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Il y a 32 citations sur la constitutionalité.
Il y a des révolutions silencieuses qui n’en sont pas moins des révolutions. Au mois de mars dernier notre système juridique a radicalement changé par l’introduction de la procédure dite de « question prioritaire de constitutionalité » qui permet à toute personne à l’occasion d’un procès de remettre en cause la conformité d’une loi à la constitution ; amenant le cas échéant le conseil constitutionnel à la censurer en tout ou partie, même longtemps après sa promulgation. La Règle du Jeu — Patrick Klugman, Comment Jean-Marie Le Pen essaie de supprimer la loi Gayssot - La Règle du Jeu - Littérature, Philosophie, Politique, Arts
Il y a près d’un an, en avril 2018, la Cour supérieure a donné raison au gouvernement du Québec et à la SSJB qui défendent la constitutionalité de cette loi. La décision a été portée en appel et la cause pourrait être entendue sur le fond l’an prochain devant la Cour d’appel. Radio-Canada.ca — Pas d'indépendance du Québec sans l'accord d'une majorité de provinces, plaide Ottawa | Radio-Canada.ca
Un Chef d’Institution venait de demander l’avis de la HCC sur la constitutionalité de la création d’une Fondation, et la Cour a émis son avis, à charge pour le Chef de l’Etat par la suite de créer ou non cette structure. Madagascar-Tribune.com — La HCC dit « Oui » mais… - Madagascar-Tribune.com
Au lieu de s'interroger sur le bien-fondé des mesures de Trump, en cette période minée par la menace terroriste, de respecter la ligne politique d'un pays ami, de laisser la justice dudit pays statuer sur la constitutionalité desdites mesures, les médias de la gauche moraline hexagonale préfèrent, comme toujours, se positionner en donneurs de leçons conditionnés par leur affect, et psychiatriser le débat pour lui conférer une supposée force argumentative. Donald Trump est assimilé à un nazi. Il est cinglé. Il va nous mener tout droit à la catastrophe. Soyez-en certains. À côté, L'Huma qui avait comparé Sarkozy à Pétain fait petit joueur. Quels cris d'orfraie n'aurait-on entendus de leur part si la presse de droite s'était risquée à caricaturer Mélenchon ou Hamon en Staline! Le Figaro.fr — Trump, ce «facho» que les bobos adorent haïr
C'est une victoire politique pour Marine Le Pen. Le Conseil d'Etat a décidé, jeudi 2 février, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité (QPC), soulevée par le Front national, concernant la publicité du nom des élus accordant leur parrainage aux candidats à l'élection présidentielle. La candidate du Front national s'est dite "très satisfaite" jeudi midi. Le Monde.fr — 500 signatures : Marine Le Pen gagne une manche devant le Conseil d'Etat
Car pour le grand soir, promis par François Bayrou et Emmanuel Macron sans véritable engagement formel à ce jour, c'est l'Union syndicale des magistrats qui s'y colle. Regroupant magistrats du siège comme du parquet, l'USM a déposé début juin une très pertinente question prioritaire de constitutionalité (QPC) devant le Conseil d'Etat : «L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 est-il contraire à l'article 64 de la constitution ainsi qu'au principe de séparation des pouvoirs affirmé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ?» Libération.fr — «Livre noir» : les procureurs dénoncent une «clochardisation» de la justice - Libération
"Nous sommes en phase de réappropriation du terrain et des espaces par la jeunesse algérienne", a-t-il fait constater, prévoyant pour la période de transition un "moment d'extra-constitutionalité" pour donner le temps nécessaire à cette transition. La transition politique en Algérie en débat à Paris
Le Conseil d'Etat a posé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité concernant la conformité à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 1586, I bis quater du CGI qui prévoient que le taux effectif d'imposition à la CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré est déterminé sur la base d'un chiffre d'affaires consolidé et non individuel, comme tel est le cas pour la généralité des entreprises. Compta Online — Taux effectif d'imposition à la CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscal
Profaner le drapeau de son pays, emblème unique de la constitutionalité véhiculant les principes d’unité du peuple Camerounais, animé par les valeurs de paix de travail et d’amour pour la patrie sur un territoire intangible, est hautement condamnable par la loi. Tout comme le soutien aux sécessionnistes, et le discours haineux à l’endroit du président de la République, garant des institutions. Meyomessala International — Activisme : déboires d’un sans-papiers menacé d’expulsion en France – Meyomessala International
Selon la Constitution, la Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionalité des projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République ou par le chef du gouvernement ou par trente élus de l’ARP. Directinfo — Tunisie: Pour un mélange entre le modèle kelsénien et le modèle américain de justice constitutionnelle | Directinfo
Une première audience, qui s'était déroulée le 7 juillet, avait aussitôt été reportée. Les avocats de la défense avaient invoqué une question prioritaire de constitutionalité (QPC), évoquant la nullité de certaines pièces du dossier dont la première garde à vue du couple en mars, qui avait eu lieu sans la présence d'un avocat, comme le prévoit la réforme de la garde à vue. Outreau: Le procès des époux Lavier s'ouvre ce jeudi
Dans le cadre de cette instance, la commune avait soulevé, en défense, une question prioritaire de constitutionalité de cet article L. 2223-3, en considérant notamment qu’il méconnaissait le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et l’objectif de sauvegarde de l’ordre public dans la mesure où il visait à contraindre le maire à autoriser l’inhumation, dans un cimetière communal, d’une personne ayant perpétré des actes de terrorisme, et ce malgré les troubles que cette inhumation pourrait susciter. Actualité fonction publique territoriale — Un maire peut-il légalement refuser l'autorisation d’inhumation ? - Actualité fonction publique territoriale