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Citations sur le code civil

Il y a 57 citations sur le code civil.

• Rien au monde ne fait plus d'honneur aux français que d'avoir été capables de se donner froidement, impassiblement leur Code Civil au milieu du délire de 1793.

• Un code civil périmé ne peut, en principe, plus être vendu... sauf sur le marché de l’occasion. Il aura alors la valeur économique que voudra bien lui donner l’amateur.

• Dans les économies de marché d’Europe continentale, les codes civils sont à la base de la protection des contrats et des droits de propriété.

• Sur le premier moyen :Vu le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et l'article 1116 du Code civil ;Attendu que pour rejeter la demande en annulation de la vente, la cour d'appel énonce que, même s'il peut être admis l'existence d'une manœuvre commise de concert par les trois intimés […], il n'en reste pas moins que celui-ci s'est déterminé, […] en raison de la croyance qu'il avait de les revendre, à un prix "alléchant", à un acheteur enthousiaste, déjà client ; qu'elle considère qu'un tel comportement, "signe de cupidité", est nécessairement illicite et justifie que soit fait application de l'adage précité ; […].

• Quelques républicains [turcs], impatients de fixer leur identité à la façon occidentale, allèrent consulter les onomatologues : ces savants jugèrent que l'Europe était d'une grande richesse en prénoms d'hommes et en prénoms de femmes, et qu'après lui avoir emprunté son argent, ses chapeaux, son code civil et son alphabet, nous pouvions bien lui prendre les saints de ses calendriers.

• A ce titre, s’il est usuel de distinguer, comme y invite d’ailleurs le Code civil (articles 2372-1 et suivants ; articles 2488-1 et suivants), la fiducie-gestion de la fiducie-sûreté, quelques heures aux prises avec cette figure juridique suffisent pour dégager une conclusion élémentaire : il n’y a pas de fiducie-sûreté qui ne soit aussi une fiducie-gestion. En effet, devenu propriétaire des biens transférés à titre de garantie dans le patrimoine fiduciaire, il est inenvisageable que le fiduciaire d’une fiducie-sûreté ne reçoive pas une mission de gestion des biens en question (ne serait-ce que pour les conserver).

• L'article 841 du code civil ouvre le retrait successoral contre « toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession »

• Le code civil (2102) établit un privilège en faveur des propriétaires sur les objets garnissant la maison louée ou la ferme : mais ce privilège serait devenu illusoire si la loi n’avait en même temps donné aux propriétaires le droit de prévenir l’enlèvement de ces meubles par l’emploi d’une mesure conservatoire prompte et sûre : cette mesure est la saisie-gagerie. […] La saisie-gagerie peut comprendre des objets non susceptibles de saisie-exécution ; il faut excepter les couchers et, suivant Me Favard, t. 5, p. 16, les bestiaux destinés à l’approvisionnement de Paris. (M. Carré , n° 2794.)

• La responsabilité contractuelle découle de l'art. 1146 du code civil et donne lieu à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi

• Le Code civil prévoit toutefois une exception à cette règle en cas de décès d’un enfant avant son propre parent. En effet, en cas de prédécès d’un enfant laissant lui-même une descendance, le législateur a mis en place le mécanisme de la représentation successorale qui est une fiction juridique dont l’effet est de permettre à un héritier plus éloigné en degré d’exercer dans la succession les droits d’un héritier plus proche. Ainsi, la représentation permet aux petits-enfants de recueillir, dans la succession de leur grand-parent, la quote-part d’héritage qui aurait dû revenir à leur parent s’il avait été en vie1.

• Il est possible d'avoir sa résidence principale dans un mobile home si vous y vivez plus de huit mois par an (art. R 111-51 du Code de l'urbanisme). Vous pouvez l'installer dans un camping ouvert toute l'année, si vous louez un emplacement. Mais le contrat de location est librement rédigé par le gérant et doit seulement respecter les règles du Code civil (articles 1709 et suivants).

• La modification de l'article 60 du Code civil vise en effet à libéraliser une pratique qui jusque-là nécessitait un passage devant le juge.

