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Citations sur le subroger

Il y a 17 citations sur le subroger.

• Il est d’usage en matière d’assurance d’établir une quittance destinée à subroger l’assureur qui a payé l’indemnité dans les droits du bénéficiaire de cette indemnité. Toutefois, cet acte devra respecter les prescriptions de l’article 1250 du code civil. Il faudra notamment qu’il puisse être prouvé que la subrogation a été faite en même temps que le paiement ou antérieurement à celui-ci ( En ce sens notamment : Civ. 2ème, 8 février 2006, n° 04-18379, Com. 21 février 2012, n° 11-11145).

• Par suite, lorsqu’il condamne l’État à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local, le juge doit, au besoin d’office, subroger l’État, dans la limite de l’indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l’occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l’État

• Le projet de loi apporte une disposition phare: il permettra aux héritiers de l’attributaire de se subroger à lui conformément aux règles de la succession, au lieu d’attribuer la terre agricole à un seul héritier comme le prévoit la loi en vigueur.

• En tant qu’employeur, vous pourrez parfois vous subroger dans les droits de votre salarié SPV. En effet, vous pourrez percevoir les indemnités de vacations de ce dernier en cas de rémunération de celui-ci pendant son absence pour être à la caserne alors qu’il aurait dû être à l’entreprise.

• C’est un mode qui permet à la CNOPS de subroger totalement, ou partiellement, ses assurés dans le paiement des frais de soin de santé garantis au titre de l’assurance maladie obligatoire (AMO) selon les taux de couverture fixés par la réglementation en vigueur. Et dans ce cas, l’assuré ne paye pas au prestataire uniquement sa part qui n’est pas à la charge du Fonds.

• Présent dans la manifestation, un autre agriculteur s'insurge également contre les conditions imposées par Lubrizol pour envisager une indemnisation : "Quand je vais sur Internet [pour déposer une demande d'indemnisation], on me demande de subroger mes droits avant même que mon dossier ne soit ouvert ni examiné", conteste-t-il. 

• « Nous allons pouvoir voir tout ce qu’il est possible de faire en partenariat avec SQY, ajoute l’adjointe coigniérienne. On ne va pas subroger à la compétence de l’agglomération, les services emploi des mairies sont les premiers interlocuteurs que peuvent trouver les demandeurs d’emploi. Il s’agit vraiment de les accompagner au mieux pour les orienter au mieux, car quand on ne sait pas vers quoi on va, on sait pas vers quels partenaires on doit s’orienter. »

• Je ne gère pas le temps scolaire. Je sais que les maires, ces fantassins de la République, ont le dos large mais la décision du nombre d’élèves accueillis par classe est du ressort de l’Education nationale. On ne va pas faire à la place de, ni se subroger.

• Le fermier peut également préempter pour un descendant. Il a le choix entre préempter personnellement en vue de faire exploiter le fonds par le descendant ou subroger l'enfant dans l'exercice du droit de préemption.

• 3- La vente à soi même peut également constituer une opération de refinancement d'un prêt en cours pour obtenir des conditions financières plus avantageuses. Le vendeur pourra dans ce cas subroger le prêteur dans les droits et garanties de la première banque, à concurrence des sommes dues au titre du prêt à rembourser - la subrogation permet en effet des réduire les frais de garanties inhérents à tout refinancement.

• Mais d'homophobe vous êtes donc heterophobe en ce cas, car notre opinion ressort d'un droit démocratique légitime en face des décisions illégitimes imposées par l’autoritarisme d'une poignée de parlementaires en faveur d'une minorité qui n'ont pas a se subroger aux Peuples dans toute sa composante sur des sujets qui n'ont vraiment rien d'anodin d'un point de vu sociétale.

• En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur a la faculté de se subroger dans les droits du créancier poursuivant et de reprendre la procédure au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendu.

• Dans ces circonstances, le C.I.C. a bénéficié d’une hypothèque définitive sur les biens immobiliers de Monsieur et Madame X et s’est donc fait subroger au créancier hypothécaire de premier rang, le Comptoir des Entrepreneurs, afin de poursuivre la saisie immobilière.

• Une décision – l'Ordre en rend plus de 3 500 par an, dont 80 % concernant des sommes inférieures ou égale à 4 000 euros – s'obtient en moyenne en neuf mois. Si l'affaire part en appel, il faut ajouter trois ans. Ces délais mettent la trésorerie des cabinets en péril. Grâce à cette nouvelle agence de recouvrement, l'Ordre, ayant pu apprécier la qualité de la créance, va se subroger dans les droits de l'appelant, en faisant de l'affacturage gratuit pour les cabinets. En élaborant cette agence, je craignais un peu qu'elle n'intéresse que les confrères exerçant en individuel. Pas du tout. Elle intéresse toutes les structures.

• En cas d'utilisation de la base de données d'Artprice pour produire un catalogue de vente, sans accord contractuelle venant se subroger aux Conditions Générales de Ventes, la Maison de Vente viole les conditions générales de vente d'Artprice et, à ce titre, Artprice, sur le fondement, notamment, du droit sui generis et du droit d'auteur, est, le cas échéant, en mesure de faire valoir ses droits à l'encontre des maisons de ventes. Artprice ramène la preuve d'un véritable process industriel avec une arborescence, un thesaurus et une ergonomie qui font l'objet de dépôts réguliers auprès de l'APP (Agence de Protection des Programmes).

• Dans cet ordre d’idée et si c’est le parent qui est le preneur pour son enfant, il n’aura pas pour vocation de continuer de payer pour toujours mais simplement d’attendre le jour où le futur étudiant commencera à travailler pour lui subroger le contrat en conséquence.

• 3.3 - La cession étant exclusive envers les deux parties, chacune s’interdit de céder à tout tiers aux présentes, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, les droits cédés à l’association en l’absence d’autorisation préalable et expresse de l’autre partie. Toutefois, l’association pourra subroger tout tiers de son choix dans tout ou partie de ses droits et obligations sous la seule condition d’informer le subrogé de l’ensemble des obligations à sa charge en résultant.