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Il y a 30 citations sur le subdéléguer.
La commune peut, par délibération du conseil municipal, déléguer sa compétence à un EPCI dont elle est membre, à un établissement public y ayant vocation, à une SEM, au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. L’EPCI délégataire peut subdéléguer ce droit aux personnes susvisées. Selon les nouveaux articles R. 214-18 et R. 214-19 du Code de l’urbanisme, la délibération doit préciser les conditions d’exercice de ce droit. Elle peut être retirée à tout moment par délibération. Actualité fonction publique territoriale — La réforme, a minima, du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux - Actualité fonction publique territoriale
Pour Alain Boissinot, les régions vont monter en puissance, et vont donc subdéléguer leurs responsabilités. Sera-ce aux départements ? Aux différentes formes d’intercommunalités ? L’avenir le dira. La Gazette des Communes — Et si l'école communale devenait intercommunale ?
Encore précisera-t-on que, dans l’hypothèse où la commune aurait délégué à un EPCI l’exercice du droit de préemption, ce dernier pourra lui-même « subdéléguer » ce droit à l’une des personnes précitées. La Gazette des Communes — Préempter un fonds de commerce
L'Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs au Président du Directoire avec faculté de subdéléguer à toute personne, à l'effet d'accomplir les formalités prévues par la Loi. Maroc Telecom : Assemblée général du 24 avril 2018 | Zone bourse
La question peut être posée. Mais cela suppose une réforme constitutionnelle qui ferait de l’intercommunalité une collectivité territoriale à part entière et aussi beaucoup d’autres choses. Cela permettrait à l’intercommunalité de choisir les compétences qu’elle pourrait ensuite rebasculer ou subdéléguer aux communes. La Gazette des Communes — « Nous voulons reposer la question de l'organisation territoriale avant 2020 » - Pascal Fortoul (ADGCF)
Dès lors, l’articulation des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ne permet pas de subdéléguer une des compétences citées par l’article L. 2122-22 mais elle permet au maire d’en déléguer la signature à un élu, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23. La Gazette des Communes — Convient-il de prévoir une délibération du conseil municipal afin de donner délégation à un fonctionnaire ?
Le Président de cette SAS avait donc fort classiquement délégué au Directeur général ses pouvoirs en matière de gestion du personnel, en particulier le pouvoir de mettre fin aux contrats de travail, avec faculté, pour le délégataire, de subdéléguer ce pouvoir, faculté que le Directeur général avait utilisé, en consentant, à son tour, une subdélégation en faveur du directeur du personnel de la SAS qui avait signé la lettre de licenciement contestée. Village de la Justice — Les délégations de pouvoir des dirigeants de SAS : le navire continue de tanguer...
L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2019-2020, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : VINCI : Descriptif du programme de rachat d'actions propres 2019-2020 soumis par le Conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 17 avril 2019 | Zone bourse
Au cours de l’exécution de la convention de délégation de service public, le délégataire conclut des contrats relatifs à l’utilisation des biens de la délégation de service public (DSP). Il peut également céder la convention ou subdéléguer une partie de ses prestations. Les clauses du contrat apportent souvent des précisions sur les conditions dans lesquelles ces contrats peuvent être conclus. La Gazette des Communes — Le contrôle des contrats et travaux du délégataire
En réponse aux interrogations d’élus quant aux conditions dans lesquelles un maire peut subdéléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune, le ministre de l’Intérieur rappelle plusieurs principes dans une circulaire (1). Conformément à l'article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «sous ... Maire-Info, quotidien d'informations destiné aux élus locaux