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Il y a 26 citations sur le non-paiement.
Dernier élément à apporter pour fournir la preuve de non-paiement : la dette exigible, ou créance. C'est à ce moment qu'il faut présenter la facture des prestations ou de la livraison effectivement réalisée au profit du débiteur. La Tribune — Tout ce qu'il faut savoir sur les facture impayées
« Le renforcement des sanctions et les propositions susceptibles de limiter le commerce de l'énergie augmentent la probabilité d'une réponse politique de la Russie incluant au moins un non-paiement sélectif de ses obligations souveraines », souligne Fitch. « Les contrôles des capitaux par la Banque centrale de Russie vont restreindre les paiements transfrontaliers y compris pour le service de la dette sur les obligations souveraines », ajoute Moody's. Les Echos — Un défaut de paiement de la Russie paraît désormais inéluctable | Les Echos
Une compagnie d’assurances peut-elle prononcer la nullité d’un contrat d’assurance si son assuré ne lui a pas déclaré, au moment de la souscription du contrat, avoir déjà fait l’objet d’une résiliation antérieure pour non-paiement des primes ? Village de la Justice — Nullité du contrat d’assurance : l’occultation des antécédents de résiliation pour non-paiement des primes. Par Alexandre Thinon, Avocat.
L’action en justice doit ensuite être menée devant le tribunal compétent : tribunal correctionnel, tribunal administratif, conseil des prud’hommes ou tribunal de commerce. Dans plusieurs cas de contentieux, le tribunal à saisir est le tribunal judiciaire. C’est le tribunal compétent pour les questions de non-paiement de la subvention de fonctionnement. Éditions Tissot — Le CSE peut-il agir devant le tribunal judiciaire en cas de non-versement par l’employeur de la subvention annuelle au fonctionnement du comité ? | Éditions Tissot
Nos deux solutions « Single Risk » et « Single Frame » protègent votre entreprise contre le non-paiement de vos clients ou emprunteurs, les appels abusifs de caution, la rupture d’un contrat commercial ou l’interruption d’un marché, et tout autre événement politique qui viendrait compromettre le bon déroulement de vos opérations. Des couvertures non annulables pour sécuriser vos marchés et transactions au fil de vos besoins. Coface — Assurance risque politique pour protéger votre entreprise | Coface
Empêcher les techniciens d’intervenir sur le compteur peut comporter des risques. Ainsi, votre règlement de service peut prévoir notamment le remboursement des frais engagés par le distributeur (déplacement du technicien, etc.). La loi interdit aux distributeurs de fermer l’alimentation en eau pour non-paiement de factures. En revanche, cette procédure est possible, selon le médiateur de l’eau, si le règlement de service la prévoit, lorsque l’abonné empêche l’accès au compteur malgré plusieurs relances. Enfin, le service des eaux peut également engager votre responsabilité si votre refus lui cause préjudice. Facture d’eau - Vos questions, nos réponses - Conseils - UFC-Que Choisir