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Citations sur le code civil - Page 2

Il y a 57 citations sur le code civil.

• La phase de conciliation n’existera donc plus. Il n’y aura donc plus ni ordonnance de non-conciliation ni requête initiale, qui ne pourront donc plus servir de point de départ des effets du divorce entre les époux : l’article 262-1 du code civil qui visait l’ordonnance de non-conciliation visera désormais la demande en divorce, tout comme l’article 262-2 qui citait la requête initiale.

• Désignée par le Code civil comme un droit de propriété, la mitoyenneté implique aussi des contraintes de part et d’autre.

• Le code civil protège les vendeurs contre les prix manifestement sous-évalués. Et une lésion avérée peut aboutir à une indemnisation voire à l’annulation de la vente. Explications…

• De plus, sans être usuraire, un prêt peut être abusif (lésionnaire) au sens du Code civil du Québec (C.C.Q.).

• De Léon Blum à Jean Prévost, d'Alain à Maurice Bardèche, Stendhal a eu beaucoup de chance avec ses critiques. Celui qui prônait comme modèle d'écriture la prose sèche et limpide du Code civil a toujours réussi à faire fuir les jargonneurs. On aurait pu craindre que la vogue actuelle du galimatias structuraliste et psychanalytique n'eût raison du plus élégant de nos écrivains. Heureuse surprise ! Deux ouvrages importants, sortis de la plume de deux universitaires, échappent à la manie du rébus pour initiés, et renouvellent la lecture de Stendhal sans pédantisme ni charabia.  

• En vue de la discussion, un argument pourrait alors à ce titre être envisagé, qui renvoie à une ligne prétorienne née au tournant des années quatre-vingt. Effectivement, l’intangibilité des forfaits, qu’ils s’agissent de forfaits soumis à l’article 1793 du code civil ou non d’ailleurs (ex., pour un pilotage de chantier, Civ. 3e, 6 déc. 2000, n° 99-13.429, RDI 2001. 54, obs. H. Périnet-Marquet ; Defrénois. 2001, art. 37384, obs. H. Perinet-Marquet), se trouve parfois écartée, en jurisprudence, par référence à un « bouleversement de l’économie du contrat ».

• – D’analyser si des mécanismes juridiques autres que la force majeure ne pourraient être mis en œuvre (révision pour imprévision telle que prévue par le Code civil (cf. point 4.), clause de « hardship » etc.) ;

• Le débiteur de l’obligation peut invoquer les dispositions de l’article 2234 du code civil ou encore la force majeure prévue par l’article 1218 du code civil, voire l’imprévision même si la doctrine émet des réserves à cet égard (M Mekki, JCP E n° 13, 27 mars 2020. Act. 317).

• Dans la logique initiale, et au vu de la gravité de l’acte, qui induit d’exhéréder de facto des descendants, il aurait pu recourir au même moyen que précédemment. D’autant que, si l’article 1035 du code civil impose le formalisme du testament ou d’un acte notarié pour en révoquer un autre, un testament ologra­phe aurait toutefois suffi, dans les conditions de l’article 970 préci­té, à cette fin.

• L’article 654 du Code civil reconnaît comme tel tout ouvrage destiné à diriger l’écoulement des eaux d’un seul côté du mur (plan incliné, chaperon, filet de pierre). Toutefois, seuls les juges ont le pouvoir de l’apprécier.

• Il existe cinq (5) régimes matrimoniaux organisés par notre code civil : la communauté légale, la communauté réduite aux acquêts, la communauté à titre universel, la séparation de biens et le régime dotal.

• Une donation-partage avec un unique donataire ? Cela peut paraître étrange à la lecture de l’article 1075 du Code civil précisant que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Et pourtant, c’est bien une telle possibilité qui vient d’être admise par la jurisprudence.

• Il ressort de l’ancien article 1129 du Code civil que les parties doivent prévoir au sein de leur contrat un prix déterminé ou déterminable. A défaut, le contrat est nul.

• En droit civil, le démembrement de propriété consiste en la séparation des prérogatives d'un bien entre plusieurs personnes physiques ou morales. Également appelées éléments constitutifs de la propriété, ces prérogatives sont inscrites dans le Code Civil français depuis 1804. Ce dernier en distingue trois types, directement empruntés au droit romain. Il est particulièrement important de les distinguer avant de procéder à un achat immobilier en démembrement.

• En effet, la rédaction de ce premier Code civil de l'empire du milieu a été enrichie par les recommandations d'experts étrangers et l'étude de textes comme modèles, notamment français. Ainsi, la codification française est considérée comme « une référence incontournable dont l'étude est particulièrement pertinente », selon le Professeur Shi Jiayou de l'Université du Peuple de Chine.

• Hier, il s’agissait, rien que cela, de modifier le Code civil en demandant à la garde des Sceaux de réintégrer aux successions la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie. Habilement proposé, faisant entrer par la fenêtre juridique l’assurance-vie dans l’héritage, ce projet eût pu avoir de redoutables conséquences fiscales. La mesure aurait en effet peu rapporté au budget de l’Etat (à peine 0,03 % de ce dernier, une goutte d’eau), mais elle aurait beaucoup coûté aux épargnants modestes. A ce jour, cette proposition est écartée mais le loup rôde désormais dans la bergerie…

• Cambacérès, consul, archichancelier et garde des Sceaux, était un éminent juriste ; Roederer, président de section au Conseil d’État, ministre et académicien, était d’un sérieux et d’une intégrité incontestés ; Portalis, ministre, académicien et conseiller d’État, a été le chef d’orchestre d’un Code civil devenu une référence en Europe. D’autres étaient sulfureux, comme Fouché, ministre de la Police, et Talleyrand, ministre des Relations extérieures.