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Il y a 36 citations sur la pleine propriété.
Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un achat immobilier en démembrement. Le montage fait appel a une particularité supplémentaire, puisqu’ici le démembrement est croisé. LégiFiscal — Achat d’un bien immobilier en démembrement croisé LégiFiscal
Votre épouse recueillera la moitié du prix de vente correspondant à la moitié qu’elle possède (4/8). Sur l’autre moitié que vous possédez et dont elle héritera, elle aura droit à un quart en pleine propriété (1/8 du tout) et la valeur de l’usufruit sur le reste (3/8). Vos filles se partageront donc la nue-propriété des 3/8 du pavillon (37,5 %), soit 18,75 % chacune. Mais elles recevront moins de 18,75 % du prix de vente car leurs droits portent uniquement sur la nue-propriété de ces 3/8. Si l’usufruit et la nue-propriété sont évalués selon le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts, et si votre épouse a entre 81 et 91 ans lors de la vente, la nue-propriété vaudra 80 % de la valeur en pleine propriété. Vos filles auront donc droit chacune à 15 % (18,75 % x 80 %) du prix de vente. LEPARTICULIER — ‘‘J’ai 2 filles d’une première union. À mon décès, mon épouse optera pour 1/4 en pleine propriété de mon patrimoine et 3/4 en usufruit. Si elles vendent la maison indivise, quelle sera la part de mes filles ?‘‘ Michel J.
Rappelons que le démembrement consiste en la séparation de l’usufruit d’un bien (droit d’usage et de perception des revenus) et la nue-propriété (droit à la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit). Afin de calculer la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit, dans le cadre d’un démembrement de propriété, Il existe deux méthodes pour appréhender la valeur. LégiFiscal — Le démembrement : Les modes de calcul pour l’estimation de ses composantes LégiFiscal
Il peut être judicieux de transmettre à ses futurs héritiers la nue-propriété d'un immeuble, par l'intermédiaire d'une SCI. Cette technique permet en effet d'écarter la présomption de l'article 751 du Code général des impôts selon laquelle, lorsqu'un bien appartenait en usufruit à une personne qui vient de décéder, et en nue-propriété à ses héritiers, le bien fait partie de la succession de l'usufruitier pour sa valeur en pleine propriété. Une règle plutôt sévère qui entend éviter qu'une personne achète l'usufruit d'un bien et ses héritiers la nue-propriété, dans le but d'éluder le paiement de droits de succession au décès de l'usufruitier. En effet, en principe, au décès d'un usufruitier, son usufruit s'éteint et le nu-propriétaire devient entièrement propriétaire des biens sur lesquels portait l'usufruit, sans rien à verser au fisc. LEPARTICULIER — SCI familiale : les atouts du démembrement de propriété
Fiscalement, cette opération se révèle intéressante : la valeur de la nue-propriété, sur laquelle sont calculés les droits de donation ne représente qu’une part du prix du bien en pleine propriété. Elle se calcule en fonction de l’âge de l’usufruitier : Dossier Familial — Donation à ses enfants : donner en nue-propriété | Dossier Familial
L’article 918 du code civil est un texte étrange et controversé : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L’éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations ». Une exclusion (trop ?) libérale de l’article 918 du code civil - Succession - Libéralité | Dalloz Actualité
En France, on distingue actuellement 2 droits de propriété : la pleine propriété et la propriété par démembrement. Un nouveau droit de propriété dissociant le bâti du foncier vient d'être mis en place. Quelles sont les différences entre ces 3 types de propriété ? L'immobilier par SeLoger — Qu'est-ce que le droit de propriété ? | L'immobilier par SeLoger
Mais cette formule intéressante a ses limites et les professionnels de l’immobilier tentent de proposer des alternatives pour une pleine propriété à moindre coût. C’est le cas notamment d’In’li, filiale du groupe Action Logement qui expérimente une formule de LOA (location avec option d’achat). Elle permet de louer son appartement 15% moins cher et cette économie réaliser doit permettre de créer un apport. Au bout de 10 ans, l’occupant peut alors choisir de devenir propriétaire de son logement ou de récupérer son apport pour un autre investissement. Le Figaro — Ce promoteur propose des formules innovantes d’accession à la propriété - Figaro Immobilier
Il ne sera pas pieds et poings liés pour autant : rien n'empêche parents et enfants de vendre conjointement leurs droits à un acheteur qui va se porter acquéreur de la pleine propriété de l'immeuble. Le prix de vente sera alors partagé entre eux au prorata de leurs droits respectifs. Autre intérêt de ce type de donation : il est possible de prévoir une clause de réversion de l'usufruit au profit du conjoint, partenaire de pacs ou concubin survivant pour lui permettre de conserver, à son tour, la jouissance ou les revenus des immeubles transmis jusqu'à la fin de sa vie. Les Echos — Immobilier : les atouts et pièges de la donation en démembrement | Les Echos
avec 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, vous avez 100 % de l'usufruit et 1/4 en nue-propriété, c'est la formule, en principe, la plus intéressante. Net-iris — succession 1/4 pp et 3/4 usufruit - Successions & Donations - Net-iris
La diversification se retrouve enfin dans les modalités de détention des parts de SCPI : aux côtés de la détention de parts en pleine propriété, s’est développée depuis un certain nombre d’années une offre qui permet aux investisseurs d’acquérir la nue-propriété de parts de SCPI et d’en devenir plein-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. MySweetimmo — « Diversifier son patrimoine par l'acquisition de la seule nue-propriété de parts de SCPI », Sébastien Coiffard - MySweetimmo
Il est courant qu'au sein d'une succession, le droit de propriété se trouve démembré de cette manière, entre un usufruitier et un nu-propriétaire, à la différence de la pleine propriété d'un bien. Les Echos Start — Succession : comprendre l'essentiel en 7 questions | Les Echos Start
Pendant toutes ces années, votre logement est loué par un bailleur social. Intérêt du montage pour le nu-propriétaire: il ne paie que 50 à 70% du prix du bien en pleine propriété. Attention, vous vous engagez sur de nombreuses années. Boursorama — Immobilier : nos réponses à huit questions sur la nue-propriété, les SCPI, les parkings... - Boursorama
Il est possible d'acheter des parts de SCPI en démembrement. Seule la nue-propriété est acquise, la pleine propriété étant récupérée un certain nombre d'années (fixé à l'avance) plus tard. L'acquisition de l'usufruit peut par ailleurs être attrayante pour des entreprises cherchant à placer leur trésorerie. Ces mécanismes ont plusieurs avantages. Le Revenu — Investissement immobilier : les atouts du démembrement de SCPI | Le Revenu
Donation temporaire d’usufruit. Il suffit de lui consentir une donation temporaire d’usufruit portant sur l’immeuble ou le portefeuille de titres. Contrairement à une donation classique, ce geste n’a pas un caractère définitif : au terme de la période prévue, vous récupérez la pleine propriété et les revenus qui en découlent. Dossier Familial — Héritage : aider ses enfants et ses petits-enfants | Dossier Familial
Pour concilier protection du conjoint et préservation des intérêts des enfants, vous pouvez prévoir une donation entre époux. Établie chez le notaire, la donation vous permet d’augmenter les droits de votre conjoint dans votre succession. Il pourra choisir entre recevoir un quart du patrimoine en pleine propriété et trois quarts en usufruit, 100% en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (soit la moitié des biens en présence d’un enfant, un tiers pour deux enfants et un quart pour trois enfants ou plus). Le Revenu — Transmission : comment protéger son conjoint | Le Revenu