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Citations sur le pénal

Il y a 18 citations sur le pénal.

• Le code pénal punit les fonctionnaires qui entravent l'exécution des lois

• Il faut renvoyer au droit pénal pour une étude approfondie de la distinction de la grâce et de l'amnistie

• La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale

• Une des pensées fondamentales de l'Ancien Régime avait été l'emploi de la procédure pénale pour ruiner tous les pouvoirs qui faisaient obstacle à la royauté. Il semble que, dans toutes les sociétés primitives, le droit pénal ait commencé par être une protection accordée au chef et à quelques privilégiés […].

• Le crime est le magasin de détail du magasin de gros que nous appelons loi pénale.

• La justice civile semble une évidence, la justice pénale une anomalie.

• Poêle à frire. Dans l'institution pénale féminine, objet qui, en provenance de la cuisine, fait partie de l'arsenal punitif.

• Les circonstances atténuantes sont une sourdine mise au code pénal.

• L'humeur des juges n'entre pas dans le code pénal.

• Avant le nouveau code pénal haïtien, aucun texte de loi ne punissait expressément le harcèlement sexuel. Certes, certains considéraient que l’on pouvait assimiler le fait de menacer un employé pour obtenir des faveurs sexuelles comme faisant partie des agressions sexuelles prévues par le décret du 6 juillet 2005, mais ceci était discutable. D’ailleurs, le terme harcèlement sexuel à proprement parler n’existait pas dans notre corpus juridique. Un flou qui portait grandement préjudice aux victimes qui souvent n’avaient aucun recours. 

• La numérisation des procédures pénales donnerait accès à plusieurs intervenants à des informations très personnelles sur les plaignants et les témoins.

• Cette contravention pour détention de stupéfiants vise les usagers, qui en consommant participent aux trafics. Jusqu’à présent, il fallait les placer en garde à vue puis les poursuivre en justice pour une réponse pénale souvent faible, comme un rappel à la loi. Ils sont maintenant directement passibles d’une amende de 200 euros. Seules les personnes majeures, qui reconnaissent être en possession de cannabis, haschisch ou cocaïne et qui ne sont pas des clients "réguliers", connus des services, peuvent entrer dans le dispositif.

• Plusieurs milliers de fidèles d’Églises protestantes ont marché, dimanche 26 juillet, à Port-au-Prince pour protester contre le nouveau Code pénal qu’ils jugent « immoral », car ce dernier prévoit de pénaliser les discriminations basées sur l’orientation sexuelle.

• L’« originalisme » est une théorie de l’interprétation de la Constitution qui prend le contre-pied de la méthode d’interprétation créative qui avait marqué la Cour suprême sous la présidence du juge Warren entre 1953 et 1969, et qui a été qualifiée de « Constitution vivante ». Cette période progressiste de la présidence Warren a, entre autres, mené à la fin de la ségrégation raciale dans les écoles (Brown v. Board of Education en 1954), ou au renforcement des droits de la défense en matière pénale (Amanda v. Arizona en 1966).

• L'Algérie a adopté des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison pour les agressions verbales et physiques contre le personnel soignant, qui se sont multipliées avec l'afflux de patients depuis l'apparition du coronavirus.

• En vertu de cette réserve d’interprétation, ne peuvent donc donner lieu à une répression pénale complémentaire à une sanction fiscale des faits de dissimulation de sommes soumises à l’impôt ou d’omissions déclaratives frauduleuses et ne présentant pas un degré de gravité suffisant.

• Pourtant, certaines juridictions pénales du fond semblaient allouer à l’État des dommages et intérêts en se fondant notamment sur le montant de la fraude fiscale à l’origine du blanchiment.

• Depuis 22 ans, Christian Stawoski milite pour faire évoluer l'irresponsabilité pénale. Ce Toulousain, qui a perdu en 1998 sa fille de 17 ans, tuée par un déséquilibré, vient d'écrire au nouveau garde des Sceaux afin de maintenir la mission sur ce sujet qu'il avait obtenue en juin.