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Citations sur le licenciement économique

Il y a 18 citations sur le licenciement économique.

• Le congé individuel de formation lui ayant été refusé, elle négocia par anticipation le licenciement économique qui l’attendait à plus ou moins brève échéance, lequel lui assurait a priori deux ans de chômage mais pas un jour de plus.

• Le licenciement économique collectif d'au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés connait une procédure spécifique. Chaque étape doit être scrupuleusement respectée par l'employeur

• La sanction du non-respect des critères d’ordre en cas de licenciement économique

• C'est ce 1er décembre qu'est entrée en vigueur la réforme du licenciement économique issue de la loi Travail, portée par Myriam El Khomri. (Ici en photo avec Manuel Valls, le 13 avril 2016 à Lyon.)

• La question est importante car cette commission paritaire nationale de l’emploi est chargée de concourir au reclassement, dans la branche, des salariés menacés de licenciement économique.

• Or, selon la Cour de cassation, une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Le fait que la cessation d'une activité de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers importe peu.

• Avant une notification de licenciements économiques, le juge judiciaire ne peut ni constater l’absence de cause économique ni mettre fin aux projets de fermeture du site et de licenciement économique soumis à consultation.

• L’ordonnance précise que ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées de licenciement économique engagées après sa publication. A noter toutefois qu’il manque un décret.

• Cette expression de « licenciement économique déguisé » se suffit à elle-même : on parle d’abord et avant tout d’un travestissement, d’une mise en scène. Il s’agit d’un simulacre de licenciement prononcé sous couvert d’un soi-disant motif personnel « inhérent à la personne du salarié », mais qui en réalité vise à répondre à un objectif économique recherché par l’employeur, le plus souvent une suppression de poste.

• Une fois que vous avez identifié le salarié qui fera l'objet d'une procédure de licenciement économique, vous devez obligatoirement mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles d'éviter son licenciement économique.

• Tout salarié d’une entreprise d’au moins 1 000 salariés, menacé de licenciement économique, doit se voir proposer un congé de reclassement. Fonctionnement, durée, rémunération… Ce qu’il faut savoir.

• Il est en effet prévu que, lorsque l’administrateur réalise une procédure de licenciement économique d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, en application de l’ordonnance par laquelle le juge-commissaire autorise des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, la lettre de licenciement comporte nécessairement le visa de cette ordonnance.

• Il faut par exemple 3 trimestres consécutifs de baisse de commandes pour qu’une entreprise de 50 employés puisse procéder à un licenciement économique, contre seulement 1 trimestre pour une PME de moins de 11 salariés. Si la pandémie du Covid-19 ne représente pas en elle-même un motif de licenciement, ses conséquences économiques catastrophiques pour certains secteurs d’activité peuvent, hélas, largement justifier une telle action pour bon nombre d’entreprises.

• Selon les chiffres de la Dares, l'institut statistique du ministère, entre mars 2020 et mai 2021, période des confinements, 146.500 personnes se sont inscrites à Pôle emploi après un licenciement économique (+7 % en deux ans). Un chiffre qui décroît depuis la reprise économique.

• À compter du 22 mai 2021, la durée du congé de reclassement dont bénéficient les salariés d'une entreprise d'au moins 1 000 salariés menacés par un licenciement économique peut être portée à 24 mois si les salariés concernés suivent une formation en vue d'une reconversion professionnelle.

• Dans le cas d'un licenciement économique, ce sont donc des circonstances extérieures qui amènent l'employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail. Ceci le différencie d'autres types de licenciement, à commencer par le licenciement pour faute, qui se justifie à partir des agissements du salarié.

• Il ne peut, par principe, pas recourir au licenciement économique pour licencier un salarié inapte. Il existe toutefois des cas spécifiques pour lesquels cela est autorisé, comme la cessation définitive d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un premier arrêt du 15 septembre 2021.

• Ce procès-verbal de carence a toute son importance notamment si vous devez engager une procédure de licenciement économique.