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Citations sur l'incrimination

Il y a 12 citations sur l'incrimination.

• L’article 4 du présent projet reprend les articles L. 313-1 à L. 313-14 du code des juridictions financières, relatifs aux incriminations et aux sanctions.

• Washington reproche à Meng Wanzhou d’avoir menti sur le statut d’une filiale de Huawei créer pour commercer avec l’Iran et s’affranchir des sanctions imposées à la République islamique par les États-Unis. Afin de valider son extradition, le chef d’accusation doit être puni aux États-Unis et au Canada. Cette procédure appelée « double incrimination » ne s’applique pas dans ce dossier, défendent ses avocats.

• L’obtention d’un avis favorable à une demande d’extradition requiert le respect du principe de la double incrimination en droit positif. 

• Les dispositions de ce projet se déclinent en trois axes, à savoir l’incrimination de certains faits portant atteinte à la sécurité de l'Etat et à l'unité nationale, l’incrimination de certains faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et l'incrimination de certaines pratiques déloyales.

• Les premières audiences sur la demande d’extradition de la directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou, portant sur le principe de double incrimination, ont pris fin jeudi, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver.

• Matteo Renzi dénonce un procès médiatique. La justice s’intéresse aux manipulations financières liées à la fondation Open, proche de l’ancien premier ministre. Ce dernier et ses collaborateurs, anciens ministres et sous-secrétaires d’Etat, risquent une incrimination pour corruption et financement illicite. L’accusation visera dès la première audience en avril à prouver la nature politique des activités d’Open, ses liens avec le Parti démocrate et ainsi la violation de l’obligation de transparence imposée aux formations politiques.

• La première amende, infligée par l’IBPT, le régulateur du secteur postal, avait été annulée par la justice belge en mars 2016, qui n’avait pas reconnu le caractère discriminatoire. La seconde, édictée par l’Autorité belge de la concurrence, avait subi le même sort en novembre 2016, en raison de l’interdiction de la double incrimination (« non bis in idem » : nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement pénal définitif).

• L’homicide routier constituerait, lui, une incrimination nouvelle qui recevrait un article dédié au sein du code pénal. Elle serait ainsi détachée « des autres homicides et blessures involontaires ». Autrement dit, cela mettra fin à la dichotomie « homicides volontaires et involontaires » pour rajouter une troisième catégorie, qui resterait pourtant toujours proche de celle de l’homicide involontaire (qui ne va pas cesser d’exister).

• La Cour de justice énonce que la condition de double incrimination est satisfaite lorsque l’infraction exige une atteinte à un intérêt juridique protégé dans l’État d’émission mais pas dans celui d’exécution. De plus, l’exécution ne peut être refusée au motif que la peine a été prononcée pour des faits dont seule une partie est sanctionnable dans l’État d’exécution.

• Or cette condition constitue un recul de notre droit pénal qui n’exige la double incrimination que pour les simples délits (article 113-6) et non pour les crimes. Ainsi, en matière criminelle, aucune condition de double incrimination n'est requise pour permettre aux tribunaux français de juger de crimes commis par des Français à l'étranger.

• Car si, en Égypte, l’apostasie n’est pas punie par la loi, le code pénal, en revanche, sanctionne « l’atteinte aux religions », une incrimination s’apparentant davantage au blasphème qui a conduit à l’arrestation et à l’emprisonnement – souvent sans preuves – de dizaines de jeunes.

• Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conversion ». Cette loi, si elle est très courte puisqu’elle ne comprend que quatre articles, revêt une dimension symbolique importante.