Accueil > Citations > Citations sur la réception
Il y a 21 citations sur la réception.
La contrainte délivrée par l’URSSAF ou un autre organisme de protection sociale, lorsqu’il y est autorisé, est un titre exécutoire décerné sans débat contradictoire préalable contenant des mentions obligatoires, qui doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification. La procédure de contrainte a été déclarée conforme à la Constitution88. Actu-Juridique — Procédure de recouvrement des sommes dues à la CAF - Actu-Juridique