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Il y a 23 citations sur la fraude.
Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, est satisfait. Ses services de lutte contre la fraude fiscale ont récupéré 12 milliards d'euros en 2019, « une année record», tweete-t-il. leparisien.fr — Fraude fiscale : 12 milliards d’euros récupérés par l’Etat en 2019, un record - Le Parisien
Dès le début de la crise, le gouvernement a décidé de faciliter et d’élargir la possibilité de recourir au chômage partiel pour éviter les licenciements. Mais, en cas de fraude avérée, la facture pour les employeurs s’avère lourde. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Administrativement, les entreprises devront rembourser les sommes perçues et seront exclues des dispositifs d’aide pendant les cinq années à venir. Le Figaro.fr — Déjà des centaines de suspicions de fraude au chômage partiel
La CAA de Nantes estime que les parents bénéficiaires se sont volontairement privés de leurs économies sans contrepartie explicite, au profit de leurs enfants. Ces circonstances caractérisent une fraude à la loi et ne permettent pas d’établir l’état de besoin des ascendants. La CAA de Nantes rend ainsi un arrêt confirmatif et rejette la demande des époux. LégiFiscal — Impôt sur le revenu et pension alimentaire versée à un ascendant LégiFiscal