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Il y a 38 citations sur le dérogeant.
Réponse : Oui, le gouvernement a pris une ordonnance qui permet d'imposer aux salariés de prendre des jours de vacances ou de RTT, en dérogeant aux règles du Code du travail. Cela est applicable jusqu'au 31 décembre. Concernant les congés payés, l'entreprise peut en imposer la prise ou modifier les dates d'un congé qui a été déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables. Pour les RTT, l'employeur peut imposer les dates de la prise des jours de repos qui ont été acquis par le salarié. Il peut aussi les modifier. tendanceouest.com — Coronavirus : vos questions, nos réponses. Les dates imposées des RTT ou des congés, est-ce légal ?
Les cotisants confrontés à des difficultés de paiement des cotisations sociales verront leurs demandes traitées de façon prioritaire et exceptionnelle dérogeant aux règles de droit commun de gestion des crises. Terres et Territoires — MSA : des mesures d’accompagnement pour les entreprises agricoles
C’est la dernière des mesures. L’Assemblée nationale a voté samedi soir l’obligation d’un accord d’entreprise ou de branche pour permettre à un employeur d’imposer une semaine de congés payés à ses salariés durant la période de confinement. En revanche, il est laissé aux entreprises la possibilité unilatérale d’imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail. midilibre.fr — Coronavirus : voici toutes les mesures décidées pour soutenir les entreprises - midilibre.fr
L'article 15 prévoit qu'"en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation", un Etat membre "peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la CEDH, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international". Coronavirus: quatre pays activent des dérogations à la CEDH - La Libre
Tout débute en Finlande. En 2015, les autorités autorisent deux chasseurs à abattre 7 loups en Savonie du nord, dérogeant ainsi au droit de la chasse finlandais. Les pouvoirs publics justifient leur décision «au titre de la prévention de dommages». Refrain connu. Le principe de précaution s’applique aux espèces protégées - Journal de l'environnement
Surnommé "The Special One" en 2004 à son arrivée à Chelsea, serait-il devenu à 56 ans "The Impatient One", dérogeant à cette règle et plongeant en cours de saison dans un club 14e de Premier League après douze journées? Les Echos — Tottenham: José Mourinho, l'impatient anglais | Les Echos
Il y est précisé que toute personne dérogeant à la règle pourra écoper d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. lindependant.fr — Catalogne : "A Vic, crachez dans votre mouchoir !"... ou vous risquez une amende de 750 euros - lindependant.fr
Ne dérogeant pas à la devise du Lions International « Nous servons », le Lions Club de Menton vient de procéder à l’intronisation de trois nouveaux membres, dans le cadre de ses actions qui nécessitent la participation de membres dynamiques et actifs. Nice-Matin — Trois nouveaux membres au Lions Club de Menton - Nice-Matin
"Le cinéma n'est pas mort", a déclaré Thierry Frémaux, délégué général du Festival de Cannes, en préambule de la conférence de presse qui s'est tenue en présence du président Pierre Lescure mercredi depuis l'UGC Normandie à Paris (et retransmise en direct sur Canal+), ne dérogeant pas à la tradition. A la différence que cette fois, la salle était vide. Suite à l'annulation de l'édition physique qui devait se dérouler du 12 au 23 mai, l'équipe a révélé la sélection officielle 2020, un label de prestige "pour accompagner les films et en soutenir la carrière en France et à l'étranger". Parfois même dans d'autres festivals "amis". lejdd.fr — Cannes 2020 : de François Ozon à Viggo Mortensen, une sélection officielle riche et variée
Cette disposition a été partiellement réécrite par les parlementaires qui ont prévu qu’une fois les ordonnances prises, seul un accord d’entreprise ou de branche pourra, dans ce cadre, autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés prévus par le Code du travail et les conventions et accords collectifs. Le gouvernement avait initialement proposé que l’employeur puisse agir unilatéralement en la matière, sans limiter le nombre de jours de congés concernés. POLITIQUE SOCIALE - La loi d’urgence pour faire face au Covid-19 est définitivement adoptée - Liaisons Sociales quotidien, 24/03/2020 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Face à ce constat, le gouvernement a pris, le 25 mars, et en un temps record, une ordonnance dérogeant temporairement aux règles de l'achat public. Journal du Bâtiment — Les marchés publics face à la crise sanitaire
Ce projet de traçage des données mobiles pour endiguer le coronavirus est critiqué jusque dans les rangs de la majorité pour ses risques concernant la vie privée de ses utilisateurs, même s'il est présenté comme ne dérogeant pas à la réglementation sur les données personnelles. Mardi, le secrétaire d'Etat au Numérique Cédric O s'est dit «optimiste mais pas totalement certain» de l'utilité de ce projet d'application StopCovid dans la lutte contre le coronavirus. Le Figaro.fr — Traçage des données mobiles : les députés PS et communistes veulent un vote
L’employeur, privé comme public, peut désormais via un accord d’entreprise ou de branche « imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés (…) ». La Gazette des Communes — Loi Covid-19 : les principales mesures pour les collectivités
• en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute haute partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ; Faut-il notifier l’État d’urgence sanitaire au Conseil de l’Europe ? - Européen | Dalloz Actualité
Le gouvernement est autorisé à prendre toute mesure dérogeant aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 de finances pour 1963 relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. C’est précisément l’objet de l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020. L’épidémie de covid-19, une force majeure pour les comptables publics - Collectivité territoriale | Dalloz Actualité
Parmi ces textes, figure le projet de loi N°27.20 traitant des conditions particulières attachées aux travaux des organes d’administration des sociétés de participation , dérogeant ou complétant la loi 17.95 relatives aux sociétés anonymes. EcoActu — Sociétés De Participation : Les Limites Du Projet De Loi N°27-20
La Californie avait en effet adopté des réglementations dérogeant au droit fédéral, comme l’y autorise la loi Clean Air Act, pour contrer la décision de l’administration Donald Trump d’assouplir les contraintes pesant sur la filière automobile. L’État, dirigé par le gouverneur démocrate Gavin Newsom, voudrait imposer aux constructeurs d’atteindre une moyenne de consommation de 54,5 miles per gallon d’ici 2025 (environ 4,3 litres aux 100 km), tandis que le plan de l’agence américaine de protection de l’environnement (EPA) prévu pour l’année prochaine, devrait se situer autour de 40 miles per gallon (environ 5,8 litres aux 100). En Californie, Toyota, General Motors, Fiat-Chrysler soutiennent Donald Trump plutôt que le climat
Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l’un d’entre eux. Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ? - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques