Accueil > Citations > Citations sur le défendeur
Il y a 21 citations sur le défendeur.
La demande en appel ne nous semble pas pouvoir bénéficier des exceptions des articles 565 et suivants du Code de procédure civile. En particulier, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de considérer qu’une « demande formée par [un] défendeur contre un autre défendeur qui n’avait fait valoir aucune prétention à son encontre n’était pas une demande reconventionnelle »3 et ne pouvait donc pas bénéficier de l’exception de l’article 567 du Code de procédure civile prévoyant la recevabilité en cause d’appel des demandes reconventionnelles. Actu-Juridique — Recevabilité des prétentions nouvelles en cause d’appel d’une partie non-comparante en première instance - Actu-Juridique