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Il y a 41 citations sur le compromissoire.
Selon le lexique des termes juridiques, en droit civil le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou créant ou transférant un droit réel. Il crée une obligation des deux parties. Généralement, tous les contrats prévoient des clauses compromissoires. Il est alors important de maîtriser les clauses du contrat afin de ne pas signer des clauses léonines. Balistrad — Ce que révèle l'affaire Anie Alerte sur la protection juridique des artistes haïtiens | #balistrad @balistrad
C'est ainsi que les clauses compromissoires sont très fréquemment préférées à la justice étatique en matière d'assurance spatiale, d'assurance de risques politiques ou encore de contrats d'assurance de responsabilité des banques. L'arbitrage tend également à pénétrer de manière significative le monde du courtage, de la coassurance et des accords de bancassurance. L'utilisation croissante par les entreprises assurées de captives « offshore » en tant qu'élément de gestion de leurs programmes d'assurance a pu, à cet égard, représenter un facteur d'accroissement des clauses compromissoires dans les contrats. argusdelassurance.com — Les deux faces de l'arbitrage pour l'assureur
1-La clause compromissoire : antérieurement à la naissance du litige Village de la Justice — L'arbitrage commercial dans l’espace OHADA, par Elhadji Mame Gning, Avocat
Un contrat est conclu en 2001 entre Gaz de France (GDF), alors établissement public industriel et commercial, et un groupement momentané d’entreprises, pour la construction d’un terminal méthanier à Fos-sur-Mer. Devenu société anonyme, GDF cède le contrat à sa filiale privée qui y insère une clause compromissoire prévoyant le recours à l’arbitrage de la Chambre de commerce internationale en cas de différend. Un tel cas se présente et une sentence est rendue par le tribunal arbitral. Les parties la contestent. lemoniteur.fr — Résolution des litiges par un arbitrage international : le Conseil d'Etat explique les règles du jeu
Elle refuse ainsi que la simple référence à un centre d'arbitrage emporte nécessairement la qualification de cette clause en clause compromissoire. L'existence d'une option de compétence exclue cette qualification et l'application de l'Article 1448 du code civil.Par Me Olivier VIBERT Juritravail — Contrats commerciaux : la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets.
Des institutions arbitrales plus accessibles Pour pallier ces inconvénients, il existe des options qui permettent à un exportateur français de réduire considérablement la probabilité d’être impliqué dans un contentieux judiciaire en rapport avec ses affaires aux États-Unis. Et ces options ne compromettent pas la capacité de ces exportateurs à recouvrer les montants dus. Elles améliorent, en réalité, leur capacité à percevoir ces paiements. Le principal outil dans le cadre d’une telle stratégie est l’utilisation d’une clause d’arbitrage que l’on appelle aussi clause « compromissoire ». Le Moci — Vendre aux Etats-Unis et éviter les tribunaux américains grâce à l'arbitrage - Le Moci
L’établissement public Gaz de France conclut, avec un groupement d’entreprises, un contrat pour la construction d’un terminal méthanier à Fos-sur-Mer puis le cède à la société Fosmax. Par avenant, les parties insèrent dans le contrat une clause compromissoire selon laquelle tout différend sera tranché conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. L’exécution de ce contrat ayant suscité un litige, le tribunal arbitral condamne chacune des deux parties à verser certaines sommes à son adversaire. Arbitrage international en matière de contrats publics : le contrôle du Conseil d’Etat sur la sentence - Éditions Francis Lefebvre
Alternative à la justice rendue au nom de l’État, l’arbitrage s’est développé, en particulier pour résoudre les différends commerciaux. Ainsi, les parties à un contrat commercial prévoient fréquemment, par une clause compromissoire ou un compromis d’arbitrage, de recourir à une procédure d’arbitrage en cas de différend dans l’exécution du contrat. Les arbitres sont rémunérés par les parties au litige. Village de la Justice — Arbitrage, impartialité, équité. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Les critiques, eux, excipent le principe sacro-saint de l’autonomie des personnes morales. Ce principe que les arbitres français, suisse et marocain qui ont rendu la sentence auraient bafoué en étendant les effets de la clause compromissoire à la société mère, alors même que celle-ci n’était pas signataire. Medias24 - Site d'information — L’affaire Snep-Ynna vue par un expert
Le litige qui a donné lieu à cet arrêt du 21 mai 2019 trouve son origine dans deux contrats de vente de machines destinées à la production et au façonnage de films plastiques, conclus entre la SARL Blow Pack et la société allemande Windmöller&Hölscher. La clause compromissoire insérée dans ces contrats prévoyait un arbitrage à Paris sous l’égide de la CCI et précisait la langue de la procédure, à savoir le français. Régime de la responsabilité de l’arbitre : entre cohérence et incertitudes - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
Les faits sont désormais bien connus. Les sociétés J&P Avax et Tecnimont ont conclu un contrat de sous-traitance contenant une clause compromissoire. Un différend s’étant élevé entre les parties, la société Tecnimont a introduit une demande d’arbitrage auprès de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) et obtenu, le 10 décembre 2007, une sentence partielle sur la responsabilité. Obligation de révélation de l’arbitre et obligation de s’informer à la charge des parties : un équilibre encore perfectible - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
Quest-ce quune clause compromissoire ? Quest-ce quun compromis darbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ? Juritravail — Contrats commerciaux, clauses contractuelles
Pendant longtemps, seul le compromis d'arbitrage était autorisé, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié, alors qu'ils étaient déjà en conflit, pouvaient prévoir par contrat qu'ils allaient recourir à l'arbitrage. Depuis 2011, la clause compromissoire (dans le contrat de travail initial) est également valable. Mais elle est inopposable au salarié. Autrement dit, si le salarié refuse finalement de passer par l'arbitrage pour préférer les prud'hommes, l'employeur devra s'y plier. LEntreprise.com — Un centre d'arbitrage privé pour éviter les prud'hommes - L'Express L'Entreprise
Procédant à un bilan « coût-avantages », il ajuste ces calculs plutôt qu’il ne juge par application de la loi. C’est dès lors « la généralisation des clauses compromissoires », cet arbitrage en matière commerciale, nous précise le juriste. France Culture — Calculer l'incalculable - Ép. 10/12 - Du gouvernement par les lois à la gouvernance par les nombres
Enfin, quant à la clause compromissoire (qui prévoit le recours à un arbitre) insérée dans le contrat de travail international, elle n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail (1 et 2). Juritravail — Contrat de travail international et tribunal compétent
Conscients de cette problématique, les rédacteurs du projet de loi sur les sûretés mobilières ont introduit de nouvelles procédures de réalisation des garanties ne nécessitant pas le recours à la justice, ce qui contribuera sans doute de réaliser les garanties dans des délais raisonnables et au moindre coût. Le créancier a le choix de recourir à trois mécanismes, à savoir le Pacte compromissoire, la clause de voie parée et l’attribution judiciaire. Challenge.ma — Recouvrement des impayés bancaires : la procédure assouplie | Challenge.ma
De même, l’arbitrage peut être initié sur la base d’une clause compromissoire ou d’un instrument juridique relatif à l’investissement, tel un code d’investissement ou un traité bilatéral ou multilatéral d’investissement. Financial Afrik — L’Afrique et l'arbitrage international: nouveaux développements | Financial Afrik
Cette loi a imposé une modification d’importance dans la mesure où elle permet d’invoquer une clause compromissoire, même si une partie ne l’a pas expressément contracté dans le cadre de son activité professionnelle. Dans le cadre d’un contrat d’assurance, la seule option qui s’ouvre alors à l’assuré est éventuellement de s’autoriser à voir que la clause lui serait déclarée inopposable, mais non plus nulle. argusdelassurance.com — L'assurance post-Brexit... et ses incertitudes
Il reste que l'arbitrage est une justice conventionnelle et privée. Le recours à ce mode de règlement des litiges, souvent conseillé par les cabinets d'avocats, directement concernés car très souvent les arbitres sont des avocats et les honoraires liés à l'arbitrage représentent des sommes considérables, doit être très mûrement réfléchi par les parties. Il faut toujours avoir à l'esprit que l'arbitrage nécessite des moyens financiers colossaux et que signer une clause compromissoire avec plus riche et plus fort que soi comporte des risques monumentaux pour la partie la plus faible, l'arbitrage restant une justice de riche. Actualité - Les limites, risques, périls et dérives de l'arbitrage (Revue Challenges, 29 août / 4 Septembre 2013)
L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales autorise, par dérogation à l'article 2060 du Code civil, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à souscrire des clauses compromissoires dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national en vue du règlement, le cas échéant des litiges liés à l'application et l'interprétation de ces contrats. Actualité - Etats et arbitrage national et international / Aptitude des Etats et des personnes morales de droit public à compromettre