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Citations sur l'irréfragable

Il y a 12 citations sur l'irréfragable.

• En application de l’article L. 132-2, seuls les représentants d’organisations syndicales représentatives sont habilités à conclure un accord. Conformément aux dispositions de cet article, cette représentativité peut résulter soit de la présomption irréfragable établie au bénéfice des syndicats affiliés aux organisations représentatives au plan national (arrêté du 31 mars 1966), […].

• Dans le cas d’ATM, si on s’en tient à la double sortie perpétrée par Dr Kévin Boumy et celle un peu plus âgée de l’honorable Evelyne Tally, vice-présidente de l’Assemblée Nationale, donc membre influent et très Coté de l’UDPCI, parti très cher à Mabri, on ne peut pas dire que ces deux personnes, si tant est qu’elles sont deux, n’ont pas réussi cet exercice. Ce qui est remarquable à plus d’un titre, c’est que les deux contributions au profit de M. Mabri ont réussi à faire converger leurs jugements sur le fait irréfragable que Mabri est « un produit de grande consommation et donc facilement écoutable » sur le marché électoral ivoirien !

• Figure de proue du basketball mondial, Abdoulaye Seye Moreau se sera bâti une belle réputation de meneur d’hommes. Plein d’initiatives, l’homme a su, à travers un engagement sans faille à la cause du basket-ball, développer ce sport au Sénégal et dans le monde. La popularité dont Abdoulaye Seye jouit auprès de l’opinion sportive, au demeurant très critique et exigeante, est une preuve irréfragable que sa vie et son vécu peuvent servir de leçons à une jeunesse de plus en plus en manque de repères.

• Par ailleurs, le service d’instruction renvoie à l’article 286 du code de procédure pénale. Certes, la liberté de la preuve joue de plein droit. Encore faut-il distinguer entre un début de preuve et une preuve irréfragable dans une décision administrative ou judiciaire. Les enquêteurs se sont appuyés sur «la matérialité des faits reprochés et leurs caractères d’infractions punitif et pénal».  

• Il y a parfois des petits coins de France qui échappent à la folie des hommes, à leur volonté absurde de tout enlaidir pour que l'environnement se plie à ce désir irréfragable de gagner toujours plus d’argent tout en perdant âme et authenticité. Entre Loire et Canal d'Orléans, le village marinier de Combleux est de ces merveilleuses exceptions.

• Fâcheux également pour l’exécutif qui, après avoir doctement expliqué à la mi-février que la levée des mesures serait rendue possible par des chiffres rassurants, va avoir le choix entre manger son chapeau ou tenter de démontrer que ce qui était vrai il y a un mois ne l’est plus aujourd’hui. Car nous sommes encore loin des 1 500 patients en réanimation érigés en seuil irréfragable il y a quelques semaines pour que nous puissions tomber les masques.

• Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un contrôle de proportionnalité avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Les auteurs d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soutenaient qu’en fixant le seuil de consentement à 15 ans, cette nouvelle loi, instaurait une « présomption irréfragable de culpabilité ». En conséquence, ils demandaient « l’abrogation immédiate » du texte, qui selon eux, remettait « frontalement en cause la présomption d’innocence » et était contraire aux droits de la défense.

• Selon l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acquéreur. La jurisprudence a interprété ce texte en instaurant une présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel, c’est-à-dire que celui-ci ne peut pas rapporter la preuve contraire de son ignorance du défaut [1].

• Pour le philosophe Marc Crépon, la France connaît une régression démocratique irréfragable sous le joug d’Emmanuel Macron. Au point que le prétendu pays des droits de l’homme accoste des rivages autoritaires, sinon dictatoriaux. Entretien radical et judicieux.

• Capitalisant sur cette mystification au sujet de l’accord de Skhirat, qui vise à faire accroire que cet accord aurait été obtenu grâce aux bons offices du Maroc, les officiels marocains, passés maîtres en matière de manipulation de l’information, font feu de tout bois pour nier un fait irréfragable et consigné en tant que tel que par le système des Nations unies : cet accord est le fruit de la médiation officielle exclusive des Nations inies sous la conduite de l’émissaire onusien, Léon Bernardino.

• La société Vivendi a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette doctrine. En effet, le caractère irréfragable de l’inscription dans un compte titres de participation de titres ouvrant droit au régime mère fille lui était opposée par l’administration pour faire échec à la déduction d’une moins-value constatée à la suite de la cession de titres ouvrant droit au régime mère fille. Pourtant, la société soutenait que lors de leur acquisition, les titres avaient été inscrits par erreur dans le compte titres de participation alors qu’ils ne satisfaisaient pas aux critères comptables des titres de participation.