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Citations sur le requalifier

Il y a 35 citations sur le requalifier.

• Dans les jurisprudences intéressantes : en 2010 Tiscali, qui hébergeait les pages perso de ses abonnés, et aurait à ce titre dû être considéré comme hébergeur, s'est vu requalifier par la Cour de cassation en éditeur parce qu'elle ajoutait de la publicité dans ces pages. Le juge a estimé que modifier le contenu, avec des visées lucratives, en faisait un éditeur et pas un simple hébergeur.

• A côté de la dette, il faudra activer d’autres leviers de financement pour accompagner les entreprises. La CGEM propose notamment la création de fonds sectoriels pour le financement des entreprises en quasi fonds propres. L’idée est entre autres de requalifier certaines dettes garanties par l’Etat en prêts participatifs. Il faudra aussi que les actionnaires mettent la main à la poche pour renflouer les entreprises.  

• Le Sénat californien a adopté mardi soir, à 29 voix pour et 11 contre, un projet de loi contraignant les géants de la réservation de voitures à requalifier les chauffeurs de VTC en employés, alors qu'ils sont pour l'heure considérés comme des travailleurs indépendants. 

• Le réseau de transport a été construit à une époque où la réglementation et les exigences écologiques concernant la biodiversité n'étaient pas celles d'aujourd'hui. Les travaux doivent être l'occasion d’améliorer cette situation. Le Cerema vient d'éditer un guide pour requalifier les ouvrages existants : étapes, méthodologie, nombreux exemples sont à disposition des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre … Décryptage.

• Une loi récemment votée en Californie menace également le modèle de Uber et d’autres plateformes dont le fonctionnement repose sur des travailleurs indépendants. La législation pourrait contraindre ces acteurs à requalifier leurs contrats actuels avec les travailleurs indépendants en contrats de travail.

• Uber monte au créneau. Le géant américain des réservations par VTC, une start-up de livraison, et deux chauffeurs ont déposé plainte contre l'Etat de Californie pour contester une loi ratifiée en septembre, qui doit contraindre les plateformes de VTC à requalifier les conducteurs en salariés. "Les plaignants (...) défendent leur liberté fondamentale de travailler en tant que fournisseurs de service indépendants et en tant qu'entreprises technologiques dans l'économie à la demande", détaillent-ils dans la plainte pour "violation des droits constitutionnels", publiée en ligne par la chaîne CNBC.

• Pour les manifestants et les groupes anti-police, cette loi c’est disqualifier les forces de l’ordre en les considérant comme des chiens plutôt que « comme des sous-merdes » et le mouvement a vivement exprimé sa volonté de retrait du texte, proposant également de requalifier les violences contre les animaux en tant « qu’outrage fondamental à notre humanité ».

• 6ème Sens Immobilier va requalifier la friche industrielle de l’ex-Alstom Power Hydro à Grenoble.

• La plateforme numérique de livraison de repas a été condamnée à requalifier en contrat de travail un contrat de prestation de service de l’un de ses livreurs. Le modèle social des plateformes est de plus en plus contesté devant les prud’hommes.

• La SPL Agate souhaite requalifier le secteur ouest de Nîmes, aujourd'hui laissé à l'abandon. D'autres consultations de promoteurs sont lancées.

• Les débats dans l’affaire de meurtre et complicité de meurtre de la vieille Koumba Diouma ont pris fin au TPI de Labé dans la matinée de ce mardi 28 juillet 2020. Après des débats houleux de deux jours, avec la présence de l’avocat de La Défense pour ce dernier acte, le ministère public représenté par Fallou Doumbouya, a demandé au tribunal de requalifier les faits de “meurtre” à “assassinat” et a requis 20 ans de prison avec 10 ans de sûreté contre Mariama Koumba Diallo.

• Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

• La justice locale reproche aux deux sociétés de VTC de refuser de requalifier leurs chauffeurs en salariés, contrevenant à une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

• Cette ancienne cité médiévale est engagée depuis quelques années dans une démarche globale de rénovation de son centre-bourg, qui va en réalité bien au-delà. Dans ce cadre, 3F Sud s'apprête à construire 11 logements sociaux pour requalifier l'un des trois îlots identifiés comme insalubres.

• C'est sympa. Par contre je trouve un peu pingre le fait de requalifier d'anciens articles pré Club-iGen en Club iGen, tel https://www.macg.co/tests/2019/05/antidoteprolexis-quel-est-le-meilleur-... que j'ai voulu relire l'autre jour et auquel je n'avais plus accès.

• Pour requalifier une relation contractuelle en CDI, il faut prouver qu’il y a entre vous et votre employeur un lien de subordination. Il se caractérise par "l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné", rappelle la Chambre sociale de la Cour de cassation depuis 1996. Le juge prud'homal va utiliser la technique du faisceau d'indices pour voir si ce lien existe ou non. Et ce n’est pas simple.

• Le sénat américain examine une loi visant à requalifier tous les chauffeurs VTC en salariés. Uber et Lyft sont chahutés à Wall Street. La "disruption" portée par la nouvelle économie ne doit pas dynamiter le droit du travail.

• La plateforme française de VTC Le Cab a été condamnée mercredi par la justice à requalifier un ancien chauffeur en salarié. La société a indiqué ce vendredi qu'elle comptait se pourvoir en cassation.

• Précisons, en revanche, que pour les contrats dont le bénéfice a été accepté depuis le 19 décembre 2007, le souscripteur qui a donné son accord à l’acceptation du bénéficiaire perd sa faculté d’effectuer des rachats sans l’accord du bénéficiaire (C. ass. art. L 132-9, I-al. 1 modifié par la loi 2007-1775 du 17-12-2007). La possibilité de requalifier le contrat d’assurance-vie en donation indirecte s’en trouve semble-t-il facilitée.

• Et ceux qui minimisent la délinquance dans cette ville pour la requalifier abusivement en " incivilités " , croyez-vous qu'ils fassent le moindre effort de lucidité ?