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Touché au ligament médial collatéral du genou droit, Moussa Sissoko sera indisponible pendant plusieurs mois, a annoncé ce mardi son club, Tottenham. Sport | Équipe de France : Moussa Sissoko indisponible pendant plusieurs mois
Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant encourir la caducité, ni d’aucun délai, et que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer. Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible - Contrat et obligations | Dalloz Actualité