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Il y a 37 citations sur le dommages et intérêts.
Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI lemoniteur.fr — Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI
3. Les juges du premier degré ont relaxé M. [M] d'une partie des faits reprochés, l'ont déclaré coupable des faits commis au préjudice de sept mineurs, l'ont condamné à une certaine peine et, prononçant sur les intérêts civils, l'ont condamné à payer aux représentants légaux des mineurs victimes certaines sommes à titre de dommages et intérêts. Cour de cassation — ACTION CIVILE | Cour de cassation
Son agresseur est condamné pénalement. Et la justice octroie à David plus de 20.000 euros de dommages et intérêts. Sauf que dans son cas, pour espérer bénéficier de ces 20.000 euros, il faut la copie du jugement. RMC — 10 mois après un procès, il attend toujours la copie du jugement pour toucher 20.000 euros de dommages-intérêts
Pour l’ensemble de son œuvre, Willem est condamné à 70 jours-amendes à 10 euros et deux mois d’emprisonnement avec sursis. Il devra en outre régler aux parties civiles plus de 5.000 euros de dommages et intérêts. Var-Matin — A Fréjus, il escroquait les clients en leur vendant des téléphones portables qui n’étaient jamais envoyés - Var-Matin
Le tribunal a, sans surprise, prononcé l’irresponsabilité pénale de l’incendiaire, aujourd’hui âgé de 61 ans. En revanche, il devra dédommager les victimes de l’incendie (2). Une audience sur intérêts civils, destinée à fixer le montant des dommages et intérêts, est fixée au 6 septembre prochain. www.lamontagne.fr — Il avait mis le feu à son appartement à Clermont-Ferrand : un homme déclaré pénalement irresponsable - Clermont-Ferrand (63000)
Cette décision de justice a pour conséquence qu’en théorie, des entreprises lésées par le Label UE pourraient se tourner vers l’ONF ou l’APECF et demander des dommages et intérêts. Tout récemment, les acteurs de la filière bois ont signé un accord sur le chêne qui brandit le Label UE comme arme contre l’exportation des grumes de chêne hors de l’UE, et incite à une application de ce label au monde de la forêt privée. Le Conseil d’Etat annule le Label UE sur l'export de grumes de
165.000 euros de dommages et intérêts pour les proches d'Alexia Daval : c'est la décision de la Cour d'Assises de la Haute-Saône, ce mardi 25 mai. Les parties civiles réclamaient 800.000 euros à Jonathann Daval, condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse. France 3 Bourgogne-Franche-Comté — Affaire Daval : 165.000 euros de dommages et intérêts pour les proches d'Alexia
Le fait de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC peut également ouvrir droit à des dommages et intérêts pour ce dernier. Toutefois la Cour de cassation vient de durcir sa jurisprudence sur le sujet. Elle considérait il y a quelques années qu’un manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC causait nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 17 mars 2016, n° 14–22.121). Éditions Tissot — Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ? | Éditions Tissot
Ils sont aussi condamnés à indemniser 5 000 euros de dommages et intérêts à chacun des ayants droit, ainsi qu'à supporter les frais. Éric Zemmour condamné pour contrefaçon : télécharger le jugement du tribunal judiciaire
Régi par le principe de la réparation intégrale, le droit français semble reconnaître petit à petit l’existence des dommages et intérêts dits punitifs, versés en guise de sanction par le responsable du dommage. Le projet de réforme de la responsabilité civile s’est emparé de la question... Analyse de Serge Brousseau, avocat et docteur en droit au sein du cabinet Trillat & Associés. Argus de l’Assurance — Vers une reconnaissance des dommages et intérêts punitifs en droit français
La dernière décision intervient après qu'un jury de 2019 a initialement reconnu Perry coupable de violation du droit d'auteur et lui a ordonné, ainsi qu'à son équipe, de payer à Gray 2.78 millions de dollars de dommages et intérêts. Le verdict a ensuite été annulé en 2020 par la juge de Los Angeles Christina Snyder, qui a affirmé que les "éléments de signature de l'ostinato à huit notes" dans "Joyful Noise" n'étaient pas assez complexes pour justifier la protection du droit d'auteur. Gray a ensuite fait appel de la décision en 2020, l'envoyant à la Cour d'appel qui a confirmé la condamnation de Snyder. Homme Du Match — Le rappeur chrétien perd l'affaire fédérale Katy Perry 'Dark Horse' après avoir reçu près de 300 millions de dollars
Suite à cette victoire, la RIAA a demandé une injonction pour arrêter les activités mondiales d’extraction de flux des sites. De plus, le groupe de musique a exigé près de 83 millions de dollars de dommages et intérêts. Ces deux demandes ont été reprises dans un rapport et une recommandation émis par le juge magistrat Buchanan en décembre dernier. Tech Tribune France — RIAA Gagne 83 Millions De Dollars En Dommages De Piratage De YouTube Rippers * TechTribune France - Tech Tribune France
La défense de Charles Blé Goudé réclame donc 819 300 euros de dommages et intérêts pour la longue procédure judiciaire qu’a subie leur client. C’est ce que révèle un document confidentiel consulté par Jeune Afrique. Daté du 9 septembre, il est signé de Geert-Jan Knoops, l’avocat principal de l’ancien ministre de la Jeunesse de Laurent Gbagbo. JeuneAfrique.com — CPI : Charles Blé Goudé réclame jusqu’à 819 300 euros de dommages et intérêts – Jeune Afrique
PROCÈS - Cardi B obtient justice. La rappeuse américaines se voit octroyer 4 millions de dollars en dommages et intérêts dans son procès en diffamation contre une blogueuse l’ayant qualifiée de “prostituée cocaïnomane” ayant de l’herpès. Le HuffPost — Cardi B obtient 4 millions d'une blogueuse en dommages et intérêts | Le HuffPost
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de sanctions pénales. Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ? | service-public.fr
Le tribunal correctionnel de Vesoul a jugé, ce jeudi matin, une affaire d’agression sexuelle commise par un homme sur un autre. La victime a réclamé 75 000 euros de dommages et intérêts. Elle n’en obtiendra finalement que 1 000 pour son préjudice moral. Haute-Saône. Victime d'une agression sexuelle, il réclame 75 000 euros de dommages et intérêts
L’ancien président ivoirien, définitivement acquitté par la CPI, a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour la longue privation de liberté qu’il a subie. Mais la procédure est très codifiée et sans garantie de succès. JeuneAfrique.com — Acquitté, Laurent Gbagbo peut-il obtenir des dommages et intérêts de la CPI ? – Jeune Afrique
PARIS (Agefi-Dow Jones)--Le groupe de services informatiques Atos a annoncé mercredi qu'un tribunal américain du district Sud de New York avait réduit à 570 millions dollars, soit environ 470 millions d'euros, les dommages et intérêts dus à un litige concernant Syntel, une société que le groupe a rachetée en 2018. Investir — Atos: la justice US réduit les dommages et intérêts dus à un litige à 570 mlns de dollars, Actualité des sociétés - Investir-Les Echos Bourse