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Citations sur l'extracontractuelle

Il y a 18 citations sur l'extracontractuelle.

• Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle.

• L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil.

• La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors qu’en l’absence de contrat de travail il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.

• La plupart des études juridiques menées à ce jour traitant de la responsabilité des constructeurs n'a traité généralement que de leur responsabilité contractuelle sans pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance.

• À défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l’action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l’inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil. 

• La responsabilité contractuelle suppose donc un contrat liant deux parties, alors que la responsabilité extracontractuelle peut concerner deux étrangers que le hasard a mis en présence l’un avec l’autre 2.

• Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité extracontractuelle. Cependant, juge la Cour de cassation, ce principe n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, fondée sur l'article L 442-6, I-5° du Code de commerce, qui tend à la réparation d'un préjudice résultant non pas d'un manquement contractuel, mais de la rupture brutale d'une relation commerciale établie.

• Un veilleur est d’abord un fournisseur d’information. À ce titre, il engage sa responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle — c’est-à-dire en dehors de tout contrat avec le destinataire des produits de veille.

• Alexandre Geoffroy : Il s’agit d’un plan d’urgence. Pour ce qui est du secteur des transports de voyageurs, la Région a décidé de garantir, pour mars et avril, la prise en charge extracontractuelle des frais fixes calculés sur la base forfaitaire, complétée le cas échéant par une indemnité pour cas de force majeure et sur justificatif des dépenses. Le montant alloué pour cette garantie est de 20 millions d’euros.

• Les salariés d’une filiale sont fondés à agir en responsabilité extracontractuelle contre une société tierce lorsque celle-ci a, concouru par sa faute, à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi.

• Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30 millions d’euros. Mais leur responsabilité extracontractuelle pourra être engagée.

• Les salariés d’une société filiale peuvent engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société tierce qui n’est pas leur employeur lorsque cette dernière a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements subséquents.

• Le fondement de la responsabilité extracontractuelle en matière notariale est prédominant. En effet, l’authentification d’actes, au sens large – avec ses prolongements –, entre dans les attributions du notaire en qualité d’officier ministériel et de sa mission d’ordre public. À ce titre, elle participe d’une obligation statutaire dont la méconnaissance est sanctionnée par une responsabilité de nature délictuelle (R. Bigot, Le prolongement de la mission de rédaction d’actes : nouveau critère pour la responsabilité notariale, RLDC 2008/45, n° 2810, p. 16).

• Les assureurs, très critiqués parce que leurs contrats ne permettent pas d'indemniser la plupart de leurs clients professionnels face à la pandémie, n'ont pas renforcé leur effort, déjà porté à 150 millions d'euros d'investissements pour le secteur touristique. Selon Matignon, celui-ci atteint 1 milliard pour le secteur, en comptant également leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients (600 millions) et leur aide volontaire, extracontractuelle de 300 millions d'euros.

• Ces actions sont déclarées irrecevables comme prescrites par les juges d’appel qui retiennent que la responsabilité extracontractuelle ne pouvait pas se substituer au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, la faute reprochée au laboratoire n’étant pas distincte du défaut de sécurité du produit. Or, les victimes avaient agi plus de trois ans après la connaissance du dommage.

• Ces trois conditions étant cumulatives, elles doivent coexister afin que la responsabilité extracontractuelle d’une personne puisse être engagée. De plus, ces conditions sont assez exigeantes pour les victimes, puisque ces dernières se trouvent souvent dans la situation difficile de ne pas pouvoir démontrer ces éléments. Parfois, ce sont la jurisprudence (le juge) ou la loi (les textes juridiques) qui vont établir une présomption de lien de causalité, ce qui peut être un outil pour les victimes à partir du moment où cela peut « mincer » la démarche pour les prouver.

• *L’autre venant compléter les régimes existants de responsabilité délictuelle – Ce complément au RIA prend la forme d’une proposition de nouvelle directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle[6], harmonisant les règles nationales en matière de responsabilité applicables à « l’IA » et permettant aux victimes de dommages liés à « l’IA » d’obtenir réparation, si elles démontrent une faute du fournisseur.

• La Commission européenne a publié sa très attendue proposition de directive relative aux règles de responsabilité civile extracontractuelle applicables aux outils d’intelligence artificielle.