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Citations sur le dérogeant

Il y a 38 citations sur le dérogeant.

• Il s'agit pour les pouvoirs publics de soutenir la reprise de l'activité économique en dérogeant à l'obligation de fermeture hebdomadaire pour ceux qui le souhaitent. Les dates sélectionnés correspondent aux 2 premiers dimanches des soldes, la période démarant le 15 juillet.

• Cette décision, dérogeant exceptionnellement à l'article 2 du règlement du transport scolaire, sera appliquée comme suit :

• Si vous avez signé un accord. La signature d’un accord d’entreprise (ou de branche) dérogeant à ces règles a été rendue possible (ord. 2020-323 du 25.03.2020 art. 1) . Vous avez ainsi pu prévoir dans un tel accord la possibilité, avec seulement le délai qui a été fixé (au moins 1 jour) et dans la limite de 6 j. ouvrables :

• Un communiqué diffusé hier par le ministère de la Transition écologique et des Transports annonce le lancement d’une expérimentation dérogeant à la quarantaine de deux semaines imposée à toute personne arrivant de France pour protéger la population de la contamination de cas importés. Après l’abandon de la quarantaine obligatoire en centre dédié, c’est un nouveau recul au prétexte de vouloir faire venir les touristes !

• Pour relancer l’activité, la Capeb demande l’autorisation pour les collectivités territoriales de supprimer les droits de trottoirs et les droits au stationnement pour les véhicules professionnels. Afin de rattraper le retard accumulé depuis l’arrêt des chantiers au mois de mars, la confédération souhaite aussi mettre en place des échafaudages ou des bennes durant les mois d’été - alors que la période estivale interdit la plupart des travaux -, et accroître les rénovations en dérogeant au PLU (Plan Local d’Urbanisme). 

• Ainsi, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à imposer ou déplacer les dates de congés en dérogeant aux conditions prévues par le Code du travail ou stipulations conventionnelles applicables à votre entreprise.

• L’article 7 du projet de loi d’urgence sanitaire présenté par le gouvernement habilite celui-ci à « permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié » en dérogeant « aux délais de prévenance et modalités d’utilisation » définis dans le Code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que le statut général de la fonction publique.

• Le texte permet également au gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions destinées à modifier les conditions d’acquisition de congés payés et de permettre à l’employeur d’imposer ou modifier unilatéralement au salarié les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail ou des jours de repos affectés sur un compte épargne-temps du salarié en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise applicables.

• Effectivement, le projet de loi diffusé en juin est très proche de ce que l’on en supposait. Les cinq titres sont presque identiques. Il maintient la totalité des dispositions qui avaient fuité et provoqué un rejet massif du projet. Il ajoute même la ratification de l’ordonnance de décembre 2018 relative à la création d’établissements expérimentaux dérogeant aux garanties statutaires légales : or cette ordonnance avait fait l’objet d’un rejet unanime par les instances représentatives. De plus, il autorise, au passage, le gouvernement à prendre toute une série de mesures très variées par ordonnance.

• Elle allège et simplifie la charge administrative liée pour les établissements de santé à la certification de leurs comptes. Elle permet également aux établissements de procéder à toutes les dépenses nécessitées par leur fonctionnement pendant la crise liée au Covid-19, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits. Enfin, elle proroge la durée de prescription pour les établissements de santé bénéficiant d'une garantie de financement exceptionnelle pour 2020.

• Ne dérogeant pas à sa culture du secret, le géant à la pomme a envoyé une invitation minimaliste pour participer à «un événement spécial» à Cupertino, en Californie, le 10 septembre à 10H00, heure locale (17H00 GMT).

• Le CNC a autorisé jeudi 2 avril à titre dérogatoire une trentaine de films sortis durant les semaines précédant le confinement à poursuivre leur carrière en vidéo à la demande, dérogeant ainsi à la fameuse « chronologie des médias ».

• Le projet est critiqué jusque dans la majorité pour les risques concernant la vie privée des utilisateurs, même s'il est présenté comme ne dérogeant pas à la réglementation sur les données personnelles. "Il y a eu beaucoup de questions légitimes, mais plus nous donnons d'explications, plus les réticences diminuent", a assuré Cédric O, disant ne pas croire à une division de la majorité.

• En cas de déplacement pour motif familial ou professionnel impérieux dérogeant à l’interdiction de se déplacer au-delà de 100 km, une autorisation appelée « Déclaration de déplacement » doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

• Le projet est critiqué par certains jusque dans la majorité pour ses risques concernant la vie privée des utilisateurs, même s'il est présenté comme ne dérogeant pas à la réglementation sur les données personnelles.

• « Le vote va être très, très compliqué » au sein des « marcheurs », selon un membre du groupe majoritaire. Des élus LR, PS, PCF, EELV ou LFI avaient tour à tour réclamé un vote sur ce projet, également critiqué par certains dans la majorité pour ses risques concernant la vie privée des utilisateurs, même s’il est présenté comme ne dérogeant pas à la réglementation sur les données personnelles.

• Pour ce qui est de la garde d'enfants, le conseil départemental va s'adapter au fil des jours. "Les assistantes maternelles continueront de fonctionner, leur capacité de garde va passer de 4 à 6 enfants." Pour le reste, à savoir la garde des personnels dits "dérogeant", tout va se mettre en place en respectant la stricte limitation à 10 enfants.

• Les entreprises pourront également imposer ou modifier de manière unilatérale les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail.

• Certaines zones des bois de Boulogne et de Vincennes, à Paris, sont, depuis le lundi 30 mars, interdites à la circulation, a annoncé la préfecture de police, en raison d'un trop grand nombre de personnes dérogeant aux règles du confinement contre le coronavirus.

• En effet, il estimait que le système de répartition des bénéfices prévu par les associés n’était pas valable car contraire au principe du maintien du droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral des parts sociales. Les juges ne lui ont donc pas donné gain de cause, ces derniers ayant admis la validité d’une convention des associés dérogeant à ce principe.