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Citations sur la constitutionalité

Il y a 32 citations sur la constitutionalité.

• Le cas allemand illustre l’hypothèse d’un contrôle de constitutionnalité très complet.

• La Cour Constitutionnelle, selon les articles 18 et suivants de la Loi Organique précitée, a une fonction de contrôle de constitutionalité et de conformité (articles 18 et suivants), une fonction de contrôle de la régularité des opérations électorales politiques nationales et du référendum (articles 28 et suivants), une fonction de réception du serment du Président de la République (articles 33 et suivants), une fonction consultative (articles 33 et suivants), une fonction de constatation (article 34 et suivants), une fonction régulatrice (article 35) et une fonction de garante des droits de l’homme (article 36) .

• De la constitutionalité des élections en Haïti   

• Article 1er : Dit que la demande itérative de contrôle de constitutionalité formulée par le président de la République est irrecevable.

• Dimanche 31 mai 2020 ((rezonodwes.com))– Les prescrits des articles 190 bis à 190 ter-10 de la constitution amendée établissent que toute loi ou tout décret, doit être soumis ou référé à la cour constitutionnelle avant d’être promulgué en vue de déterminer sa constitutionalité. Si déterminée inconstitutionnelle, la décision sera transférée au parlement qui, utilisant sa souveraineté judiciaire, rejettera ou acceptera la décision de la cour constitutionnelle.

• C’est, ce mardi 24 septembre, que les sages de la rue Montpensier se pencheront sur l’épineuse question prioritaire de constitutionalité posée par le pétrolier Schuepbach. En 2011, il s’est vu retirer ses deux permis d’exploration de gaz de schiste dans le sud de la France après que le parlement ait voté une loi interdisant l’usage de la fracturation hydraulique dans le cadre de la recherche et de l’exploitation de la roche-mère. Total avait subi le même revers. L’entreprise texane s’est tournée vers la justice, estimant qu’il s’agit d’une application inappropriée du principe de précaution.

• Il reste donc la révision de l’article 9 de la Constitution, sa fameuse clause pacifiste. C’est cette modification qui soulève le plus de questions. La proposition de M. Abe est pourtant on ne peut plus modeste: laisser l’article inchangé, mais y adjoindre un troisième alinéa mentionnant explicitement les Forces d’Auto-Défense Japonaises afin d’assurer leur constitutionalité. L’amendement en devient cependant inutile, puisque cette constitutionalité a été maintes fois reconnue en pratique et dans l’interprétation du puissant Bureau Législatif du Cabinet, qui se prononce sur les projets législatifs majeurs.

• Depuis 2008, tout prévenu peut provoquer lui-même un contrôle de constitutionalité par  la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.

• De son côté, le député de Fédération de la Gauche Démocratique (FDG) a affirmé que la crise sanitaire de Covid-19 a entraîné l’arrêt de l’activité économique au Maroc provoquant des dommages considérables. En revanche, il a dénoncé la constitutionalité du texte, constituent, selon lui “injuste“, arguant que « après une concertation avec des professeurs en droit constitutionnel, il s’avère que ce projet de loi contredit les dispositions de l’article 6 de la Constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif. »

• Avortement, mariage pour tous, restriction du port d'arme, financement des syndicats, système de santé ... Aux Etats-Unis, la cour suprême a la lourde tâche de vérifier la constitutionalité des lois, et par conséquent, d'arbitrer d'épineux débats. De fait, la répartition  entre conservateurs et progressistes parmi ses neufs juges fait l'objet d'inquiétudes dans les deux camps, à chaque nouvelle nomination. 

• La bataille n’est pas terminée, la haute cour de justice de la province devrait désormais se prononcer sur la constitutionalité de l’ordonnance qui a permis de se passer d’appel d’offres.

• Voilà une nouvelle qui fera plaisir aux salariés licenciés pour faute lourde… et moins à leur employeur. Saisi par une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel a annulé un passage du Code du travail qui empêchait aux personnes renvoyées pour faute lourde de toucher l'indemnité compensatrice de congés payés, qui représente un dédommagement pour les congés acquis mais n'ayant pas été pris par le salarié.

• Me André Soulier, son avocat, formait alors un pourvoi en cassation, précédé d'une question prioritaire de constitutionalité. Procédure qui fut à l'origine de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 d'abroger la loi sur le harcèlement sexuel de 1992. Un nouveau délit pénal de harcèlement sexuel avait été adopté quatre mois plus tard.

• Le 18 mai, le Conseil constitutionnel saisie par des avocats contestant la constitutionalité de cette disposition au motif que la loi est trop vague et viole la liberté d'expression a jugé cette disposition du code pénal conforme à la Constitution.

• A l’instar du délit de harcèlement sexuel, le harcèlement moral faisait, depuis le mois de mai dernier, l’objet d’un examen par la Cour de Cassation dans le cadre de la question prioritaire de constitutionalité (QPC).

• Sous sa présidence, le Conseil constitutionnel a connu plusieurs mutations. La principale est la réforme de 2010, qui a donné la possibilité à tout justiciable de saisir le Conseil d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur une loi déjà promulguée.

• Le président du tribunal Dominique Pauthe a finalement accepté de transmettre à la Cour de Cassation une Question prioritaire de constitutionalité (QPC), concernant la prescription d’une partie des faits. Il a proposé aux parties de se retrouver « aux alentours du 20 juin » pour faire le point.

• Pendant la période d’état d’urgence, le constituant a mis des limites au pouvoir dictatorial du Chef de l’Etat. L’article 61 de la constitution énumère les droits et principes fondamentaux auxquels le Président ne peut déroger (droit à la vie, liberté de pensée et de religion…).Par ailleurs, le constituant a soumis les mesures prises par le Président, sur ordonnances délibérées en conseil de ministre, à un contrôle de constitutionalité dès leurs signatures, par la cour constitutionnelle (Article 145 de la Constitution).

• Germain Gaiffe, qui a soulevé pendant près de deux heures et demi trois questions prioritaires de constitutionalité et deux exceptions de nullité, a également dit «être le père légal» de la fillette. Sa déclaration de paternité a été, selon lui, «écartée de manière délictuelle» par l'officier d'état civil de la mairie du XVIe arrondissement de Paris, qui ne l'a pas enregistrée. Au cours de débats parfois surréalistes, Germain Gaiffe, est allé jusqu'à se porter partie civile, et même se poser une question à lui-même, s'adressant au prévenu Gaiffe.

• Certes, on pouvait craindre que les partenaires sociaux de la convention collective de rattachement ne fassent traîner les négociations car il leur suffisait d’attendre cinq années pour imposer leur seule convention de rattachement. Avec cette réserve de constitutionalité, seules les dispositions régissant des situations équivalentes s’appliqueront, le reste survivra tant qu’un accord ne sera pas trouvé. La position du Conseil constitutionnel risque d’allonger le délai de négociations indéfiniment.