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Il y a 44 citations sur la licitation.
Si les propriétaires indivis ne parviennent pas à se mettre d’accord, la justice peut intervenir pour trancher le litige. Le tribunal peut alors ordonner le partage du bien ou sa mise en vente via une licitation (vente aux enchères publiques). Dans la plupart des cas, le bien est cédé à un nouveau propriétaire et les anciens concubins se partagent le fruit de la vente à hauteur de leur quote-part. Immobilier — Achat immobilier sans être marié, pacsé : indivision, SCI, séparation, décès
J'en ai qui m'a renvoyé un trop perçu 15 ans après une licitation. En fait, c'est son successeur qui a liquidé le compte, que celui ci avait à la caisse générale notariale... Le Figaro — Un retard chez le notaire pour signer une vente est rarement excusé
Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Avocat : tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Un arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, a été publié au Journal officiel du 30 août. Au-delà de cette limite votre tarif reste valable… - Honoraires | Dalloz Actualité