• Avec cet arrêt, la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que la notion d’ascendant de l’article 30-3 du code civil inclut les grands-parents. Cependant, le demandeur doit toujours rapporter la preuve que le grand-parent a fixé sa résidence habituelle en France pendant la période de 50 ans. De plus, les autres conditions de l’article 30-3 du code civil ne sont pas modifiées.

• A contrario, si toutes ces formalités ci-avant rappelées sont respectées, alors la société régulièrement immatriculée aura la faculté de reprendre l’acte. En effet, l’article 1843 du Code civil prévoit précisément que « La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci ».

• Le code civil calédonien va désormais considérer que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité"

• Par ailleurs l’article 3 de cette même convention a expressément exclu l’application des articles 14 et 15 du Code civil qui permettent au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur étranger d’y attraire un Français.

• La cour de cassation dans son arrêt d’espèce du 19 mai 2015 n°13-28776 retient que l’ajout d’une tête assurée au contrat préexistant n‘entraine pas novation au titre de l’article 1271 du code civil en l’absence de substitution du créancier, de la créance, et/ou du débiteur d’origine. Ainsi, l’adjonction d’un époux commun en biens à un contrat d’assurance vie souscrit initialement en souscription simple conserve son antériorité civile et fiscale tant en matière successorale que pour la fiscalité applicable aux rachats. Plutôt une bonne nouvelle.

• À cet égard, est-il besoin de le rappeler, la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil consacré aux sociétés30 ou aux causes de nullité des contrats en général31.

• Le fascicule de consolidation des éditions Dalloz est alors le complément idéal de ces deux codes, permettant de comparer anciennes et nouvelles dispositions. Le lecteur dispose ainsi de la version complète du nouveau livre IV du code civil, étant précisé que pour chaque article, il est mentionné s’il est nouveau, inchangé, modifié ou déplacé, afin de se référer ensuite aux enrichissements présents dans le code civil Dalloz. Une table des matières et une table alphabétique le complètent.

• pourquoi « jaloux » ? c’est pas parce que les candaulistes comme toi ont érigé leur petite perversion en humanisme débarrassé des mesquineries de ce bas-monde que les articles du code civil obligeant à la fidélité entre époux ont été abrogés. ceux que la constitution garantissant l’indépendance nationale, pas plus.

• Actuellement quand l’enfant est né, les parents sont dans l’obligation de venir déclarer la naissance de l’enfant dans le délai de deux mois. Auparavant, dans le code civil précédent, le code de l’enfant parle de 6 mois alors que le récent code parle de deux mois. Toutefois, toute naissance hors périmètre communal ou dans les pays étrangers, le délai de déclaration de cette naissance est porté à 3 mois. L’article 101 du code civil dit : lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai prévu à l’article 200, l’officier d’état civil ne pourra la réacter qu’en vertu d’un jugement supplétif dûment établi par le tribunal compétent.

• Comme toute production végétale, les champignons ­appartiennent au propriétaire du sol où ils poussent (art. 547 du code civil). En France, 75 % des sols appartiennent à des particuliers. Le quart restant est la propriété de l’État ou de collectivités territoriales. Il est géré par l’Office national des forêts (ONF).

• Il faut aussi savoir que les champignons ­appartiennent au propriétaire du sol où ils poussent (art. 547 du code civil). En France, 75 % des sols appartiennent à des particuliers. Le quart restant est la propriété de l’État ou de collectivités territoriales. Il est géré par l’Office national des forêts (ONF).

• Le Code civil modifié et adopté donne pleine possession de ses droits à la femme, de participer à la gestion du foyer, notamment par le rehaussement de son âge nubile qui passe de 15 ans à 18 ans, en vue de la prémunir des grossesses précoces et de la déscolarisation (art 203 nouveau). Les modifications concernent également le libre exercice d’une activité salariale pour la femme (art 261 nouveau). On note également l’introduction de la notion de divorce par consentement mutuel et d’une procédure particulière le régissant (art 266 nouveau).

