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Citations sur le compromissoire

Il y a 41 citations sur le compromissoire.

• La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la communauté ou pour son compte

• Ticketmaster et Live Nation ont déposé une requête pour forcer l’arbitrage – ou un processus de négociation en dehors de la salle d’audience – parce qu’ils prétendent que les plaignants ont accepté une clause compromissoire (dans la section des conditions d’utilisation) lors de l’utilisation de leurs sites Web.

• Pour l’avocat Christian Eric Locko, le centre est un instrument nouveau à leur profession qui apportera le changement. L’intégration de la clause compromissoire dans leur contrat permettra, a-t-il estimé, de saisir le Cemaco pour le règlement du conflit d’arbitrage par voix de médiation.  

• Le premier écueil concerne la clause compromissoire. Malgré les critiques, le projet se dirige vers le maintien de "la nullité" frappant les clauses dans lesquelles les parties n’ont pas désigné le ou les arbitres ou précisé les modalités de leur désignation.

• En l’espèce, le requérant fait valoir que le demandeur à l’arbitrage a transféré son siège social et s’est transformé en société privée de droit belge et que cette transformation, conformément au droit OHADA, a entraîné la perte de sa personnalité morale. En conséquence, il ne serait pas partie au contrat ni à la clause compromissoire.

• La Cour de cassation a jugé, au visa du principe de compétence-compétence, que la clause compromissoire d’un contrat d’assurance est opposable à la victime qui exerce une action directe contre l’assureur. Cette décision ne s’accorde ni avec l’effet relatif des conventions ni avec les mécanismes de circulation de la convention d’arbitrage.

• Ils brandissent au moindre conflit l’arme de la clause compromissoire qu’ils insèrent dans les contrats et qui leur confère la compétence de recourir à des Cours internationales d’arbitrage qu’elles soient à Paris, Genève ou autres. Justement, c’est une clause que les parties à un contrat conviennent d'insérer pour exclure la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat.

• Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

• En vertu d'une clause dite «compromissoire» dans le contrat liant Uber Eats et ses chauffeurs, tout différend entre les parties doit être soumis à un arbitre désigné par Uber. Et chaque chauffeur qui demande un arbitrage est tenu de verser 14 500 $ US en droits de dépôt et frais d’administration, puis d’aller se défendre là où doit avoir lieu l’arbitrage, soit à Amsterdam, aux Pays-Bas...

• L’article 11 de la loi modifie l’article 2061 du Code civil qui, jusqu’alors, n’autorisait l’insertion d’une clause compromissoire que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Désormais, l’utilisation de cette clause est possible dans tous les contrats, y compris donc dans ceux conclus entre deux particuliers ou entre un professionnel et un particulier.

• L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. 

• Conditions et limites de l’opposabilité de la clause compromissoire au liquidateur judiciaire.

• Dans un arrêt signalé comme important, la Cour de cassation répond simultanément à deux questions, parce qu’étaient en cause deux sociétés (appartenant à un même groupe), toutes deux assignées par une troisième invoquant une rupture de relations commerciales établies. Deux sociétés, mais aussi deux contrats dont l’un contenait une clause compromissoire et l’autre une clause attributive de juridiction interne (Cass. com., 1er mars 2017, n°15-22.675).

• La volonté des parties de recourir à l‘arbitrage doit s’exprimer clairement et sera par exemple source de difficulté une clause compromissoire posant l’obligation de réitérer la convention d’arbitrage par voie de compromis ;

• Par ailleurs, l'histoire a prouvé que jusqu'en 1925 (date à laquelle le juge français a autorisé le recours à l'arbitrage et validé la clause compromissoire) la partie française était la partie faible dans un arbitrage international. Avant cette date, « la législation avait écarté la France des circuits financiers et commerciaux internationaux, ce qui l'a poussée à changer de droit sous la pression des milieux diplomatiques et d'affaires ». Plus récemment, de nombreux arbitrages ont révélé, au-delà des apparences, que les petites et moyennes entreprises, mais aussi les Etats, étaient finalement des parties faibles.

• C’est une décision importante en matière d’arbitrage et de procédure administrative qu’a rendue le Conseil d’Etat à la fin de l’année 2016, dans le cadre de la construction du terminal méthanier de la presqu’île de Fos Cavaou. Estimant que le terminal méthanier avait été livré avec de nombreuses malfaçons et un retard important, la société Fosmax LNG avait mis en œuvre la clause compromissoire figurant au contrat. Mécontente de la sentence arbitrale, elle a ensuite saisi le Conseil d’Etat d’un recours tendant à son annulation. Ce dernier a alors saisi le Tribunal des conflits de la question de la compétence juridictionnelle.

• L'une des spécificités de la procédure d'arbitrage est d'être conventionnelle. Ce sont les parties qui, par une convention appelée « convention d'arbitrage », décident de faire trancher leur litige à naître (clause compromissoire) ou nés (compromis) par une justice qu'elles organisent elles-mêmes (arbitrage ad hoc) ou par une institution qu'elles ont choisie (arbitrage institutionnel). Les conditions de validité de ladite convention sont classiques et peu nombreuses, mais attention, de même que l'enfer est pavé de bonnes intentions, la rédaction de cette convention peut être source de nombreux problèmes.

• La circonstance que la clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle.

• La convention d’arbitrage est une nécessité et une condition fondamentale dans tout arbitrage, elle peut prendre la forme d’une clause d’arbitrage dans un contrat ou elle peut prendre la forme d’un accord compromissoire qui lie les parties après l’apparition du litige. La convention d’arbitrage manifeste la volonté des parties du choix de l’arbitrage pour le règlement du litige, le choix de droit, le siège et la langue ; c’est un acte organisateur de l’arbitrage.

• Exequatur et procédure contradictoire; clause compromissoire... sont les points névralgiques de l'avenir de l'arbitrage au Maroc. Le Pr Khalid Zaher, Professeur de droit, arbitre, conseil et membre la commission chargée de rédiger le projet de Code l’arbitrage, répond à nos questions.