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Citations sur le défendeur

Il y a 21 citations sur le défendeur.

• Lorsque l’on veut faire valoir ses droits, l’action en justice peut se trouver contrarier par la prescription que le défendeur peut vous opposer.

• Meghan Markle "était devenue l'objet d'un grand nombre d'articles faux et dommageables dans des tabloïds britanniques, particulièrement le défendeur, qui lui ont causé une immense détresse émotionnelle et altéré sa santé mentale", affirment-ils.

• Statuant sur le pourvoi formé par le défendeur, la première chambre civile casse et annule l’arrêt d’appel sur le moyen relevé d’office tiré de la violation de l’article 1382, devenu 1240, du code civil dès lors que M. G…, qui s’était borné à adresser une lettre au procureur de la République, sans mettre en mouvement lui-même l’action publique, n’avait pas engagé sa responsabilité.

• Interdiction pour le défendeur du détenir une arme

• Si le déclinatoire soulevé par le défendeur est déclaré recevable, il incombe alors au juge d’examiner son bien-fondé. Cette vérification de sa compétence le conduit soit à se déclarer incompétent, soit à s’estimer apte à donner une solution au litige :

• Et même si l’écart entre le montant perdu par les emprunteurs et ce que les dirigeants paieront est important, les emprunteurs bénéficieront probablement d’un soulagement grâce au fonds de sanctions civiles du CFPB – un coffre que l’agence peut utiliser pour verser des réparations aux consommateurs dans les cas où l’agence peut avoir du mal à récupérer auprès d’un défendeur insolvable. En imposant une pénalité civile de 1 $ à chacun des agents présumés impliqués dans les stratagèmes, le CFPB peut accéder à ce fonds pour aider les emprunteurs.

• En l’espèce, les juridictions tchèques étaient donc compétentes, en application de ce principe fondé sur l’article 7, pour ordonner le retrait des commentaires dénigrants, dès lors que le centre des intérêts de la société plaignante était situé en République tchèque. Les juridictions hongroises étaient également compétentes en vertu de l’article 4 du règlement, puisque le défendeur était domicilié en Hongrie.

• La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît.

• • Ensuite, parce que le législateur n’a prévu aucune sanction en cas de détournement du texte de sa finalité première. En effet, le texte ne prévoit pas de sanction à l’égard du défendeur qui, à tort, aurait usé de cette procédure. On comprend mal pourquoi, à l’instar de ce qu’il a fait pour les exceptions de nullité pour vice de fond ou encore pour les fins de non-recevoir, il n’a pas songé à prévoir la condamnation du défendeur qui aurait invoqué le texte dans une intention dilatoire.

• En l’espèce, deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. Un litige survient lorsque l’un des deux propriétaires assigne l’autre afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles. Le défendeur demande alors reconventionnellement que soit reconnu la soumission de l’ensemble immobilier constitué des immeubles édifiés sur les deux fonds au statut de la copropriété, ce qui lui permettrait d’utiliser la rampe litigieuse, partie commune.

• Police FC, qui était en pourparlers avec Gor Mahia sur le transfert de Harun Shakava, a finalement trouvé un terrain d’entente avec le club rival. Après avoir récemment recruté le défendeur alors que son contrat n’était pas encore à terme, le club a dû payer à Gor Mahia des frais de transfert de 500 000 Shillings pour compensation, suite à ses revendications. 

• L'appel est une voie de recours contre les jugements rendus contradictoirement par les tribunaux. C'est-à-dire sur convocation de toutes les parties au procès, tant le défendeur que le demandeur (dans le cas contraire, la personne condamnée "par défaut" peut entamer une procédure d'opposition). L'appel vise à "corriger" les erreurs que le ou les premiers juges ont pu commettre.

• “Le défendeur a fait valoir son droit au 5e amendement contre l’auto-incrimination. Le demandeur n’a pas poursuivi cette affaire en temps opportun, et l’affaire continue de s’éterniser sans aucun nouveau progrès.

• L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations prononcées à son profit, la nullité de l’acte peut être prononcée. Cette nullité peut même conduire à l’irrecevabilité du pourvoi à l’égard de l’ensemble des défendeurs lorsqu’il apparaît que le litige est indivisible à leur égard.

• Dans les temps féodaux, le cojurant était un acteur crucial du système judiciaire, prêtant serment pour assurer la bonne foi du défendeur et ainsi garantir une certaine équité dans les procès.

• Cette formulation malheureuse donne le sentiment qu’aucune des dispositions du règlement ne serait à appliquer lorsque le défendeur est domicilié à l’extérieur de l’UE, alors que ce n’est pas le cas (I). Du reste, l’affaire témoigne du fait que, du point de vue français, les critères de compétence du règlement sont suffisamment proches du droit commun pour que soit encouragée l’« extension » des règles du règlement qui font effectivement dépendre leur propre application de l’existence du domicile du défendeur dans un État membre, c’est-à-dire principalement les articles 7 et 8, aux défendeurs domiciliés hors UE (II).

• Financées par un tiers financeur pour les besoins de ces procédures d’arbitrage, lequel paye la quote-part de la demanderesse, elles sont aussi indirectement financées par le défendeur (l’Etat d’accueil), contraint de verser la seconde quote-part, alors qu’il ne soumet aucune demande reconventionnelle, ou en tout cas de très faible montant.

• On notera que l’obligation, à peine de nullité, de mentionner « l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire » bascule de l’article 54 à l’article 56 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 54 et 56 ; mod. par décr. n° 2020-1452, art. 1er, 1° et 2°).

• Le référé d’heure à heure, qui permet d’attraire à délai très prompt un défendeur devant le juge, est finalement très peu utilisé car le caractère de l’urgence, du temps très bref pour obtenir une réponse judiciaire est à mettre en équilibre avec le nécessaire délai raisonnable pour préparer une défense de qualité : vingt-quatre heures, deux jours… encore une fois, quel est le « bon temps » ?

• « Le défendeur ne s’est pas seulement défoulé dans un moment de colère, mais a planifié ses actions pendant des mois et même des années dans le but de causer du tort au demandeur. Le défendeur n’a montré aucun signe qu’il allait réparer le tort qu’il a causé, ni même prendre action pour fermer les sites web qu’il a créés ».