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Citations sur l'infraction

Il y a 14 citations sur l'infraction.

• La question de savoir si une infraction a été commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire gît donc en fait et est dès lors laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond.

• […], M. B. sortit de sa tente coiffé d’un superbe bicorne à plumes blanches. Il y avait là, paraît-il, une infraction flagrante au protocole, qui réserve cet ornement aux seuls chefs de mission.

• Si un homme commet une infraction à la loi en état d’ivresse, qu’il soit puni doublement.

• Les infractions aux stupéfiants, on ne va pas mettre en prison les infractions aux stupéfiants. Il ne faut pas exagérer.

• L'infarctus est une infraction... L'infarctus est une violation... La violation d'une loi... D'une loi de la circulation

• En ce début des vacances de la construction, ce sont plus de 2000 constats d’infraction qui ont été signifiés, entre autres, pour le non-respect de la vitesse affichée ainsi que pour l’utilisation d’un appareil électronique lors de la conduite d’un véhicule routier.

• Lors de la garde à vue, si le Procureur de la République estime que l'infraction est caractérisée, la question va se poser de la réponse pénale à mettre en place pour l'individu mis en cause. Plusieurs aspects entre alors en compte : les faits et leur gravité, les antécédents judiciaires du mis en cause et sa personnalité. 

• Juste au moment où vous pensiez avoir appris à épeler le nom inhabituel du dernier enfant du milliardaire Elon Musk, et de sa petite amie Grimes, ceux-ci ont dû procéder à quelques modifications pour ne pas être en infraction avec la loi californienne qui stipule dans la constitution de l'État que les noms ne peuvent utiliser que les 26 caractères alphabétiques de la langue anglaise. L'enfant répondant désormais au nom de X Æ AII, relate le site de CNN.

• Cette argumentation s’inspirait du principe de droit administratif et de droit des sociétés selon lequel la société est en principe responsable à l’égard des tiers, sauf faute personnelle – « détachable » ou « séparable » du dirigeant. La chambre criminelle a toujours refusé de faire une place à ce type de faute, la responsabilité civile du dirigeant social coupable d’une infraction pénale lui paraissant aller de soi, sans exclusive possible (Cass. crim. 14-10-1991 n° 90-80.621 P).

• Pas moins de 2000 constats d’infraction ont été remis dans la seule journée de vendredi, notamment pour le non-respect de la vitesse maximale affichée ainsi que pour l’utilisation d’un appareil électronique lors de la conduite d’un véhicule routier.

• Depuis le mois de mai, votre permis peut être suspendu si vous êtes surpris en train de téléphoner au volant et que vous commettez une autre infraction en même temps. La gendarmerie sanctionne désormais, dans ce département où de gros excès de vitesse ont été enregistrés pendant le confinement.

• En cas d’infraction, les amendes oscillent entre de 38 à 150 euros.

• Ils avaient en effet relevé que le délai légal de contestation de la contravention était de 45 jours (et porté à 90 sous état d'urgence) alors que le nouveau délit prévoit une réitération de l'infraction (à plus de trois reprises) "dans les 30 jours".

• FGTI : pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire, l'infraction doit être caractérisée