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Il y a 40 citations sur le constitutif.
Le bail emphytéotique et le bail à construction forment un dispositif rigide et incontournable, inadapté aux aspirations des propriétaires publics et privés; le bail réel immobilier ambitionne de s’y substituer, et d’offrir un cadre favorisant le développement de l’usage du bail constitutif de droit réel. LEXplicite — Le bail réel immobilier
BUJUMBURA, 20 février (Xinhua) -- Quatre partis politiques burundais ont déposé jeudi au ministère de l'Intérieur un document portant "acte constitutif" de la formation d'une nouvelle coalition dans la perspective des élections générales de cette année. Burundi : des partis politiques forment une nouvelle coalition dans la perspective des prochaines élections - Xinhua | Actualités Chine & Afrique
L’attention du lecteur sera surtout attirée par la décision de reconnaître comme constitutif d’un acte de concurrence déloyale le manquement à l’obligation incombant aux éditeurs de publier sur leur site Internet des mentions légales, conformément à l’article 6 III 1° de la LCEN (TGI Paris, 21 novembre 2017). LEXplicite — Le défaut de mentions légales sur un site Internet est constitutif de concurrence déloyale
Si l’envoi de sms à connotation sexuelle par un supérieur hiérarchique à une subordonnée est a priori constitutif de harcèlement sexuel, les juges tiennent également compte, pour apprécier cette qualification, du comportement du destinataire des messages. Une attitude ambiguë et un contexte de « jeu de séduction réciproque » peuvent ainsi disqualifier le harcèlement sexuel et la faute grave reprochée au supérieur hiérarchique, dont le licenciement demeure toutefois fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cadre & Dirigeant Magazine — Harcèlement sexuel et faute grave : les dernières décisions des tribunaux
Avec tout cela, on allait oublier l’essentiel: l’acte constitutif précise qu’Ardentia Holding a souscrit 74% des parts d’Ardentia, pour 26% à CMI-John Cockerill. Il indique aussi qu’Ardentia a repris les engagements découlant de l’offre liante d’acquisition d’Elicio du 21 mai dernier. L'Echo — L'acte de constitution d'Ardentia publié en retard, avec la démission de Moreau | L'Echo
Père Étienne Grieu : Le débat est constitutif de la vie de l’Église, où il y a toujours eu une pluralité théologique. On le voit dès les Actes des Apôtres. De même, le fait qu’il y ait quatre évangiles montre que personne ne peut seul dire la vérité sur le Christ. Si c’est constitutif à l’Église, cela ne veut pas dire que c’est évident pour autant. En effet, dans le fait de croire, il y a une attente d’une vérité totalement indiscutable, c’est une tendance anthropologique profonde, une tentation qui guette tous les croyants. Il faut garder la conscience que le Mystère est plus grand que moi. La Croix — Père Étienne Grieu : « Le débat est constitutif de la vie de l’Église »
Lea Karpel : C’est fondamental. Avoir un sexe est constitutif de son identité. Le prénom qu’on lui donne à la naissance en est la première reconnaissance. Les parents vont conférer à l’enfant son identité sexuée à travers la manière dont ils s’adressent à lui, se comportent avec lui. La Croix — Enfants intersexes : « Avoir un sexe est constitutif de son identité »
Pour ce faire, l'OPCO de l'industrie, l'OPCO2i délègue à des associations régionales "paritaires", les Associations Régionales Inter-Industrielles (AR2i) la mise en œuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises en application de l'accord constitutif de l'OPCO2i en date de 18 décembre 2018 (Articles 6.7.1 en page 11, 6.7.3 en page 13). Plasturgie : le côté obscur du paritarisme dans les associations régionales inter-industrielles | Miroir Social
Dans une déclaration à l'APS, M. Oubi Bouchraya a affirmé que "cette décision, en contradiction avec les clauses de l'acte constitutif de l'Union africaine (UA) et bénéficiant du soutien et du financement du Maroc, a pour objectif d'exploiter le vide et le blocage actuel du processus de règlement du conflit au Sahara Occidental, afin d'impliquer le plus grand nombre possible de pays dans un jeu trouble visant à défier la communauté internationale et à faire fi des décisions onusiennes". Consulat du Liberia dans la ville occupée de Dakhla, une violation de l'acte de l'UA
Le dénigrement commercial constitutif d’acte de concurrence deloyale, par Anthony Bem, Avocat Village de la Justice — Le dénigrement commercial constitutif d’acte de concurrence deloyale, par Anthony Bem, Avocat
Toutefois, le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l'autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute. Le divorce pour faute“peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune” (article 242 du Code civil). Capital.fr — Abandon du domicile conjugal : quels sont les effets ? - Capital.fr
Ce mercredi, 1 mai 2019, jour de la célébration de la fête de travail a coïncidé avec la clôture du congrès constitutif du parti Tahya Tounes. Tunisie Numerique — Tunisie- Retour sur la clôture du congrès constitutif de Tahya Tounes
Alassane Ouattara au congrès constitutif du RHDP, au stade Félix Houphouet-Boigny d’Abidjan, le 26 janvier 2019. © Thierry Gouegnon/REUTERS JeuneAfrique.com — Côte d’Ivoire : le camp d’Alassane Ouattara en ordre de bataille pour la présidentielle – Jeune Afrique
Au Maroc, la Parlement a adopté vendredi, la loi sur la ratification de l'acte constitutif de l'Union africaine, une étape obligée avant le retour du royaume au sein de l'organisation panafricaine. Le Maroc avait annoncé en juillet sa volonté de réintégrer l'UA, qu'il avait quitté en 1984 pour protester contre l'admission de la RASD, la République arabe sahraouie démocratique au Sahara occidental. Les conditions de ce retour sont maintenant réunies. RFI — Le Maroc ratifie l'acte constitutif de l'Union africaine
Il est important de noter que peu importe les termes utilisés par les parties et peu importe leur volonté, les juges prendront uniquement en considération les conditions réelles d’exercice de l’activité. Ainsi, l’intitulé du contrat décidé par les parties lors de sa conclusion n’est pas déterminant. Les juges rechercheront la présence des éléments constitutifs susmentionnés pour déterminer ou non l’existence d’un contrat de travail. Contrat de travail - Conclusion vie et rupture du contrat
Le texte, qui porte approbation d'un protocole annexé à l'Acte constitutif de l'Union africaine relatif à la composition du PAP, approuvé le 2 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale). Une fois validé par les députés et les conseillers, la représentation marocaine au sein de l’instance législative africaine ne sera plus assurée par des parlementaires. Le changement des représentants du Maroc au Parlement panafricain arrive chez les députés
L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d’affaire. Abus de biens sociaux : un dirigeant condamné pour des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire - Éditions Francis Lefebvre
Mais, le 28 janvier 2015, la jurisprudence a renoué avec sa position initiale. Le préjudice, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’est pas nécessairement pécuniaire et il est établi lorsque l’acte n’a pas été librement consenti par la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux [3]. Finalement, le préjudice est un élément purement formel. Cela fait du délit d’escroquerie un délit formel car, le résultat du délit d’escroquerie importe peu. Village de la Justice — Délit d'escoquerie : définition, constitution, sanctions. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Le recours à l'outrage, au scandale, à la publicisation de la vie privée est constitutif de l'américanisation du politique. L'affaire Griveaux traduit-elle l'importation d'un "style" de vie politique à l'américaine ? Ne serait-elle pas, à l’ère des réseaux sociaux, un symptôme de la modernité ? France Culture — Peut-on vraiment parler d’américanisation de la vie politique française ?
Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait. L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait - Propriété | Dalloz Actualité