• La demanderesse, dans un moyen qui ne comportait pas moins de quatorze branches, invoquait tout d’abord divers griefs visant à démontrer l’inconventionnalité de l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

• Les articles 3.117 – 3.119 du nouveau Code civil prévoient trois modes spécifiques d’acquisition : l’acte juridique, la prescription acquisitive et destination du propriétaire.

• Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune.

• Pour le Conseil d’Etat lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, dès lors qu’en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas.

• Par cette indivision successorale, vous vous retrouvez à plusieurs à pouvoir profiter mais aussi à devoir prendre soin d’un patrimoine immobilier, à percevoir les loyers et à régler des charges, tout ce qui incombe à un propriétaire, sauf que dans ce cas chacun est propriétaire du tout et ne peut faire aucun acte sans l’accord des autres. Le code civil (article 815 et suivants) définit le cadre légal de l’indivision et notamment les différentes majorités nécessaires pour valider les décisions.

• Il découle de l’article 3.124 du Code civil que le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais les ouvrages ou plantations qui gênent l’exercice de la servitude. Le propriétaire d’un fonds servant qui a empêché l’exercice de la servitude par le propriétaire du fonds dominant est tenu non seulement de ne plus poser d’actes prohibitifs (obligation négative), mais encore de corriger les effets des actes qu’il a déjà posés (obligation positive).

• Quels aménagements législatifs appelez-vous de vos vœux ?Une nouvelle législation n’est pas nécessaire. Le code de la santé publique et le code civil suffisent amplement. Pour améliorer la condition des personnes intersexuées, il faut qu’une disposition interprétative rappelle l’absence de nécessité médicale de ces actes d’assignation.

• Dans le code civil, l'article 2274 du code civil indique aussi que "la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de le prouver". Le terme figure aussi en droit des contrats puisque l'article 1104 précise, depuis une réforme de 2016, que "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi".

• -qu'en condamnant les notaires à indemniser les sociétés sous-acquéreurs de la perte des profits et avantages qu'elles auraient pu retirer des acquisitions si elles n'avaient pas été annulées tout en constatant que la vente initiale avait été conclue sans que le gérant de la société venderesse ait été valablement habilité à l'effet de la représenter, ce dont il résultait que sans la faute imputée à l'officier ministériel, la vente initiale n'aurait pas été conclue de sorte que les sociétés sous-acquéreurs n'auraient pu tirer un quelconque profit des ventes subséquentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

• Le Code civil définit le quasi-usufruit dans son article 587 : «Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.»

• Le rapport de donation ne s’applique seulement à un successible venant effectivement de la succession donc la succession à un non successible n’entraine pas le rapport de la donation conformément à ce que prévoit l’article 846 du code civil qui prévoit que la qualité de successible s’apprécie au jour de l’ouverture de la succession.

• La Cour de cassation, dans un arrêt largement diffusé du 17 octobre 2019, considère que la subrogation réelle de l’article 922 du code civil joue en cas de donation de sommes d’argent ayant permis l’acquisition de la seule nue-propriété d’un bien, sans préciser cependant la valeur à retenir.

• Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. 

• Ce mécanisme prévu par les articles 1674 à 1685 du code civil est connu sous le nom d’action en rescision pour lésion. Concrètement, il autorise le vendeur à demander devant un tribunal l’annulation de la vente (ou une indemnisation) s’il a été lésé de plus des 7/12 de la valeur du bien.

• En Guinée, un nouveau code civil a été adopté. Ce texte, dans son volet "régime matrimonial", opte certes pour la monogamie mais il ouvre l'option pour la polygamie si la première femme donne son accord.

• La novation est une convention passée entre le créancier et le débiteur de l’obligation primitive. Comme toute convention, la novation postule un accord des volontés. Mais l’intention de nover dont l’exigence ressort de l’article 1273 du code civil est plus que le consentement nécessaire à la formation d’une convention. La volonté déteindre l’obligation ancienne doit être dépourvue d’équivoque.