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Mise en examen

Variantes Singulier Pluriel
Féminin mise en examen mises en examen

Définitions de « mise en examen »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

mise en examen \mi.z‿ɑ̃.n‿ɛɡ.za.mɛ̃\ féminin

  1. (France) (Droit) Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.
    • La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.
    • L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation. — (Éric Mathias, Procédure pénale, 2007)
    • Quant à moi (la petite Eléna), ma mère m’avait envoyée vivre chez les Chèvreloup, à partir de Noël 1994, le temps que les « ennuis » de mon père prennent fin (c’était l’euphémisme pour « mise en examen »). — (Lolita Pille, Eléna et les joueuses, Éditions Stock, Paris, 2019, p. 33)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « mise en examen »

De mettre en examen.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « mise en examen »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
mise en examen miz ɑ̃ ɛgzamɛ̃

Évolution historique de l’usage du mot « mise en examen »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « mise en examen »

  • Cette démission, qui survient deux mois après la mise en examen de l’adjoint au maire, intervient également à point nommé. Libéré de ses fonctions de conseiller municipal, Titouan D’Hervé pourra pleinement se concentrer sur la campagne présidentielle de Valérie Pécresse. En effet, le Vernonnais a rejoint l’équipe de campagne de la candidate LR. actu.fr, Vernon. Démission d'un conseiller municipal après la mise en examen d'un adjoint pour viol | Le Démocrate Vernonnais
  • Il me semble que le vice de la personne mise en examen dans ce cas devrait prévaloir su le vice de procédure, simple procédure que les avocats tiennent aux aguets. LEFIGARO, Un homme mis en examen pour viol remis en liberté pour vice de procédure dans les Yvelines
  • Le parquet de Rennes a communiqué sur la mise en examen et le placement en détention provisoire d’un homme de 37 ans pour ” meurtre par personne agissant en état d’ivresse manifeste”. Celui-ci serait ainsi à l’origine de la mort d’un homme SDF, survenue le mercredi 9 mars dernier à Rennes (Ille-et-Vilaine). Les faits avaient plus précisément eu lieu sur les bords du canal d’Ille-et-Rance, au sein du quartier Bourg-l’Evêque. comme le rapporte 20 Minutes. 24matins.fr, Rennes : mis en examen après la mort par noyade d'un homme SDF
  • La femme de l'accusé dit tout découvrir. Lui conteste malgré l'enregistrement accablant. Les enquêteurs cherchent à savoir, avec cette mise en examen, s'il est possible qu'il y ait d'autres victimes. France Bleu, Landes : mis en examen pour le viol d'une adolescente placée chez lui par les services sociaux
  • « L’examen des parties intimes de la jeune victime n’a aucune cohérence avec l’objet de la consultation, commente l’avocat de la famille, Me Thierry Sagardoytho. Ces faits graves justifiaient une enquête prompte et minutieuse. Les indices graves et concordants d’ores et déjà réunis ont donc amené le magistrat instructeur à prononcer la mise en examen du praticien. » SudOuest.fr, Pau : un médecin ORL mis en examen, soupçonné d’attouchements sur un garçon de 14 ans

Images d'illustration du mot « mise en examen »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

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