montre que le sujet de la déshérence des contrats d’assurance vie n’avait pas réellement été pris en charge jusqu’alors »,conclut, acerbe, la Cour des comptes dans son rapport annuel de février 2019. Depuis 2007, la loi obligeait pourtant les assureurs à identifier leurs assurés décédés et à rechercher les bénéficiaires des contrats, en s’appuyant si nécessaire sur des généalogistes ou des enquêteurs civils. Une obligation à laquelle échappent les banques, la législation ne leur imposant ni de ...

• Lutte contre les contrats d’épargne retraite en déshérence, le retour ! Après l’échec de la proposition de loi (PPL) de Sophie Auconie (UDI) en janvier, un nouveau texte sur les contrats de retraite supplémentaires non réclamés voit le [...]

• Epargne retraite en déshérence : une loi sur la bonne voie