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Citations sur le fiscalement

Il y a 31 citations sur le fiscalement.

• J ajouterai que fiscalement il ne s agit pas d un avantage fiscal mais d une compensation horizontale entre personnes dans la même situation avec ou sans enfants ! Vive la famille, vive la France!

• La location meublée est fiscalement plus intéressante que la location vide : dans ce second cas, les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des revenus fonciers, alors que dans le premier, elles sont taxées en tant que bénéfices industriels et commerciaux selon deux régimes plus avantageux. Autre avantage non négligeable, les meublés se louent généralement plus cher que nus. A noter : pour être considérée comme meublé, le logement doit être équipé du mobilier suffisant pour qu'il soit prêt à habiter par le locataire. Il doit ainsi comporter un certain nombre de meubles dont la liste a été fixée par un décret du 31 juillet 2015. 

• Le Conseil d'Etat a posé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité concernant la conformité à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 1586, I bis quater du CGI qui prévoient que le taux effectif d'imposition à la CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré est déterminé sur la base d'un chiffre d'affaires consolidé et non individuel, comme tel est le cas pour la généralité des entreprises.

• Le remboursement d'une dette est fiscalement neutre pour l'entreprise. En revanche, les remises de dettes ou abandons de créances consentis par les créanciers se traduisent normalement par un profit imposable chez le débiteur, indépendamment de son caractère commercial ou financier.

• Après la facilité de financement, c’est la charge fiscale qui est aussi liée au modèle économique. D’une part, les pays d’Europe continentale taxent plus les entreprises par rapport aux pays anglo-saxons. D’autre part, les pays continentaux font cotiser plus les entreprises pour leurs employés par rapport aux pays anglo-saxons. C’est pourquoi même les entreprises transnationales ont tendance à délocaliser leur siège du continent vers l’extérieur. Fiscalement parlant, la Chine proche des pays anglo-saxons garde encore un avantage compétitif dans l’introduction des entreprises ou des talents qui veulent entreprendre.  

• Toutes les entreprises souhaitant bénéficier de ce crédit d'impôt, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou transparentes fiscalement doivent obligatoirement déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants d'entreprise sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252).

• Plutôt que de favoriser fiscalement la rémunération de certains employés en options, Euronext Bruxelles souhaite faciliter l'octroi d'actions propres. "Ce n'est pas LA solution pour sortir de la crise mais elle peut soutenir la croissance en éliminant la distinction employés versus actionnaires", explique son président Vincent Van Dessel.

• Nicolas Frémeaux : Au niveau macro-économique les français n’ont jamais été aussi riches. Cela s’applique également à d’autres pays, et il s’agit d’une bonne nouvelle. Une des conséquences directes de cela est que l’on peut mobiliser fiscalement des masses de patrimoines. L’autre versant de ce phénomène est que ce retour du patrimoine que nous observons depuis les années 1970-1980 est très inégalement réparti : tout le monde n’en profite pas de la même manière. Même si cela varie d’un pays à un autre, d’une époque à une autre, les patrimoines restent très concentrés.

• Signalons au passage qu’avec des prix inférieurs au pair, l’obligation Intrum AB 3,125% 15/07/2024 en euro est devenue fiscalement attractive pour l’investisseur résident belge.

• Afin d’optimiser patrimonialement et fiscalement ces placements, il pourrait être très intéressant d’avoir recours à la création d’une ou plusieurs sociétés françaises pouvant détenir de l’immobilier (SCI, SARL, SAS par exemple). L’utilisation de celles-ci étant complexe, leur mise en place ne doit intervenir qu’après une étude approfondie de la situation familiale, patrimoniale et fiscale des investisseurs.

• Investir dans l'immobilier, une hérésie. Pourquoi investir, pour être pestiférer, puni fiscalement et prendre le rôle de banquier pour l'état. Je préfère laisser la place au gilet jaune et leur opinion au vestiaire. Il est préférable d'investir dans le CAC 40 sur une banque, une assurances qui jouera le rôle à ma place et une fiscalité plus clémente.

• Attention lorsque vous revendez votre habitation à tenir compte fiscalement de la plus-value réalisée ( Fotolia)

• D'autre part, le droit interne français dispose que les personnes physiques n'ayant pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle du transfert du domicile fiscal en France sont assujetties à l'IFI durant leur séjour en France sur leurs seuls biens immobiliers situés en France. Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable a son domicile fiscal en France et jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son transfert de domicile.

• Si j'étais dans ce cas, je n'hésiterais pas une seconde. Je m'installerais aux USA. Le niveau de vie y est plus élevé qu'en France. Même si il y a des impôts à payer, on n'y est pas massacré fiscalement par un état toujours plus gourmand et spoliateur. Et les opportunités de gagner de l'argent sont pléthoriques. Conclusion : Quand on est américain (même par accident), on en profite !

• Ce serait une grave erreur et un désastre pour la France que de tirer comme conclusion de cette crise que la France a besoin de plus d’Etat : l’État centraliste, jacobin, bureaucratique, obèse, dépensier, et par conséquent fiscalement confiscateur, n’a jamais rimé avec des services publics performants et une économie prospère. Il a contribué aux retards de réaction de la France dans la crise du coronavirus. Ce retard se comptera en milliers de morts et millions de chômeurs.

• Vous êtes retraité ? Vous êtes fiscalement domicilié en France ? Serez-vous soumis à la Contribution sociale généralisée (CSG) en 2022 ? Si oui, à quel taux ? Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 0,2 % pour 2022. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué aux revenus des retraités : exonération, taux réduit (3,8 %), taux médian (6,6 %) et taux normal (8,3 %).

• Tout allait bien jusqu'à ce que… le couple décide de se séparer. Monsieur avait l'habitude de gérer l'argent du ménage et Madame de s'occuper du quotidien. Monsieur avait donc ouvert plusieurs contrats d'assurance-vie à son nom afin de profiter de ses atouts : une fiscalité avantageuse au bout de huit ans, une transmission fiscalement intéressante. Seulement voilà, en cas de divorce, les droits des époux ne sont pas les mêmes selon que le couple s'est pacsé, s'est marié sans contrat, a opté pour un régime de séparation de biens ou a choisi la communauté universelle. Certains doivent partager et peuvent même tout perdre !

• Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), détenue sur un compte-titres ordinaire, vous devrez payer un impôt sur cette plus-value. Cet impôt sera payé l'année qui suit la vente.

• Un ratio élevé n’est pas nécessairement un drapeau rouge. Cimon Plante explique qu’il peut y avoir de très bonnes explications. Les liquidités d’une entreprise internationale pourraient par exemple se retrouver dans des juridictions fiscalement avantageuses. Le rapatriement de ces sommes, pour les investir, pourrait alors impliquer une facture fiscale considérable, ce qui rendrait le projet relativement peu intéressant, tout compte fait. 

• Le livret de développement durable et solidaire est commercialisé par la plupart des établissements financiers. Il peut être souscrit par toute personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France, et par tout mineur ayant des revenus personnels et soumis à une imposition séparée de ses parents. Une même personne ne peut en détenir qu'un. Un même foyer fiscal ne peut en détenir que deux (un par époux ou partenaire de pacs) ; les personnes à charge fiscalement ne peuvent pas en ouvrir un.